Vertaling van "envisagée comme sanction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

grossesse envisagée
Wanted pregnancy

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous pensons donc que l'utilisation d'antidémarreurs devrait être sérieusement envisagée comme sanction, et peut-être même comme sanction principale, dans la majorité des cas d'infraction pour conduite avec facultés affaiblies en vertu du Code criminel.
It's submitted, therefore, that serious consideration should be given to ignition interlocks as a sanction, and perhaps even the principal sanction, for most drinking and driving offences under the Criminal Code.

11. s'inquiète des déclarations du secrétaire général de l'OTAN, M. Anders Fogh Rasmussen, quant à la nécessité d'augmenter significativement les budgets de la défense dans les pays membres en raison du rôle que joue la Russie dans la crise ukrainienne; s'inquiète également des annonces faites par le président des États-Unis, qui envisage des investissements à hauteur d'un milliard de dollars dans le secteur de l'armement dans l'est de l'Europe; rappelle que ces investissements, au même titre que l'exportation des Mistral français, sont non seulement les paramètres d'un jeu à somme nulle, dangereux et irresponsable, mais sont aussi des signes clairs d'une reprise de la course aux armements; estime que cette avancée dans la militarisation que prévoient les responsables français et américains et ceux de l'OTAN déforce et affaiblit significativement les mesures non militaires, fondées sur les négociations et les sanctions, que l'Union européenne a mises en place; souligne que les exportations d'armes envisagées sont en contradiction flagrante avec les positions communes de l'Union et avec les sanctions économiques qu'elle a imposées;
11. Is concerned at the statements of NATO Secretary-General, Anders Fogh Rasmussen, regarding the need to significantly raise levels of defence spending in NATO countries because of the role Russia is playing in the Ukrainian crisis; is equally concerned at the announcements made by the US President concerning investing some one billion dollars in armaments in eastern Europe; recalls that both the French Mistral export and the US investments in eastern Europe are not only part of a dangerous and irresponsible zero sum game but also clear signs of an arms race in the making; believes that the steps towards further militarisation as planned by the French, US and NATO decision-makers will undermine and significantly weaken a strong civilian approach by the European Union based on sanctions and negotiations; stresses, furthermore, that the ongoing arms exports are in blatant contradiction with EU common positions and the relevant economic sanctions;

Une réduction des sanctions financières pour les employeurs de ressortissants tiers devrait également être envisagée lorsque l’employeur est une personne physique.
Reducing the financial penalties for employers of third country nationals should also be considered in cases where the employer is a natural person.

Il convient néanmoins de souligner que cette mesure n’est pas envisagée comme une sanction mais comme une suspension des préférences à la suite de l’incapacité de la République du Belarus à se conformer aux normes internationales du travail, et en particulier à la liberté d’association.
It needs to be emphasised, however, that this measure is not conceived as a sanction, but rather as a suspension of preferences resulting from Belarus’ failure to comply with international labour standards, particularly the right to freedom of association.

En outre, les sanctions envisagées par les États membres doivent être efficaces, proportionnées, dissuasives et inclure des peines privatives de liberté.
Furthermore, the sanctions envisaged by the Member States must be effective, proportionate and act as a deterrent, and should include custodial sentences.

9. demande que soit envisagée l'application au régime zimbabwéen de sanctions plus étendues, en particulier dans les sports internationaux et sous la forme d'un boycott des manifestations culturelles, à l'exclusion des sanctions qui auraient pour conséquence d'accroître les souffrances de la population du Zimbabwe;
9. Calls for consideration of wider sanctions against the Zimbabwe regime, including an international sports and cultural boycott, but none which would increase the suffering of the population of Zimbabwe;

En outre, le Code criminel établira d'autres principes qui s'appliqueront à la détermination de la peine des délinquants condamnés pour les diverses infractions au Code, y compris la conduite avec facultés affaiblies (1750) Ces principes comprennent le fait qu'une peine doit être similaire aux peines imposées pour des délits similaires commis dans des circonstances similaires et ce afin de promouvoir l'uniformité des peines, qu'un délinquant ne doit pas être privé de sa liberté si des sanctions moins restrictives sont possibles, et que toutes les sanctions raisonnables dans les circonstances, outre l'emprisonnement, soient envisagées.
In addition to this fundamental principle, the Criminal Code will set out additional principles which will apply in the sentencing of offenders convicted of any code offence including impaired driving offences (1750 ) These principles include that a sentence should be similar to sentences imposed for similar offences committed in similar circumstances in order to promote consistency of sentences that an offender should not be deprived of liberty if less restrictive sanctions may be appropriate and that all available sanctions other than imprisonment that are reasonable in the circumstances be considered.

Le ministre des Affaires étrangères peut-il nous indiquer si le Canada souscrit sans réserve à la position américaine quant à l'embargo sur l'importation et l'exportation d'armes en provenance de la Corée du Nord, ainsi qu'à la panoplie de sanctions commerciales envisagées contre ce pays?
Can the Minister of Foreign Affairs tell the House whether Canada unconditionally supports the U.S. position on banning North Korean imports or exports of arms, and on the whole range of proposed commercial sanctions against that country?

Un système de sanctions proportionnelles pourrait certainement inclure des sanctions pécuniaires, mais dans le pire des cas, des sanctions pénales pourraient être envisagées.
Certainly a graduated penalty system might include monetary penalties, but in the worst cases criminal sanction could be considered.

Quant aux autres mesures extrajudiciaires, le projet de loi ne décrit pas la nature exacte des sanctions envisagées.
As with the other extrajudicial measures, the bill is silent as to the precise nature of the sanctions envisioned.