En ce qui concerne les incidences de l’accord pour l’exploitation des gisements de sables bitumineux, cet accord ne doit pas entraîner l’affaiblissement de la législation européenne sur l’application de la directive «qualité des carburants». Il ne doit pas non plus entraîner une limitation de la possibilité du Canada de réglementer demain, en matière environnementale, l’exploitation de ses sables bitumineux.
As regards the impact of the agreement on oil sands drilling, the agreement must not have the effect of weakening European legislation on the application of the Fuel Quality Directive, nor must it limit the possibility for Canada to regulate drilling of its oil sands in the future under its environmental remit.