Traduction de «essentiel d'établir clairement » (Français → Anglais) :

Il est essentiel d'établir clairement quelle loi nationale est applicable pour pouvoir évaluer l'opposabilité aux tiers d'une transaction transfrontière.
Clarity on which national law is applicable is essential to be able to assess whether cross-border transactions are effective vis-à-vis third parties.

La modification de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix permettra d'aider les acteurs militaires à s'acquitter des tâches liées au développement et à la sécurité des personnes, dans des circonstances exceptionnelles et clairement définies: lorsque les acteurs non militaires ne sont pas en mesure de les exécuter, lorsqu'il existe une menace pour le fonctionnement des institutions publiques ou la protection des droits de l'homme et lorsque le pays partenaire concerné et l'UE s'accordent sur le fait que les acteurs militaires de l'UE sont essentiels pour préserver, établir ou rétablir les conditions indispensables au développement durable, y compris en situation de crise et de fragilité ou de déstabilisation.
The amendment to the IcSP will allow for assisting military actors to perform development and human security-related tasks, under exceptional and clearly defined circumstances: where non-military actors cannot perform them, where there is a threat to the existence of functioning State institutions or the protection of human rights, and where a consensus exists between the partner country concerned and the EU that military actors are key for preserving, establishing or re-establishing the conditions essential for sustainable development, including in crises and fragile or destabilised contexts and situations.

Le principe "ne bis in idem" est un principe essentiel reconnu à l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et qu'il convient d'établir clairement dans la disposition à l'examen.
The principle of ne bis in idem is an essential principle recognised by Article 50 of the EU Charter of Fundamental Rights and must be clearly established in this provision.

Ce projet de loi vise essentiellement à établir clairement que le gouvernement a la responsabilité de protéger l'environnement afin d'assurer la santé et le bien-être à long terme des Canadiens.
In essence, the bill would make clear that the government has a responsibility to Canadians to protect the environment for health, well-being and sustainability.

Le Parlement a ainsi adopté des amendements visant à établir clairement que tous les travailleurs d'agences intérimaires ont le droit à une protection essentielle à compter de leur premier jour de travail et que cette protection inclut le droit de bénéficier du droit du travail, d’une égalité salariale avec les autres salariés et d'une protection sociale.
Parliament accordingly adopted amendments seeking to make clear that all temporary agency workers should have the right to basic protection from day one and that this protection includes the right to benefit from labour law, equal pay with other staff and social protection.

Peuvent notamment être mentionnées, à cet égard, l’obligation faite aux parties à la convention d’établir le régime d’importation applicable aux produits soumis à cette procédure (article 10, paragraphes 1 à 5), la communication des éléments essentiels de ce régime à toute personne physique ou morale intéressée (article 10, paragraphe 8) ou l’obligation faite aux parties exportatrices d’assurer le respect, par les exportateurs relevant de leur juridiction, des régimes établis par les parties importatrices et, en particulier, d’interdire, sauf exceptions clairement circonscrites, toute exportation de produits inscrits à l’annexe III de la convention à destination d’une partie à celle-ci qui n’aurait pas communiqué au secrétariat le régime d’importation applicable à ces produits ou lui aurait seulement communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision relative au régime d’importation provisoirement applicable [article 11, paragraphes 1, sous b), et 2].
Reference may in particular be made, in that connection, to the obligation imposed on the parties to the Convention to establish the import regime applicable to the products that are subject to that procedure (Article 10(1) to (5)), the disclosure of the essential elements of that regime to any natural or legal person with an interest (Article 10(8)) or the obligation imposed on exporting parties to ensure compliance by exporters within their jurisdiction with the regimes laid down by the importing parties and, in particular, to prohibit, subject to clearly circumscribed exceptions, any export of the products listed in Annex III to the Convention to a party to the Convention which has not notified to the secretariat the import regime applicable to those products or has merely notified to it an interim response not containing a decision concerning the interim import regime (Article 11(1)(b) and (2)).

39. reconnaît que l'accord sur les ADPIC offre des sauvegardes en ce qui concerne le déséquilibre entre la protection des brevets - essentielle pour poursuivre la recherche et le développement de nouveaux produits, y compris des vaccins - et le droit de chacun de bénéficier d'un traitement abordable; fait observer que la licence obligatoire est déjà prévue dans l'accord sur les ADPIC dans les cas d'urgence sanitaire et invite la Commission et le conseil de l'accord sur les ADPIC à établir clairement les cas dans lesquels l'article 31 de cet accord peut s'appliquer et à procéder à une évaluation transparente des effets de cet accord sur l'accès aux médicaments essentiels; constate également que la plupart des pays en développement éprouvent des difficultés considérables à interpréter et appliquer les clauses de sauvegarde;
39. Acknowledges that there are safeguards within the TRIPS Agreement to address the imbalance between the protection of patents - essential for continued research and development of new products including vaccines - and the right of everyone to access affordable treatment; acknowledges that compulsory licensing is already provided for under TRIPS in cases of health emergency and calls on the Commission and the TRIPS Council to clarify where Article 31 of TRIPS may be used and to provide a transparent assessment of the impact the agreement has on access to essential medicines; notes also that most developing countries are experiencing huge difficulties in interpreting and making use of the safeguards;

39. reconnaît que l'accord sur les ADPIC offre des sauvegardes en ce qui concerne le déséquilibre entre la protection des brevets – essentielle pour poursuivre la recherche et le développement de nouveaux produits, y compris des vaccins – et le droit de chacun de bénéficier d'un traitement abordable; fait observer que la licence obligatoire est déjà prévue dans l'accord sur les ADPIC dans les cas d'urgence sanitaire et invite la Commission et le conseil de l'accord sur les ADPIC à établir clairement les cas dans lesquels l'article 31 de cet accord peut s'appliquer et à procéder à une évaluation transparente des effets de cet accord sur l'accès aux médicaments essentiels; constate également que la plupart des pays en développement éprouvent des difficultés considérables à interpréter et appliquer les clauses de sauvegarde;
39. Acknowledges that there are safeguards within TRIPS to address the imbalance between the protection of patents - essential for continued research and development of new products including vaccines - and the right of everyone to access affordable treatment; acknowledges that compulsory licensing is already provided in TRIPS in cases of health emergency and calls on the Commission and the TRIPS Council to clarify where Article 31 of TRIPS may be used and to provide a transparent assessment of the impact the agreement has on access to essential medicines; realising as well that most developing countries are experiencing huge difficulties in interpreting and making use of the safeguards;

Dans le projet de résolution sur lequel le Conseil a consulté le Parlement, le Conseil tente pour l'essentiel d'établir clairement que ces "spécifications" s'appliquent non seulement aux technologies existantes, mais également aux nouvelles technologies, par exemple aux communications par satellite ou Internet.
In the draft resolution on which the Council has consulted Parliament the Council basically seeks to make it clear that these requirements apply to both existing and new communications technologies, e.g. satellite and Internet communications.

Or, il est essentiel d'établir clairement cette preuve, même si elle difficile à acquérir, si l'on veut protéger un innocent.
Of course, proof of this calibre, although difficult, must be clearly established in order to protect the innocent.