S'agissant de ces formes de communications non sollicitées effectuées à des fins de prospection directe, il est justifié d'exiger de l'expéditeur qu'il ait obtenu le consentement préalable du destinataire avant de les lui envoyer.
For such forms of unsolicited communications for direct marketing, it is justified to require that prior explicit consent of the recipients is obtained before such communications are addressed to them.