Vertaling van "essentiellement ceux définis " (Frans → Engels) :

L'enquête a montré que les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et les cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin, tels que définis ci-dessus, exportés de la RPC vers l'Union et ceux expédiés de Malaisie et de Taïwan vers l'Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations. Ils doivent donc être considérés comme des produits similaires au sens de l'article 2, point c), du règlement de base.
The investigation showed that crystalline silicon photovoltaic modules or panels and cells of the type used in crystalline silicon photovoltaic modules or panels, as defined above, exported to the Union from the PRC and those consigned from Malaysia and Taiwan to the Union have the same basic physical and technical characteristics and have the same uses, and are therefore to be considered as like products within the meaning of Article 2(c) of the basic Regulation.

L'enquête a montré que les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et les cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin (ci-après les «cellules et modules solaires»), tels que définis ci-dessus, exportés de la RPC vers l'Union et ceux expédiés de Malaisie et de Taïwan vers l'Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations. Ils doivent donc être considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
The investigation showed that crystalline silicon photovoltaic modules or panels and cells of the type used in crystalline silicon photovoltaic modules or panels (henceforth ‘solar cells and modules’), as defined above, exported to the Union from the PRC and those consigned from Malaysia and Taiwan to the Union have the same basic physical and technical characteristics and have the same uses, and are therefore to be considered as like products within the meaning of Article 1(4) of the basic Regulation.

31. souligne que le Parlement européen a salué, dans le principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;
31. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions where only the basic act or delegated acts should be used; stresses that the legislator may decide to allow implementing acts to be used only for the adoption of elements which do not amount to further political orientation; recognises that Article 290 explicitly limits the scope of delegated acts to non-essential elements of a legislative act and that delegated acts may not therefore be used in relation to rules essential to the subject matter of the relevant legislation;

6. souligne que le Parlement européen a salué, en principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;
6. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions where only the basic act or delegated acts should be used; stresses that the legislator may only decide to allow implementing acts to be used for the adoption of elements which do not amount to further political orientation; recognises that Article 290 explicitly limits the scope of delegated acts to non-essential elements of a legislative act and that delegated acts may not therefore be used in relation to rules essential to the subject matter of the relevant legislation;

7. estime que, pour renforcer la position de ses rapporteurs dans les négociations législatives, il y a lieu que le Parlement fasse davantage appel à l'article 37 bis de son règlement; souligne que la décision de choisir, parmi les éléments essentiels d'un acte de base, ceux qui doivent faire l'objet d'une délégation de pouvoirs à la Commission et ceux qui doivent continuer à être définis au niveau législatif, relève de la libre appréciation du législateur; estime souhaitable que les éléments revêtant une importance politique, tels que les listes ou registres de produits ou de substances de l'Union, continuent à faire partie intégrante de l'acte de base, le cas échéant, sous forme d'annexes; insiste sur le fait que la création de listes autonomes doit être évitée, par souci de sécurité juridique;
7. Considers that, in order to strengthen the position of its rapporteurs in legislative negotiations, more recourse should be made to Rule 37a of its Rules of Procedure; emphasises that it is entirely within the discretion of the legislator to decide, among the non-essential elements of the basic act, which are to be regulated through a delegation of powers to the Commission and which are to remain regulated at the legislative level; believes that politically important elements, such as Union lists or registers of products or substances, should remain an integral part of the basic act – where appropriate in the form of Annexes; stresses that the creation of self-standing lists should be avoided in the interests of legal certainty;

L'enquête a montré que les tissus de fibre de verre à maille ouverte, tels que définis ci-dessus, exportés de la RPC vers l'Union et ceux expédiés d'Inde et d'Indonésie vers l'Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles, étaient destinés aux mêmes usages et devaient donc être considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
The investigation showed that open mesh fabrics of glass fibres, as defined above, exported from the PRC to the Union and those consigned from India and Indonesia to the Union have the same basic physical and technical characteristics and have the same uses, and are therefore to be considered as like products within the meaning of Article 1(4) of the basic Regulation.

L’enquête a montré que les briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, tels que définis ci-dessus, exportés de la RPC vers l’Union et ceux expédiés du Viêt Nam vers l’Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles, étaient destinés aux mêmes usages et devaient donc être considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
The investigation showed that gas-fuelled, non-refillable pocket flint lighters, as defined above, exported from the PRC to the Union and those consigned from Vietnam to the Union have the same basic physical and technical characteristics and have the same uses, and are therefore to be considered as like products within the meaning of Article 1(4) of the basic Regulation.

44. insiste sur le fait que pour parvenir à mettre en place une croissance en faveur des pauvres et atteindre les OMD, il est essentiel de fournir des services sociaux de base; demande que 20 % de l'aide de l'Union dans son ensemble soit consacrée aux services sociaux de base, tels que définis par les Nations unies dans les objectifs du Millénaire pour le développement (indicateur 8.2 de l'objectif 8: «mettre en place un partenariat mondial pour le développement»), une attention particulière étant accordée au libre accès aux soins de santé primaires et à l'éducation de base et compte étant tenu de l'appui de l'Union européenne à l'initiative «Éducation pour tous» et de la communication de 2010 sur le rôle de l'Union dans la santé mondiale; répète qu'il est nécessaire d'accorder une attention particulière aux groupes vulnérables et à ceux qui sont fortement exposés au risque d'exclusion sociale, comme les personnes handicapées;
44. Emphasises that the provision of basic social services is crucial to pro-poor growth and reaching the MDGs; calls for 20% of all EU assistance to be earmarked for basic social services, as defined by the United Nations in the Millennium Development Goals (indicator 8.2 for goal 8:‘Develop a global partnership for development), with a special focus on free and universal access to primary health care and basic education, taking into account the EU's support for the ’Education for All' initiative, and the 2010 Communication on the EU's role in global health; reiterates the need for specific attention to be paid to vulnerable groups and those with a high risk of social exclusion, such as people with disabilities;

La coopération inter-territoriale entre territoires ruraux d'un même État membre.Si les territoires qui coopèrent ne sont pas forcément bénéficiaires de Leader+, les thèmes de coopération concernent essentiellement ceux définis dans les plans de développement des territoires éligibles à Leader+.
Inter-territorial cooperation within the same Member State.While the cooperating territories are not necessarily beneficiaries under Leader+, the cooperation themes are primarily those defined in the development plans of the eligible territories.