Vertaling van "er mars 2018 définissant " (Frans → Engels) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0308 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/308 de la Commission du 1er mars 2018 définissant des normes techniques d'exécution pour la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats, modèles et définitions à utiliser pour l'identification et la transmission de l'information par les autorités de résolution en vue d'informer l'Autorité bancaire européenne de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/308 DE LA COMMISSION // définissant des normes techniques d'exécution pour la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats, modèles et définitions à utiliser pour l'identification et la transmission de l'information par les autorités de résolution en vue d'informer l'Autorité bancaire européenne de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0308 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2018/308 of 1 March 2018 laying down implementing technical standards for Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council with regard to formats, templates and definitions for the identification and transmission of information by resolution authorities for the purposes of informing the European Banking Authority of the minimum requirement for own funds and eligible liabilities (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/308 // of 1 March 2018 // (Text with EEA relevance)

Règlement d'exécution (UE) 2018/308 de la Commission du 1er mars 2018 définissant des normes techniques d'exécution pour la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats, modèles et définitions à utiliser pour l'identification et la transmission de l'information par les autorités de résolution en vue d'informer l'Autorité bancaire européenne de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Commission Implementing Regulation (EU) 2018/308 of 1 March 2018 laying down implementing technical standards for Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council with regard to formats, templates and definitions for the identification and transmission of information by resolution authorities for the purposes of informing the European Banking Authority of the minimum requirement for own funds and eligible liabilities (Text with EEA relevance. )

Dans le cas où l'Autriche ou l'Allemagne estime nécessaire de prolonger la mesure au-delà de 2018, l'État membre concerné devrait transmettre à la Commission un rapport sur l'application de la mesure dérogatoire, et notamment sur le pourcentage de répartition utilisé, en même temps que la demande de prolongation, au plus tard le 31 mars 2018 afin de laisser suffisamment de temps à la Commission pour examiner la demande.
Where Austria or Germany consider that a further extension beyond 2018 is necessary, the Member State concerned should submit to the Commission a report on the application of the derogating measure, which includes a review of the apportionment rate applied, together with the extension request, by no later than 31 March 2018 in order to allow sufficient time for the Commission to examine the request.

Si la Lettonie considère qu'une nouvelle prorogation de la mesure dérogatoire après 2018 est nécessaire, elle devrait présenter à la Commission un rapport d'évaluation, en même temps que la demande de prorogation, au plus tard le 31 mars 2018 afin de laisser suffisamment de temps à la Commission pour examiner la demande.
Where Latvia considers that a further extension of the derogating measure beyond 2018 is necessary, it should submit to the Commission an evaluation report, together with the extension request, by no later than 31 March 2018 in order to allow sufficient time for the Commission to examine the request.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 14 afin de modifier l'annexe II. Plus particulièrement, après la publication du rapport d'examen à mi-parcours, et en fonction des recommandations figurant dans ledit rapport, la Commission adopte un acte délégué modifiant l'annexe II pour le 31 mars 2018 au plus tard.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 14 to amend Annex II. In particular, following the publication of the mid-term review report, and based upon the recommendations contained in that report, the Commission shall adopt a delegated act amending Annex II by 31 March 2018.

En particulier, après la publication du rapport d'examen à mi-parcours, et en fonction des recommandations figurant dans ce rapport, la Commission adopte un acte délégué modifiant l'annexe II du présent règlement pour le 31 mars 2018 au plus tard.
In particular, following the publication of the mid-term review report, and based upon the recommendations contained therein, the Commission shall adopt a delegated act amending Annex II to this Regulation by 31 March 2018.

Plus particulièrement, après la publication du rapport d'examen à mi-parcours, et en fonction des recommandations figurant dans ce rapport, la Commission adopte un acte délégué modifiant l'annexe au plus tard le 31 mars 2018.
In particular, following the publication of the mid-term review report and based upon the recommendations thereof, the Commission shall adopt a delegated act amending the Annex by 31 March 2018.

Règlement (CE) n o 262/2009 de la Commission du 30 mars 2009 définissant les exigences relatives à l'attribution et l'utilisation coordonnées des codes d'interrogateur mode S pour le ciel unique européen (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission Regulation (EC) No 262/2009 of 30 March 2009 laying down requirements for the coordinated allocation and use of Mode S interrogator codes for the single European sky (Text with EEA relevance)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0262 - EN - Règlement (CE) n o 262/2009 de la Commission du 30 mars 2009 définissant les exigences relatives à l'attribution et l'utilisation coordonnées des codes d'interrogateur mode S pour le ciel unique européen (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RÈGLEMENT - DE LA COMMISSION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0262 - EN - Commission Regulation (EC) No 262/2009 of 30 March 2009 laying down requirements for the coordinated allocation and use of Mode S interrogator codes for the single European sky (Text with EEA relevance) - COMMISSION REGULATION

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0206 - EN - Décision 2008/206/JAI du Conseil du 3 mars 2008 définissant la 1-benzylpipérazine (BZP) comme nouvelle substance psychoactive qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des dispositions pénales - DÉCISION - DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0206 - EN - Council Decision 2008/206/JHA of 3 March 2008 on defining 1-benzylpiperazine (BZP) as a new psychoactive substance which is to be made subject to control measures and criminal provisions - COUNCIL DECISION