Traduction de «erreur donnant lieu à cassation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

erreur donnant lieu à cassation
reversible error

erreur donnant lieu à révision [ erreur susceptible de révision | erreur révisable ]
reviewable error

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

passage donnant lieu à des fuites
leakage pathway

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un «niveau d’assurance limitée» implique une réduction du risque à un niveau acceptable donnant lieu à un avis de l’auditeur exprimé négativement tel que «rien dans notre évaluation ne nous amène à penser que les preuves contiennent des erreurs», tandis qu’une «assurance raisonnable» implique une réduction du risque à un niveau suffisamment bas pour donner lieu à un avis de l’auditeur exprimé positivement tel que «selon notre évaluation, les informations ne contiennent pas de rapports matériellement inexacts» (Cf. ISEA 3000)
A ‘limited assurance level’ implies a reduction in risk to an acceptable level as the basis for a negative form of expression by the auditor such as ‘based on our assessment nothing has come to our attention to cause us to believe that there are errors in the evidence’, whereas a ‘reasonable assurance level’ implies a reduction in risk to an acceptably low level as the basis for a positive form of expression such as ‘based on our assessment, the evidence is free from material misstatement’ (cf. ISEA 3000).

2.3.2 Le traitement des erreurs de constatation donnant lieu à des pertes de RPT. |
2.3.2 Treatment of errors of establishment leading to a loss of traditional own resources |

En outre, afin de permettre une identification plus exacte des erreurs de médication potentielles donnant lieu à des effets indésirables présumés, il est essentiel que les médecins et les pharmaciens partagent l'accès aux dossiers médicaux des patients, dans le plein respect de la loi sur la vie privée et de la protection des données dans un climat de collaboration réciproque qui a déjà débouché sur des résultats satisfaisants.
Furthermore, in order to facilitate more accurate identification of potential medication errors resulting in suspect adverse reactions, it is essential that doctors and pharmacists share access to patients’ medical files – while fully respecting the law on privacy and data protection – in a climate of mutual cooperation that has proven results.

Le débat sur le sang a lieu à l'heure des loups-garous, aux alentours de minuit, mais soit. À 24 heures précises, j'ai entendu le commissaire Byrne déclarer - mais peut-être s'agit-il d'une erreur d'interprétation, aussi je souhaiterais qu'il le répète - que, selon lui, le sang provenant d'un corps de donneurs stable et bénévole, à l'instar des corps qui existent dans certains États membres, n'est pas de meilleure qualité et ne garantit pas une plus grande sécurité que le sang provenant de personnes qui suppléent leurs revenus en donnant du sang.
The intention seems to be that this House should have a debate on blood at about midnight when the werewolves are out, but be that as it may, at precisely midnight, I heard Commissioner Byrne say – but it may have been an error of interpretation, which is why I should like to have it repeated – that he did not believe that blood from stable and voluntary pools of donors, familiar to us from a number of Member States, was safer and of a higher quality than that obtained from people who supplement their income by donating blood.

- la nature et l'importance de la dépense; dans les cas où aucun paiement n'a été effectué, les montants qui auraient été indûment payés si l'irrégularité n'avait pas été constatée, à l'exception des erreurs ou négligences commises mais détectées avant le paiement et ne donnant lieu à aucune sanction administrative ou judiciaire,
- the nature and amount of the expenditure; in cases where no payment has been made, the amounts which would have been wrongly paid had the irregularity not been discovered, except where the error or negligence is detected before payment and does not result in any administrative or judicial penalty,

- la nature et l'importance de la dépense; dans les cas où aucun paiement n'a été effectué, les montants qui auraient été indûment payés si l'irrégularité n'avait pas été constatée, à l'exception des erreurs ou négligences commises par les opérateurs économiques mais détectées avant le paiement et ne donnant lieu à aucune sanction administrative ou judiciaire,
- the nature and amount of the expenditure; in cases where no payment has been made, the amounts which would have been wrongly paid had the irregularity not been discovered, except where the economic operator is guilty of error or negligence detected before payment and not resulting in any administrative or judicial penalty,

Afin de rendre la réglementation communautaire plus dissuasive en la matière, y compris les "erreurs" des bénéficiaires donnant lieu au versement de subventions indues (ou à la preception de montants inférieurs à ceux dûs par les redevables), la Commission attachera une grande importance à l'inclusion de dispositions prévoyant des sanctions administratives dans les règlements agricoles.
In order to make the Community rules more dissuasive and to deal with "mistakes" on the part of beneficiairies which give rise to the payment of undue subsidies (or to the collection of amounts smaller than those owing), the Commission will attach great importance to the inclusion in agricultural regulations of provisions for administrative penalties.

Il est nécessaire de présenter tous les articles au jury parce que l'un ou l'autre d'entre eux va s'appliquer en fonction des faits reconnus par le jury, et c'est ce qui donne lieu à des appels, pas toujours parce que le jury s'est mal prononcé sur l'affaire, mais parce que l'on a commis des erreurs en lui donnant les instructions.
You have to put all the sections to the jury because any one of them might apply depending on the facts that the jury finds, and that is what leads to appeals, not ever because the jury gets the outcome of the case wrong but because errors are made in instructing the jury.