Vertaling van "envisagées constituent cependant " (Frans → Engels) :

Cependant, étendre la notion de criminalité au-delà de celle envisagée dans l’accord ADPIC, et considérablement au-delà de la contrefaçon et de la piraterie, constitue une mesure excessive, du moins à ce stade, et une mesure qu’aucun orateur n’a justifiée.
However, extension of criminality beyond that envisaged in TRIPS, that is significantly beyond counterfeiting and piracy, is a step too far, at least at this stage, and not one that any speaker has justified.

Les mesures envisagées constituent cependant des aides d'Etat au sens de l'article 87 du Traité CE, puisqu'elles confèrent des avantages sélectifs aux entreprises de certains secteurs d'activité (industrie, agriculture, pisciculture et élevage, tourisme et services informatisés aux entreprises) qui s'engageront dans des projets spécifiques d'investissement.
The measures planned therefore come under the heading of direct business taxation, but constitute state aid within the meaning of Article 87 of the EC Treaty because they confer selective advantages on firms that take part in specific investment projects in certain sectors of activity: manufacturing, agriculture, fish farming and animal husbandry, tourism and computerised business services.

Les mesures envisagées constituent cependant des aides d'Etat au sens de l'article 87 du Traité CE puisqu'elles confèrent des avantages sélectifs aux entreprises de certains secteurs d'activité qui s'engageront dans des projets spécifiques d'investissement ou d'internationalisation.
The measures planned, however, constitute state aid within the meaning of Article 87 of the EC Treaty because they confer selective advantages on firms in certain sectors of activity that take part in specific investment or internationalisation projects.

Cela constitue cependant la seule forme d'action de l'OTAN qui soit envisagée et n'ait pas caractère de maintien de la paix.
But that is the only form of NATO action being contemplated of a non-peacekeeping nature.