Cependant, étant donné que l'événement s'est produit au Sénat, un événement empirique en matière de procédure, pourrais-je ajouter, et étant donné la suggestion que vous avez faite il y a quelques minutes, monsieur le Président, je sollicite le consentement unanime
de la Chambre pour envoyer au Sénat un message le priant d'annule
r la décision prise hier de scinder le projet de loi C-10 en deux projets de loi distincts (1620) Le Président: Le député de Winnipeg—Transcona a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer une mo
...[+++]tion telle qu'il l'a décrite?
However, given that the event in the Senate, an empirical procedural event I might add, has happened, and given your suggestion, Mr. Speaker, just minutes ago, I would seek the unanimous consent of the House to send a message to the Senate asking it to reverse the decision taken yesterday to split Bill C-10 into two different bills (1620) The Speaker: Does the hon. member for Winnipeg—Transcona have the unanimous consent of the House to propose a motion as outlined?