Vertaling van "dispositions essentielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions essentielles
main provisions

disposition essentielle de la Loi
operative portion of the Act

disposition essentielle
cardinal provision

clause essentielle d'une loi [ disposition exécutoire | disposition d'application ]
operative part of an act

clause essentielle d'une loi | disposition exécutoire
operative part of an act

syndrome de Mortensen | thrombocytémie essentielle | thrombocytémie hémorragique essentielle | thrombocythémie essentielle | thrombocythémie hémorragique essentielle
essential hemorrhagic thrombocythemia

installations et équipements essentiels | infrastructure essentielle | facilités essentielles
essential facilities

diffuseur pour les huiles essentielles | diffuseur | diffuseur d'huiles essentielles | brûleur d'huiles essentielles
oil warmer | essential oil diffuser | oil diffuser | diffuser

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la dénomination des services ou organismes responsables de la constatation, de la perception, de la mise à disposition et du contrôle des ressources propres, ainsi que les dispositions essentielles relatives au rôle et au fonctionnement de ces services et organismes;
the names of the departments or agencies responsible for establishing, collecting, making available and controlling own resources and the basic provisions relating to the role and operation of those departments and agencies;

incluent des dispositions de suspension et de réexamen du paiement de la contribution financière ainsi que des dispositions relatives à la suspension de la mise en œuvre du protocole en cas de violation de certaines dispositions essentielles et fondamentales en matière de droits de l'homme, comme le prévoit par exemple l'article 9 de l'accord de Cotonou, ou en cas de non-respect de la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail;
include provisions for suspension and review of the payment of the financial contribution as well as provisions on the suspension of the implementation of the protocol in the event of a breach of essential and fundamental human rights provisions, as laid down for example in Article 9 of the Cotonou Agreement, or non-compliance with the ILO Declaration of Fundamental Principles and Rights at Work;

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, eu égard aux dispositions de son article 8 et pour autant que les mesures d’exécution adoptées conformément à cette procédure ne modifient pas les dispositions essentielles du présent règlement.
2. Where reference is made to this paragraph, Articles 5 and 7 of Decision 1999/468/EC shall apply, having regard to the provisions of Article 8 thereof and provided that the implementing measures adopted in accordance with this procedure do not modify the essential provisions of this Regulation.

Y. considérant que dans plusieurs procédures devant la Cour de justice des Communautés européennes, l'expression "les dispositions essentielles pour la protection de l'ordre politique, social et économique" a été utilisée sans préciser qui peut décider, à cet égard, quelles dispositions sont essentielles pour la protection de l'ordre public dans un État membre,
Y. whereas in several proceedings before the Court of Justice of the European Communities, the notion 'provisions that are crucial for the protection of the political, social and economic order' has been used without clarifying who can decide, in this regard, which provisions are crucial for the protection of the general public policy provisions in a Member State,

Y. considérant que dans plusieurs procédures devant la Cour de justice des Communautés européennes, l’expression «les dispositions essentielles pour la protection de l’ordre politique, social et économique» a été utilisée sans préciser qui peut décider, à cet égard, quelles dispositions sont essentielles pour la protection de l’ordre public dans un État membre,
Y. whereas in several proceedings before the Court of Justice of the European Communities, the notion 'provisions that are crucial for the protection of the political, social and economic order' has been used without clarifying who can decide, in this regard, which provisions are crucial for the protection of the general public policy provisions in a Member State,

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive ainsi qu'un tableau de correspondance entre les dispositions de la présente directive et les dispositions nationales adoptées.
2. Member States shall communicate to the Commission the text of the provisions of domestic law which they adopt in the field covered by this Directive, together with a table showing how the provisions of this Directive correspond to the national provisions adopted.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci, à condition que les mesures d'exécution adoptées conformément à cette procédure ne modifient pas les dispositions essentielles du présent règlement.
2. Where reference is made to this paragraph, Articles 5 and 7 of Decision 1999/468/EC shall apply, having regard to the provisions of Article 8 thereof and provided that the implementing measures adopted in accordance with this procedure do not modify the essential provisions of this Regulation.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive ainsi qu'un tableau de correspondance entre les dispositions de la présente directive et les dispositions nationales adoptées.
2. Member States shall communicate to the Commission the text of the main provisions of national law which they adopt in the field governed by this Directive together with a table showing how the provisions of this Directive correspond to the national provisions adopted.

M. Lamfalussy a notamment fait la proposition intelligente que le législateur, à savoir le Parlement et le Conseil, se limite aux dispositions essentielles, tandis que la Commission et des spécialistes s’occuperaient des clauses en petits caractères, des dispositions d’application.
In doing so, he made the wise suggestion that the legislator, that is Parliament and the Council, should focus on setting the essential objectives, whilst leaving to the Commission, working together with experts, the small print of the implementation provisions.