Si l'on envisage sérieusement d'inclure dans le projet de loi C-7 une disposition concernant l'accès à l'information en ajoutant, comme l'Alliance canadienne souhaiterait qu'on le fasse, l'article proposé 35.1 qui dit: «La Loi sur l'accès à l'information s'applique à tous les documents produits par le conseil d'une bande», je comprends pourquoi M. Loubier souhaite ajouter une précision.
If we're going to seriously entertain the idea of an access-to-information aspect of Bill C-7 by adding, as the Canadian Alliance would have us add with proposed section 35.1, language that “the Access to Information Act applies in respect of all documents produced by the council of a band”, then I can see why Mr. Loubier would want to qualify it.