Vertaling van "présidence espagnole serait jugée " (Frans → Engels) :

Après avoir confirmé que la GRC avait effectivement demandé l’autorisation de la présidence pour effectuer une perquisition au bureau de M. Sargeant, le Président Jerome a jugé que de prime abord, il ne lui semblait pas y avoir eu, dans ce cas, d’atteinte au privilège et a indiqué à la Chambre qu’il avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour refuser qu’on exécute le mandat de perquisition : « Si [le Président] est libre de juger ce qu’il convient de faire dans cette situation, c’est à mon avis parce que les droits de la police, qui peuvent être légitimes, s’opposent aux droits du député, qui sont au moins aussi légitimes [.] Comme aucune accusation n’avait été portée contre un député et qu’apparemment aucune enquête n’était tenue au sujet d’une infraction dont il se serait rendu coupable, mais qu’il s’agissait plutôt d’une enquête ayant trait à d’autres circonstances, j’ai donc décidé au départ d’exercer mon pouvoir discrétionnaire en m’opposant à l’exécution du mandat de perquisition dans le bureau d’un député situé dans cette enceinte.
Having confirmed that the RCMP had indeed requested permission from the Speaker to search Mr. Sergeant’s office, Speaker Jerome found that there was no prima facie breach of privilege and indicated to the House that he had exercised his discretion against the execution of the warrant: “To my understanding, the reason for the presence of any discretion in the Speaker is because, in this situation, the rights of the police force, which may be legitimate, come into collision with the rights of the member which are obviously equally legitimate What I have done, therefore, is to take the position that, where no charge has been laid against a member and there does not appear to be the investigation of an actual offence against him, but rather an investigation which may be part of another set of circumstances, initially I have exercised my discretion against the execution of the warrant in these premises in the office of a member.

Le président : Si le juge peut consulter le document sans en établir la pertinence vraisemblable, celle-ci serait établie, comme vous le dites, lors de la production du document, si le juge a décidé que celui-ci doit être produit.
The Chair: If the judge was able to review the document without applying the likely relevant test, that test, as you say, will remain for the ultimate production of the document if that was ordered by the judge.

Le gouvernement conservateur a indiqué qu'il votera contre une motion visant à déterminer si l'un de ses députés a induit en erreur la Chambre des communes. Il s'oppose ainsi à la décision rendue par le Président, qui a jugé que la question mérite d'être étudiée de plus près, ne serait-ce que pour tirer les choses au clair.
The Conservative government is signaling it will vote down a motion to study whether one of its MPs misled the House of Commons, rejecting a finding by the Speaker that the issue deserves a closer look if only to “clear the air”.

Le comité a jugé qu'il serait prudent de prévoir une disposition permettant au Président de déposer les documents voulus au cas où le délai serait jugé trop long.
The committee felt it would be prudent to provide an option whereby the Speaker could table the necessary documents in the event that it was considered a delay was excessive.

8. juge nécessaire d'améliorer les contacts et de les entretenir systématiquement avec une société civile indépendante, ce qui vaut aussi pour l'accès des défenseurs des droits de l'homme aux délégations et missions de l'UE sur le terrain; se félicite à cet égard de la demande de la présidence espagnole relative à la nomination d'un agent de liaison local commun aux missions de l'UE pour les défenseurs des droits de l'homme, agent qui serait chargé de coordonner les activités de l'Union en renforçant l'accès aux informations concernant les violations des droits de l'homme et la coopération avec la société civile, impliquant en même temps la garantie de la transparence dans l'exercice de leurs fonctions et la possibilité d'une réaction rapide et souple en cas d'urgence; demande que le Parlement soit tenu au courant de ces nominations;
8. Considers it necessary to improve, and systematically follow up on, contacts with independent civil society, as well as access for human rights defenders to EU delegations and missions on the ground; welcomes in this regard the request by the Spanish Presidency to appoint a common local liaison officer from amongst the EU missions for human rights defenders, with responsibility for coordinating the activities of the European Union by promoting increased access to information concerning human rights violations and cooperation with civil society, which will at the same time ensure transparency in the way in which they exercise their responsibilities and the possibility of a rapid reaction, in a flexible manner, in case of emergency; requests that Parliament be informed of these appointments;

8. juge nécessaire d'améliorer les contacts et de les entretenir systématiquement avec une société civile indépendante, ce qui vaut aussi pour l'accès des défenseurs des droits de l'homme aux délégations et missions de l'UE sur le terrain; se félicite à cet égard de la demande de la présidence espagnole relative à la nomination d’un agent de liaison local commun aux missions de l’UE pour les défenseurs des droits de l’homme, agent qui serait chargé de coordonner les activités de l’Union en renforçant l’accès aux informations concernant les violations des droits de l’homme et la coopération avec la société civile, impliquant en même temps la garantie de la transparence dans l'exercice de leurs fonctions et la possibilité d’une réaction rapide et souple en cas d’urgence; demande que le Parlement soit tenu au courant de ces nominations;
8) Considers it necessary to improve, and systematically follow up on, contacts with independent civil society, as well as access for human rights defenders to EU delegations and missions on the ground; welcomes in this regard the request by the Spanish Presidency to appoint a common local liaison officer from amongst the EU missions for human rights defenders, with responsibility for coordinating the activities of the European Union by promoting increased access to information concerning human rights violations and cooperation with civil society, which will at the same time ensure transparency in the way in which they exercise their responsibilities and the possibility of a rapid reaction, in a flexible manner, in case of emergency; requests that Parliament be informed of these appointments;

- (ES) Monsieur le Président, je vais être très bref, tout d'abord, étant donné le temps imparti et, ensuite, parce qu'il serait pratiquement impossible de répondre en détail à toutes les interventions. Je voudrais cependant dire en réponse aux députés, comme le président Poettering, qui ont dit que la présidence espagnole serait jugée à l'aune du Conseil européen de Séville, que la présidence ne se fait pas en un Conseil, mais du 1 janvier au 30 juin.
– (ES) Mr President, I will speak very briefly – firstly due to time restrictions and secondly because it would be practically impossible to respond in detail to all the speakers – but I would like to say – in response to all the Members, such as President Poettering, who have said that we will judge the Spanish Presidency on the basis of the outcome of Seville – that the Presidency does not only exist for one Council, but rather from 1 January to 30 June.

La présidence espagnole a déclaré que les thèmes de la Convention devaient être plus ouverts et qu'il serait souhaitable que les accords et conclusions de celle-ci correspondent aux futures décisions de la Conférence intergouvernementale et du traité de 2004.
The Spanish Presidency has said that the issues dealt with by the Convention must be very open and that its agreements and conclusions should inform the future decisions of the Intergovernmental Conference and the Treaty of 2004.

Sur quels éléments le représentant de la Présidence espagnole du Conseil base-t-il son analyse jugée "encourageante et porteuse de perspectives" par Jacques Blanc, le Président de l'organe consultatif représentatif des pouvoirs locaux et régionaux ?
On which elements did the representative of the Spanish Council Presidency base his analysis, which was considered to be both "encouraging and full of prospects" by Jacques Blanc, the President of the advisory assembly of local and regional authorities?