Traduction de «er novembre 2013 soient » (Français → Anglais) :

2. Les États membres peuvent prévoir la possibilité que les contrats de transfert ou de cession en vertu desquels un artiste interprète ou exécutant a droit à des paiements récurrents et qui ont été conclus avant le 1er novembre 2013 soient modifiés au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public».
2. Member States may provide that contracts on transfer or assignment which entitle a performer to recurring payments and which are concluded before 1 November 2013 can be modified following the 50th year after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public’.

13. salue le fait qu'en novembre 2013, trois initiatives citoyennes européennes très différentes (ICE) ont atteint le seuil de participation requis; se félicite que des auditions soient prévues avec les organisateurs de ces ICE avant les élections européennes; invite les États membres à promouvoir le droit d'organiser et de soutenir des ICE ainsi qu'à appliquer le règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l'initiative citoyenne européenne d'une manière inclusive, en étant prêts à valider les signatures tant de leurs propres citoyens résidant à l'étranger que des citoyens originaires d'autres États membres résidant sur leur territoire;
13. Welcomes the fact that, by November 2013, three very different European citizens’ initiatives (ECIs) had met the required threshold; welcomes the planned hearings with the organisers of successful ECIs before the European elections; calls on Member States to promote the right to organise and support ECIs and to implement Regulation (EU) No 211/2011 on the European Citizens’ Initiative in an inclusive way, by ensuring that they are ready to validate signatures both of their own citizens residing abroad and of citizens from other Member States residing on their territory;

13. salue le fait qu'en novembre 2013, trois initiatives citoyennes européennes très différentes (ICE) ont atteint le seuil de participation requis; se félicite que des auditions soient prévues avec les organisateurs de ces ICE avant les élections européennes; invite les États membres à promouvoir le droit d'organiser et de soutenir des ICE ainsi qu'à appliquer le règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne ((UE) n° 211/2011) d'une manière inclusive, en étant prêts à valider les signatures tant de leurs propres citoyens résidant à l'étranger que des citoyens originaires d'autres États membres résidant sur leur territoire;
13. Welcomes the fact that, by November 2013, three very different European citizens’ initiatives (ECIs) had met the required threshold; welcomes the planned hearings with the organisers of successful ECIs before the European elections; calls on Member States to promote the right to organise and support ECIs and to implement the regulation on the European Citizens’ Initiative (EU 211/2011) in an inclusive way, by ensuring that they are ready to validate signatures both of their own citizens residing abroad and of citizens from other Member States residing on their territory;

Les États membres veillent à ce que les partenaires visés à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 soient les plus représentatifs des parties prenantes concernées et soient désignés comme représentants dûment mandatés, en tenant compte de leur compétence, de leur capacité à participer activement et de leur capacité à assurer leur fonction de représentant au niveau approprié.
Member States shall ensure that the partners referred to in Article 5(1) of Regulation (EU) No 1303/2013 are the most representative of the relevant stakeholders and are nominated as duly mandated representatives, taking into consideration their competence, capacity to participate actively and appropriate level of representation.

11. réclame la création de davantage d'abris pour les travailleurs migrants, en veillant tout particulièrement à ce que les abris pour femmes et enfants soient adaptés à leurs besoins; se félicite de l'annonce faite le 9 novembre 2013 au sujet de la construction de logements pour 60 000 travailleurs, qui doivent être disponibles dès décembre 2013;
11. Calls for the establishment of more shelters for migrant workers, with a special focus on shelters for women and children which are suitable for their needs; welcomes the announcement on 9 November 2013 of the construction of accommodation for 60 000 workers, to be opened in December 2013;

12. réclame la création de davantage d'abris pour les travailleurs migrants, en veillant tout particulièrement à ce que les abris pour femmes et enfants soient adaptés à leurs besoins; se félicite de l'annonce faite le 9 novembre 2013 au sujet de la construction de logements pour 60 000 travailleurs, qui doivent être disponibles dès décembre 2013;
12. Calls for the establishment of more shelters for migrant workers, with a special focus on shelters for women and children which are suitable for their needs; welcomes the announcement on 9 November 2013 of the construction of accommodation for 60 000 workers, to be opened in December 2013;

Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/367/PESC (2) qui a modifié la décision 2012/389/PESC et a prolongé la période couverte par le montant de référence financière jusqu’au 15 novembre 2013.
On 9 July 2013, the Council adopted Decision 2013/367/CFSP (2) which amended Decision 2012/389/CFSP and extended the period covered by the financial reference amount until 15 November 2013.

La décision 2010/18/CE de la Commission du 26 novembre 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux revêtements de sol en bois (16) expire le 27 novembre 2013.
Commission Decision 2010/18/EC of 26 November 2009 on establishing the ecological criteria for the award of the Community Ecolabel for wooden floor coverings (16) expires on 27 November 2013.

Il convient que les dispositions pertinentes du règlement (UE) no 40/2013 soient modifiées en conséquence.
It is appropriate that the relevant provisions of Regulation (EU) No 40/2013 be amended accordingly.

17. considère enfin souhaitable qu'une partie des ressources dégagées en faveur de l'emploi, dans le cadre de la procédure budgétaire pour 1998, suite aux mesures qui devraient être adoptées lors du Conseil européen sur l'emploi de Luxembourg des 21 et 22 novembre prochain, soient affectées:
17. Considers, finally, that part of the resources set aside for employment during the 1998 budgetary procedure, further to the measures to be adopted at the European Council on employment in Luxembourg on 21/22 November 1997, should be allocated: