Traduction de «erreur révisable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

erreur donnant lieu à révision [ erreur susceptible de révision | erreur révisable ]
reviewable error

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

contrôle d'erreur | contrôle des erreurs | gestion des erreurs | procédure de contrôle | procédure de contrôle d'erreur | procédure de contrôle d'erreurs | protection contre les erreurs
error control | error control procedure | error protection

réviser une erreur de droit
review for error of law

erreur matérielle [ faute de transcription | erreur d'écriture | erreur de rédaction | erreur de copiste | erreur de plume | faute de copiste | erreur cléricale ]
clerical error [ clerical mistake | slip of the pen ]

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

technicienne aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz | technicien aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz | technicien aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz/technicienne aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz
aeroplane gas turbine engine maintenance technician | aviation gas turbine engine repair technician | aircraft gas turbine engine maintenance technician | aircraft gas turbine engine overhaul technician

groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)
Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)

substance administrée ou prise par erreur surdosage de ces substances
overdose of these substances wrong substance given or taken in error

Erreur de dosage au cours d'actes médicaux et chirurgicaux
Failure in dosage during surgical and medical care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

DORS/2002-416 — RÈGLEMENT SUR LES DEMANDES DE RÉVISION AUPRÈS DU MINISTRE (ERREURS JUDICIAIRES) (Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 3G:9) M. Abel : Ce Règlement régit le processus des demandes de révision auprès du ministre de la Justice, partie XXI. 1 du Code criminel, de la déclaration de culpabilité relative à une infraction à une loi fédérale, de règlements selon l'application d'une loi fédérale ou de délinquants dangereux ou à contrôler quand tous les recours en matière de révision judiciaire ou d'appel ont été épuisés.
SOR/2002-416 — REGULATIONS RESPECTING APPLICATIONS FOR MINISTERIAL REVIEW — MISCARRIAGES OF JUSTICE (For text of documents, see Appendix G, p. 3G:1) Mr. Abel: These regulations govern the process of applying for review by the Minister of Justice, under Part XXI. 1 of the Criminal Code, of the conviction of an offence under an act of Parliament, or under the regulations made under an act of Parliament, or of a dangerous or long-term offender determination, where all of the rights of judicial review and appeal have been exhausted.

On a parlé au départ de 10 p. 100 d'erreurs, et même avec une révision ciblée, ce pourcentage n'est tombé qu'à 7 p. 100. Avec 23 millions d'électeurs, cela représente 2,3 millions d'erreurs.
There's a 10 per cent error initially, and even with targeted revisions it still only goes down to 7 per cent.

La révision judiciaire n'est pas un appel sur le fond; elle concerne uniquement les cas où la décision peut être renversée parce qu'il y a eu une erreur de droit, comme des constatations importantes quant aux faits, ou si des erreurs de justice naturelle ont été commises.
Judicial review is not an appeal on the merits; it simply deals with cases that can be overturned because there's been an error of law, which includes egregious findings of fact, or if there have been errors of natural justice.

Le 11 octobre 2012, dans son arrêt dans l’affaire T-556/10 (ci-après dénommé «arrêt du Tribunal»), le Tribunal a estimé que la non-prise en compte par la Commission et le Conseil du chiffre résultant de la révision de la ligne 74 de la déclaration fiscale de 2008 de la société concernée et l’erreur en résultant affectaient la légalité de l’article 1er du règlement litigieux dans la mesure où le droit compensateur définitif fixé par le Conseil excédait le droit applicable en l’absence de cette erreur.
On 11 October 2012, the General Court in its judgment in Case T-556/10 (‘the General Court judgment’) found that the failure by the Commission and the Council to take account of the figure resulting from the revision of line 74 of the 2008 tax return of the company concerned, and the error resulting therefrom, affected the legality of Article 1 of the contested Regulation in so far as the definitive countervailing duty fixed by the Council exceeded the duty applicable in the absence of that error.

Après la fin de la période d’évaluation, l’acquéreur ne doit réviser la comptabilisation d’un regroupement d’entreprises que pour corriger une erreur selon IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs.
After the measurement period ends, the acquirer shall revise the accounting for a business combination only to correct an error in accordance with IAS 8 Accounting Policies, Changes in Accounting Estimates and Errors.

2. Si la STI doit être modifiée en raison d'une erreur mineure qui ne justifie pas une révision immédiate, la Commission peut recommander que l'avis technique soit utilisé dans l'attente de la révision de la STI conformément à l'article 6, paragraphe 1.
2. If the TSI needs to be amended because of a minor error and this does not justify an immediate revision, the Commission may recommend that the technical opinion is used pending the review of the TSI in accordance with Article 6(1).

Cependant, si la STI doit être modifiée en raison d'une erreur importante ou critique, une procédure de révision devrait être appliquée.
However, if the TSI needs to be amended because of an important or critical error, a revision procedure should be applied.

(6) Les révisions résultant de la correction d'erreurs ou de l'introduction d'informations de base nouvelles ou améliorées constituent des raisons valables pour réviser les IPCH, car elles améliorent leur comparabilité, leur fiabilité ou leur pertinence.
(6) Revisions due to mistakes, or because of new or improved basic information are valid reasons for revisions to HICPs because they improve the comparability, reliability, or relevance of the HICPs.

Cela vise à traiter efficacement toute question relative à une erreur et à éviter le processus de demande de révision pour des erreurs administratives.
It is meant to efficiently handle any questions relating to error and to avoid the appeal process for administrative oversights.

Dans l'état actuel des choses, le Code criminel limite la révision des condamnations aux personnes ayant été inculpées pour des infractions parmi les plus graves, mais comme les erreurs judiciaires sont déplorables et qu'elles menacent la confiance qu'inspire le système de justice, le projet de loi C-15A propose d'étendre le processus de révision des condamnations à l'ensemble des condamnations fédérales.
The Criminal Code currently limits conviction reviews to those who have been convicted of the serious most indictable offences but, in recognition of the fact that any wrongful conviction is wrong and threatens public confidence in the justice system, Bill C-15A proposes that conviction reviews be expanded to allow for the review of any federal conviction.