Vertaling van "loi vise essentiellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi visée [ loi existante | loi en vigueur ]
parent Act [ main Act | original Act | initial Act ]

Loi sur les matières essentielles à la défense [ Loi concernant les matières et services essentiels aux fins de défense et de sécurité nationale ]
The Essential Materials (Defence) Act [ An Act respecting Materials and Services Essential for the Purposes of Defence and National Security ]

Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec [ Loi concernant diverses dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois relatives essentiellement à l'administration locale des Cris et des Naskapis et au régime des terres des catégories IA et ]
Cree-Naskapi (of Quebec) Act [ An Act respecting certain provisions of the James Bay and Northern Quebec Agreement and the Northeastern Quebec Agreement relating principally to Cree and Naskapi local government and to the land regime governing Category IA and Category IA-N land ]

clause essentielle d'une loi | disposition exécutoire
operative part of an act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi vise essentiellement la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
The whole purpose of the bill centres on the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act.

En août 2010, son parlement a adopté une nouvelle loi sur la neutralité d'Internet qui vise essentiellement à restreindre les droits des fournisseurs d'accès en matière de gestion de contenu, tout en renforçant la protection des fournisseurs de contenu et des internautes.
In August 2010, its parliament adopted a new law on net neutrality, which essentially restricts the rights of internet providers to manage content, while increasing protection for content providers and internet users.

Pour les Canadiens, la loi C-68 est la Loi sur le contrôle des armes à feu; or, ce titre est malheureux puisque cette loi vise essentiellement à promouvoir la sécurité et le contrôle.
Canadians know Bill C-68 as the " Gun Control Act," an unfortunate name as the principal and major thrust is to promote safety and control.

Le projet de loi vise essentiellement à modifier l'article 17 de la Loi sur la statistique qui régit le secret à Statistique Canada.
The bulk of the bill adds to section 17 of the Statistics Act, which governs secrecy at Statistics Canada.

Ce projet de loi vise essentiellement la création d'un sixième principe dans la Loi canadienne sur la santé.
This bill in essence calls for the creation of a sixth principle in the Canada Health Act.

Les dispositions concernées de cette loi constituent-elles une violation de la clause "de l'élément essentiel" visée à l'article 2 de l'accord d'association conclu le 22 avril 2002?
Do the provisions concerned violate the 'essential element' clause in Article 2 of the Association Agreement of 22 April 2002?

Or, dans ce très court temps qui nous est imparti, nous ne dirons jamais assez que ce projet de loi vise, malgré toutes les dénégations du ministre et toutes les recherches qu'il fera pour prétendre le contraire, et malgré les bonifications qu'il apportera au projet de loi, et auxquelles nous concourrons très certainement, ce projet de loi vise essentiellement à faire des coupes sombres additionnelles dans les bénéfices aux chômeurs (1215) Ce sont des coupes sombres additionnelles de deux milliards de dollars qui s'ajoutent, je ne le répéterai jamais assez, aux 735 millions qui sont coupés cette année au Québec, aux 620 millions qui sont coupés cette année dans les Maritimes.
However, within the very short time frame we have been allowed, we will hardly have time to say that this bill, despite all the denials of the minister and his attempts to claim the opposite, and despite the improvements he will make in the bill, and we will certainly participate in that process, that basically this bill is aimed at making more savage cuts in benefits for the unemployed (1215) This $2 billion in drastic cuts is in addition-I can never repeat it often enough-to this year's cuts of $735 million in Quebec and $620 million in the maritimes.