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Commettre une erreur de droit
Entaché d'erreur de droit
Erreur de droit
Erreur de droit et de fait
Réviser une erreur de droit
être entaché d'une erreur de droit

Traduction de «réviser une erreur de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous










être entaché d'une erreur de droit

be founded on an error of law






Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)

Federal Act of 4 October 1991 on the Partial Revision of the Civil Code (Immovable Property Law) and of the Code of Obligations (Purchase of Land)


Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Tribunal a commis une erreur de droit en retenant une interprétation trop étroite de la notion de «contrôle» dans le cadre de l’appréciation du contrôle de l’État sur les recettes de TV2 Reklame et, pareillement, il a commis une erreur de droit au point 215 de l’arrêt en retenant une interprétation trop étroite de la notion de «contrôle» en ce qui concerne aussi l’appréciation du contrôle de l’État sur les ressources du fonds TV2.

The General Court erred in law by applying an overly narrow interpretation of the concept of ‘control’ in its assessment of the State’s control over TV2 Reklame’s resources. Similarly, it erred in paragraph 215 by also interpreting too narrowly the concept of ‘control’ in its assessment of the State’s control of the resources in the TV2 Fund.


Au titre du septième moyen, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit, au point 134 de son arrêt, en jugeant que l’article 23, par. 2, point d), du règlement no 267/2012 (le critère litigieux) est conforme aux principes de l’État de droit et plus généralement au droit de l’Union européenne car il ne serait «pas arbitraire, ni discrétionnaire» et, au point 140 de son arrêt, que «le critère litigieux limite le pouvoir d’appréciation du Conseil, en instaurant des critères objectifs, et garantit le degré de prévisibilité requis par le droit ...[+++]

By their seventh ground of appeal, the appellants submit that the General Court erred in law in paragraph 134 of its judgment when it ruled that Article 23(2)(d) of Regulation No 267/2012 (the criterion at issue) is compatible with the principles of the rule of law and more generally with EU law, since it is ‘neither arbitrary nor discretionary’, and, in paragraph 140 of its judgment, that ‘the criterion at issue limits the Council’s discretion, by establishing objective criteria, and guarantees the degree of foreseeability required b ...[+++]


Premier moyen tiré d’une erreur manifeste du Conseil dans l’appréciation des faits et d’une erreur de droit qui en résulte, le Conseil ayant réinscrit le nom de la partie requérante sur les listes des personnes et entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives sur la base de motifs non étayés à suffisance de droit.

First plea in law, alleging a manifest error by the Council in its assessment of the facts and an error in law resulting therefrom, since the Council included the applicant’s name on the list of persons and entities to which restrictive measures apply on the basis of grounds which are not substantiated to the requisite legal standard.


La révision judiciaire n'est pas un appel sur le fond; elle concerne uniquement les cas où la décision peut être renversée parce qu'il y a eu une erreur de droit, comme des constatations importantes quant aux faits, ou si des erreurs de justice naturelle ont été commises.

Judicial review is not an appeal on the merits; it simply deals with cases that can be overturned because there's been an error of law, which includes egregious findings of fact, or if there have been errors of natural justice.


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M. Charland: Dans certaines causes, une erreur manifeste ou grossière de fait équivaudrait à une erreur de droit, ce qui mènerait à une révision judiciaire, selon les provinces, et je ne peux pas parler pour toutes.

Mr. Charland: There may be cases where a manifest and gross error of fact would be tantamount to an error in law, which would open the door to judicial review, depending on the province, and I cannot speak for them all.


Dans la mesure où l'on peut prétendre que l'apparence de droit comprend un élément d'erreur de droit, et dans la mesure où l'on prétend que cela existe, il est clair que cela ne peut s'appliquer qu'aux erreurs en droit civil, ou, plus précisément, aux erreurs en droit privé par opposition au droit public.

To the extent that the mistake of law element can be said to be an element of colour of right, and to the extent that it can be said to exist, it is clear that it reaches no further than mistakes as to civil law — or, more aptly, mistakes as to private law as opposed to public law..


Au titre du sixième moyen, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit au point 115 de son arrêt en jugeant que le critère posé à l’article 23, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 267/2012 (le critère litigieux) est conforme aux principes de l’Etat de droit et plus généralement au droit de l’Union européenne car il ne serait «pas arbitraire, ni discrétionnaire» et, au point 123 de son arrêt que «le critère litigieux limite le pouvoir d’appréciation du Conseil, en instaurant des critères objectifs, et garantit le degré de prévisibilité requis par le droit ...[+++]

As the sixth ground of appeal, the appellant claims that the General Court erred in law in paragraph 115 of its judgment by holding that the criterion set out in Article 23(2)(d) of Regulation (EU) No 267/2012 (the contested criterion) is compatible with the principles of the rule of law and more generally with EU law since it is ‘neither arbitrary nor discretionary’ and, in paragraph 123 of its judgment that ‘the contested criterion limits the Council’s power of assessment, by providing for objective criteria, and ensures the level o ...[+++]


Bruxelles, le 26 janvier 2012 - La Commission européenne a décidé de traduire le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que cet État membre a supprimé les voies de recours permettant le remboursement des taxes perçues à la suite d'une erreur de droit, sans prévoir de règles transitoires appropriées.

Brussels, 26 January 2012 – The European Commission has decided to refer the United Kingdom to the EU's Court of Justice for abolishing the "remedy for repayment of taxes paid in mistake of law" without proper transitional rules.


2. Si les erreurs de droit ou de fait visées au paragraphe 1 résultent d’une transmission entachée d’erreur ou d’un manquement aux obligations prévues par la présente décision de la part d’un ou de plusieurs États membres ou d’un stockage ou traitement illicite ou incorrect de la part d’Europol, Europol ou cet (ces) État(s) membre(s) sont tenus au remboursement, sur demande, des sommes versées à titre d’indemnisation en vertu du paragraphe 1, à moins que ces données n’aient été utilisées par l’État membre sur le territoire duquel le fait dommageable a été commis, en violation de la présente décision.

2. If the legal or factual errors referred to in paragraph 1 occurred as a result of the erroneous communication of data or of failure to comply with the obligations laid down in this Decision on the part of one or more Member States or as a result of unauthorised or incorrect storage or processing by Europol, Europol or the other Member State in question shall be bound to reimburse, on request, for the amounts paid as compensation pursuant to paragraph 1 unless the data were used in breach of this Decision by the Member State in the ...[+++]


Le seul recours possible est de demander l'autorisation d'interjeter appel à la Cour fédérale sur la base d'une révision judiciaire. Dans cette éventualité, la Cour fédérale n'interviendra que si elle constate une erreur de droit ou une sérieuse erreur d'interprétation des faits.

The only appeal he has is applying for leave to appeal to the Federal Court on judicial review, where the Federal Court will only intervene if there is an error of law or a serious misconstruing of the facts.




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réviser une erreur de droit ->

Date index: 2025-01-01
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