Traduction de «envoyer un avis de substitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

envoyer un avis de substitution
file a notice of replacement

aviser [ envoyer un avis | envoyer un rappel ]
give notice

Autorisation d'envoyer l'avis de cotisation à une seconde adresse
Authorization to Mail Your Notice of Assessment to an Alternative Address

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. regrette que la Commission ait mis cinq ans pour réagir à cet échec et ait attendu jusqu'à juin 2008 pour envoyer des lettres de mise en demeure et jusqu'à octobre 2009 pour envoyer des avis motivés suite à la mise en œuvre inadéquate ou incomplète du premier paquet ferroviaire; déplore que le contrôle exercé par la Commission n'ait pas été suffisamment axé sur les bases financières du système ferroviaire; invite dès lors instamment la Commission à entamer sans tarder une procédure en justice contre les 22 États membres qui n'ont pas mis en œuvre le premier paquet ferroviaire;
3. Regrets that the Commission has lost five years to act against this failure and has waited until June 2008 before sending letters of formal notice and until October 2009 to send reasoned opinions for incorrect or incomplete implementation of the first railway package; regrets that the European Commission has not sufficiently focussed its monitoring on the financial foundations of the railway system; urges therefore the Commission to initiate without delay the legal proceedings against the 22 Member States which have not implemented the first railway package;

3. regrette que la Commission ait mis cinq ans pour réagir à cet échec et ait attendu jusqu'à juin 2008 pour envoyer des lettres de mise en demeure et jusqu'à octobre 2009 pour envoyer des avis motivés suite à la mise en œuvre inadéquate ou incomplète du premier paquet ferroviaire; déplore que le contrôle exercé par la Commission n’ait pas été suffisamment axé sur les bases financières du système ferroviaire; invite dès lors instamment la Commission à entamer sans tarder une procédure en justice contre les 22 États membres qui n'ont pas mis en œuvre le premier paquet ferroviaire;
3. Regrets that the Commission has lost five years to act against this failure and has waited until June 2008 before sending letters of formal notice and until October 2009 to send reasoned opinions for incorrect or incomplete implementation of the first railway package; regrets that the European Commission has not sufficiently focussed its monitoring on the financial foundations of the railway system; urges therefore the Commission to initiate without delay the legal proceedings against the 22 Member States which have not implemented the first railway package;

11. souligne qu'en matière de pêche, l'Union partage les compétences avec les États membres, sauf en ce qui concerne les mesures de préservation des ressources biologiques marines, qui relèvent de sa compétence exclusive; souligne que le nouveau traité établit une procédure de contrôle du principe de subsidiarité par les parlements nationaux et que, dans le cas des compétences partagées dans le domaine de la pêche, les parlements nationaux disposent d'un délai de huit semaines pour envoyer leur avis motivé contre la proposition concernée; note que le Conseil et le Parlement devront attendre l'expiration de ce délai puisque le non-respect du principe de subsidiarité constituera un motif de recours devant la Cour de justice;
11. Stresses that the EU shares competences with the Member States in the area of fisheries, other than for conservation measures for marine biological resources, which fall under its exclusive competence; notes that the new Treaty introduces control of the subsidiarity principle by the national parliaments, and, in the case of shared fisheries competences, allows the latter a period of eight weeks to submit their reasoned opinion on the proposal concerned; adds that the Council and Parliament will have to wait for the expiry of that period, since failure to observe the principle of subsidiarity will constitute grounds for appeal to the ECJ;

D'autres États membres sont sur la bonne voie: la République tchèque, la Finlande, l'Allemagne, la Grèce, la Lettonie, la Lituanie, la Slovénie et le Royaume-Uni ont mis leur législation nationale en conformité avec le droit communautaire après que la Commission européenne leur a envoyé un avis motivé.
There has also been progress in other Member States: CZ, FI, DE, GR, LV, LT, SI and UK brought their national laws into line with EU legislation after a reasoned opinion was issued by the European Commission.

4. Lorsque l'Agence a envoyé un avis de préinformation pour publication, conformément à l'article 21, paragraphe 2, ou qu'elle a elle-même publié un avis de préinformation sur son profil d'acheteur, le délai de réception des offres peut être ramené en règle générale à trente-six jours et n'est en aucun cas inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à soumissionner.
4. Where the Agency, in accordance with Article 21(2), has sent a pre-information notice for publication or has itself published a pre-information notice on its buyer profile, the time limit for the receipt of tenders may generally be reduced to 36 days but shall in no circumstances be less than 22 days from the date of dispatch of the contract notice or the invitation to tender.

Cette estimation doit être valable au moment où est envoyé l’avis de marché, ou, dans les cas où un tel avis n’est pas requis, au moment où le pouvoir adjudicateur lance la procédure d’attribution du marché.
This estimate must be valid at the moment at which the contract notice is sent or, in cases where such notice is not required, at the moment at which the contracting authority commences the contract awarding procedure.

Après avoir envoyé des lettres de mise en demeure en avril 2006, et avant de saisir au besoin la Cour de justice des Communautés européennes, la Commission a décidé, le 12 décembre 2006, d'envoyer 26 avis motivés aux 16 États membres, dont tous les plus grands[9].
Following letters of formal notice sent in April 2006 and in advance, if needed, of starting procedure before the European Court of Justice, on 12 December 2006, the Commission decided to send 26 reasoned opinions to 16 Member States including all the biggest[9].

Par la suite, conformément à l’article 226 du traité, la Commission a envoyé huit avis motivés.
Subsequently, in accordance with Article 226 of the Treaty, the Commission sent eight reasoned opinions.

En 2002, la Commission a envoyé des avis motivés à l'Autriche, qui n'a pas aligné sa législation en ce qui concerne la définition du recyclage organique, ainsi qu'à l'Irlande, qui n'a pas instauré la législation nécessaire à la réalisation des objectifs de valorisation minima à atteindre en 2005.
During 2002, the Commission sent Reasoned Opinions to Austria for failing to bring its legislation in line with regard to a definition for organic recycling and to Ireland for failing to put all the necessary legislation into place to achieve the minimum targets for recovery to be met by 2005.