Traduction de «vigueur le 1er janvier 1947 était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1992 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l'Irlande
Proclamation Declaring the Agreement on Social Security Between Canada and Ireland in Force January 1, 1992

Proclamation avisant de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1986 de l'Accord entre le Canada et la Barbade sur la sécurité sociale
Proclamation Declaring that the Agreement on Social Security Between Canada and Barbados Came into Force January, 1, 1986

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1987 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Belgique
Proclamation Declaring the Agreement on Social Security Between Canada and Belgium in Force January 1, 1987

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Sabourin: La loi qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1947 était intitulée Loi sur la citoyenneté canadienne, et c'était la toute première loi sur la citoyenneté.
Mr. Sabourin: The legislation that came into force on January 1, 1947, was called the Canadian Citizenship Act, and that was the first ever citizenship act.

Il est dans l’intérêt de l’Union que soient approuvées avec diligence les demandes d’octroi et/ou de prorogation des dérogations annuelles relatives à l’introduction du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (dénommé «Système harmonisé» ou «SH») le 1er janvier 1988 et de ses premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième amendements, recommandés par le Conseil de l’Organisation mondiale des douanes, respectivement dénommés «version 1992 du SH» (entrée en vigueur le 1er janvier 1992), «version 1996 du SH» (entrée en vigueur le 1er janvier 1996), «version 2002 du SH» (entrée en vigueur le 1er janvier 2002), «version 2007 du SH» (entrée en vigueur le 1er janvier 2007) et «version 2012 du SH» (qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012), ainsi que les futurs amendements du SH qui établissent l’obligation d’introduire ces modifications dans les listes de concessions des membres (transposition des listes de concessions tarifaires dans la nomenclature du SH).
It is in the interest of the Union that there be approved in an expeditious manner the requests for granting and/or extending the annual waivers relating to the introduction of the Harmonised Commodity Description and Coding System (so-called Harmonised System, HS) on 1 January 1988, and its first, second, third, fourth and fifth amendments, recommended by the Council of the World Customs Organization, respectively called ‘HS92 changes’ (entered into force on 1 January 1992), ‘HS96 changes’ (entered into force on 1 January 1996), ‘HS2002 changes’ (entered into force on 1 January 2002), ‘HS2007 changes’ (entered into force on 1 January 2007) and ‘HS2012 changes’ (will enter into force on 1 January 2012), as well as future HS amendments, which establish the obligation to introduce these changes to Members’ schedules of concessions (transposing schedules of tariff concessions into the HS nomenclature).

La Loi sur la citoyenneté canadienne, entrée en vigueur le 1er janvier 1947, a automatiquement attribué la citoyenneté canadienne aux femmes qui s’étaient mariées avec des soldats canadiens à l’étranger avant cette date.
The Canadian Citizenship Act, which came into force on January 1, 1947, automatically granted Canadian citizenship to women who were married to Canadian soldiers overseas before that day.

Étant donné l’énorme pression de temps à laquelle était soumis le débat parlementaire sur ce projet de loi, et du fait que la loi était initialement destinée à entrer en vigueur le 1er janvier 1999, il a été décidé d’inclure le secteur agricole et forestier dans le mécanisme de réduction fiscale en faveur du secteur manufacturier.
Due to the enormous time pressure on passing this legislation through parliament, and the fact that the legislation had originally beens due to enter into force on 1 January 1999, it had been decided to include the agricultural and forestry sector in the tax reduction mechanism for the manufacturing sector.

Ils seront tous autorisés à imposer, jusqu'au 31 décembre 2009, un taux spécial réduit sur le gazole utilisé comme propulsif à des fins commerciales, à condition qu'il ne soit pas inférieur à 287 € pour 1 000 litres (272 € dans le cas du Luxembourg et du Portugal; 264 € pour la Grèce) et que les taux nationaux en vigueur au 1er janvier 2003 ne soient pas réduits. Entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2012, ils pourront appliquer des taux différents pour le gazole utilisé comme propulsif à des fins commerciales, à condition qu'ils ne soient pas inférieurs à 302 € pour 1 000 litres et que les taux nationaux en vigueur au 1er janvier 2010 ne soient pas réduits.
From 1 January 2010 to 1 January 2012, they may apply a differentiated on commercial use of diesel used as propellant, provided it does not result in taxation at below €302 per 1000 litres and that the national levels of taxation in force at 1 January 2010 are not reduced.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les États membres qui introduisent un système de redevances sur l'utilisation des infrastructures routières applicable aux véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route peuvent appliquer un taux réduit sur le gazole utilisé par ces véhicules, taux qui peut être inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 dès lors que la charge fiscale globale reste à peu près équivalente, et pour autant que les niveaux minima communautaires soient respectés et que le niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 pour le gazole utilisé comme carburant soit au moins deux fois supérieur au niveau minimum de taxation applicable au 1er janvier 2004.
4. Notwithstanding paragraph 2, Member States which introduce a system of road user charges for motor vehicles or articulated vehicle combinations intended exclusively for the carriage of goods by road may apply a reduced rate on gas oil used by such vehicles, that goes below the national level of taxation in force on 1 January 2003, as long as the overall tax burden remains broadly equivalent, provided that the Community minimum levels are observed and that the national level of taxation in force on 1 January 2003 for gas oil used as propellant is at least twice as high as the minimum level of taxation applicable on 1 January 2004.

À la partie 7, paragraphe 58(1), il est prévu que le ministre peut attribuer la citoyenneté à toute personne qui est née à l'extérieur du Canada ou qui a été adoptée à l'extérieur du Canada alors qu'elle était mineure, entre le 1er janvier 1947 et le 14 février 1977.
In subclause 58(1), in part 7, it's provided that the minister shall grant citizenship to a person who was born outside of Canada or adopted while a minor outside of Canada between January 1, 1947, and February 14, 1977.

Elle a reçu la sanction royale en juillet 1946 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1947.
It received royal assent in July 1946 and came into effect January 1, 1947.

Si le présent protocole entre en vigueur le 1er janvier 1995, les droits acquittés qui n'auraient pas dû l'être si le protocole était entré en vigueur et si ses dispositions avaient été appliquées à cette date, seront ristournés et cette ristourne sera censée être effectuée en exécution de l'obligation de ne pas imposer de tels droits.
If this Protocol should enter into force after 1 January 1995, any duties paid which would not have been payable in the Protocol had entered into force and its provisions had been implemented on that date shall be refunded and such refund shall be deemed to constitute full compliance with the obligation not to impose such duties.

Si le présent protocole entre en vigueur le 1er janvier 1995, les droits acquittés qui n'auraient pas dû l'être si le protocole était entré en vigueur et si ses dispositions avaient été appliquées à cette date seront ristournés et cette ristourne sera censée être effectuée en exécution de l'obligation de ne pas imposer de tels droits.
If this Protocol should enter into force after 1 January 1995, any duties paid which would not have been payable in the Protocol had entered into force and its provisions had been implemented on that date shall be refunded and such refund shall be deemed to constitute full compliance with the obligation not to impose such duties.