Vertaling van "dérogatoire après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]
Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]

usage dérogatoire [ affectation dérogatoire | affectation dérogatoire légale | usage non conforme ]
non-conforming use [ nonconforming use | legal non-conforming use ]

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

flux monétaire après impôt | flux de trésorerie après impôt | flux de trésorerie après impôts | flux de liquidités après impôt | flux monétaire après impôts
after-tax cash flow

directeur du service après-vente | directrice du service après-vente | directeur de l'après-vente | directrice de l'après-vente | directeur du service à la clientèle | directrice du service à la clientèle | directeur du service clientèle | directrice du service clientèle | chef du service après-vente
service manager | customer service manager | customer services manager

garder réfrigéré après ouverture | réfrigérer après ouverture | garder au réfrigérateur après ouverture | conserver au réfrigérateur après ouverture | garder au froid après ouverture
keep refrigerated after opening | refrigerate after opening

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

renvoi sur pupitre des appels sortants après temporisation | transfert sur PO des appels en départ après temporisation | transfert sur poste d'opératrice des appels en départ après temporisation
timed recall on outgoing calls

équipe d'après-midi | poste d'après-midi | quart d'après-midi
afternoon shift | second shift

technicien du service après-vente/technicienne du service après-vente | technicienne du service après-vente | technicien SAV/technicienne SAV | technicienne SAV
after-sales team member | help-desk technician | after-sales repair technician | after-sales service technician

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par lettre enregistrée auprès du secrétariat général de la Commission le 1er juillet 2014, la Lettonie a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287, point 10), de la directive TVA afin d'exonérer certains assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000 EUR (ci-après dénommée la «mesure»).
By letter registered with the Secretariat-General of the Commission on 1 July 2014, Latvia requested authorisation for a measure derogating from Article 287(10) of the VAT Directive in order to exempt certain taxable persons whose annual turnover is no higher than EUR 50 000 (‘the measure’).

(2) L’Office peut, cinq ans après la date de leur cessation d’effet, détruire les documents déposés auprès de lui ou de la Commission canadienne des transports ou qui lui ont été envoyés conformément à la présente loi, à la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes, chapitre 39 (1 suppl.) des Statuts revisés du Canada de 1970, ou à la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes, qu’il estime ne plus être nécessaires pour l’application de la présente loi.
(2) The Agency may, five years after the date they are no longer in effect, destroy those documents filed with or given to the Agency or the Canadian Transport Commission pursuant to this Act, the Shipping Conferences Exemption Act, chapter 39 of the Revised Statutes of Canada, 1970 (1st Supp.), or the Shipping Conferences Exemption Act that, in its opinion, are no longer necessary for the administration of this Act.

D'après les projets de loi que j'ai pu examiner et dont j'ai pu débattre avec mes collègues à cette table au cours des cinq dernières années, il me semble, comme l'a mentionné le sénateur Sibbeston, que chaque fois qu'on estimait essentiel d'insérer une disposition non dérogatoire, c'était parce que nous avions constaté après le fait que les droits des peuples autochtones étaient, pour utiliser l'expression la plus simple, en jeu dans le projet de loi.
From the bills that I have had the opportunity to study and debate with my colleagues around this table in the last five years, it seems that each time, as Senator Sibbeston has mentioned, the need for a non-derogation clause was expressed, it was because we found ex post facto that the rights of the Aboriginal people were, in the plainest of terms, involved in the proposed legislation.

La Commission examinera les effets de cette disposition dérogatoire dans un rapport qu’elle rédigera après deux ans.
The Commission will review the effects of this exemption provision in a report after two years.

Le présent règlement établit, sans préjudice de dispositions dérogatoires prévues dans la réglementation communautaire particulière à certains produits, les modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation, ci-après dénommés «certificats», institué ou prévu par:
Subject to certain exceptions laid down in Community rules specific to certain products, this Regulation lays down common rules for implementing the system of import and export licences and advance-fixing certificates (hereinafter referred to as licences and certificates) established by or provided for in:

Afin de garantir aux opérateurs le maintien de ces nouveaux régimes d'importation après la date limite d'application des régimes dérogatoires, cette modification devrait être applicable à partir du 1er juillet 2006,
To ensure that these new import arrangements will be retained for operators after the deadline for the application of the derogations, this amendment should apply from 1 July 2006,

Après l'adoption par le Conseil le 28 juin 2001 du règlement 1447/2001 prévoyant des mesures dérogatoires pour les régions ultrapériphériques, tel le relèvement du taux d'intervention des crédits publics dans les exploitations agricoles à dimension économique réduite, ainsi que dans le secteur des industries agro-alimentaires, les différents comités de suivi ont approuvé les modifications à inscrire au DOCUP et au complément de programmation de chacun des programmes des quatre départements d'Outre-mer.
Following the adoption by the Council on 28 June 2001 of Regulation (EC) No 1447/2001 providing for exemptions for the outermost regions, such as an increase in the rate of public funding in smaller agricultural holdings and in the agri-food industries, the different Monitoring Committees approved the amendments to the SPD and programme complement for each of the programmes for the four overseas departments.

Le présent règlement établit, sans préjudice de dispositions dérogatoires prévues dans la réglementation communautaire particulière à certains produits, les modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation, ci-après dénommées "restitutions", prévu par:
Without prejudice to derogations provided for in Community regulations specific to certain products, this Regulation lays down common detailed rules for the application of the system of export refunds, hereinafter referred to as "refunds", provided for in:

Mais pour l'instant, après avoir parlé à certaines personnes, certains criminalistes qui considèrent que l'intégrité du système de justice pénale canadien pourrait être en cause si on faisait appel immédiatement à la clause dérogatoire, après avoir considéré ces opinions, il est certainement utile pour les juges et les citoyens de comprendre que le Bloc québécois considère que dans les circonstances actuelles, il ne serait pas approprié de faire appel à la clause nonobstant, comme le souhaitent les réformistes, et qu'il faut faire montre à cet égard d'une certaine patience et laisser le processus judiciaire suivre son cours.
For the moment, however, having spoken to certain people, certain criminal law specialists who are of the opinion that the integrity of the Canadian criminal justice system might be put in jeopardy if there were immediate recourse to the notwithstanding clause, and having considered these opinions, it is certainly worthwhile for the judges and the public to understand that, in the present circumstances, the Bloc Quebecois considers it inappropriate to make use of the notwithstanding clause, as the Reform members wish to do. Instead, a certain degree of patience is required, allowing the legal process to take its course.

Après examen de ces dispositions dérogatoires, la Commission considère que celles-ci ne portent aucunement atteinte à l'information sur les comptes annuels des établissements concernés ou aux grands principes comptables.
After examining the derogations, the Commission has concluded that they do not affect the information relating to the annual accounts of the institutions concerned and that they comply with the relevant accounting principles.