Vertaling van "environ 47°34′31″ de latitude " (Frans → Engels) :

Dans les futurs Etats membres, l'augmentation devrait être plus faible mais néanmoins significative, la proportion moyenne devant passer d'environ 26% à quelque 31%, mais à 34% en République tchèque et à 36% en Slovénie.
In the accession countries, the increase is projected to be smaller but still significant, the average share rising from around 26% to some 31%, but to 34% in the Czech Republic and 36% in Slovenia.

L'article 91 s'applique aux bénéficiaires recevant des paiements directs au titre du règlement (UE) no 1307/2013, des paiements au titre des articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013 et des primes annuelles en vertu de l'article 21, paragraphe 1, points a) et b), des articles 28 à 31, et des articles 33 et 34, du règlement (UE) no 1305/2013.
Article 91 shall apply to beneficiaries receiving direct payments under Regulation (EU) No 1307/2013, payments under Articles 46 and 47 of Regulation (EU) No 1308/2013 and the annual premia under points (a) and (b) of Article 21(1), Articles 28 to 31, 33 and 34 of Regulation (EU) No 1305/2013.

Toute cette région comprenant la partie de l’île de Terre-Neuve située à l’ouest et au sud d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’embouchure de la baie Chaleur; de là généralement vers le nord-ouest suivant ladite baie jusqu’à la fin de ladite baie; de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus au sud du lac Dry Pond situé à environ 47°50′25″ de latitude N et à environ 57°31′17″ de longitude O; de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’embouchure de la rivière Lloyds à l’extrémité la plus à l’ouest du lac Red Indian; de là vers le nord en ligne droite jusqu’à un point situé dans le lac Hinds à 48°57′49″ de latitude N et à 56°59′36″ de longitude O; de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus au sud-est de la limite de la ville de Hampden; de là généralement vers le nord suivant la limite est de ladite ville jusqu’à l’extrémité la plus au nord-est de la limite de ladite ville; de là vers l’est en ligne droite jusqu’à un point situé dans la baie White à 49°34′31″ de latitude N et 56°50′24″ de longitude O; de là généralement vers le nord suivant ladite baie jusqu’à l’océan Atlantique.
All that area consisting of that part of the Island of Newfoundland lying westerly and southerly of a line described as follows: commencing at the mouth of Chaleur Bay; thence generally northwesterly along said bay to the end of said bay; thence westerly in a straight line to the most southerly point of Dry Pond at approximate latitude 47°50′25″N and approximate longitude 57°31′17″W; thence northerly in a straight line to the mouth of Lloyds River at the westernmost extremity of Red Indian Lake; thence northerly in a straight line to a point in Hinds Lake at latitude 48°57′49″N and longitude 56°59′36″W; thence northerly in a straight line to the southeasternmost point of the limit of the Town of Hampden; thence generally northerly along the easterly limit of said town to the northeasternmost point of the limit of said town; thence easterly in a straight line to a point in White Bay at latitude 49°34′31″N and longitude 56°50′24″W; thence generally northerly along said bay to the Atlantic Ocean.

Commençant à un point nord-ouest, situé par environ 47º19′12″ de latitude nord et 61º57′41″ de longitude ouest; de là, vers le sud-ouest le long de la laisse des hautes eaux ordinaires du golfe du Saint-Laurent jusqu’au point sud-ouest situé par environ 47º17′56″ de latitude nord et 61º58′43″ de longitude ouest; de là, vers l’est le long d’une ligne droite jusqu’au point sud-est situé par environ 47º18′11″ de latitude nord et 61º56′33″ de longitude ouest; de là, vers le nord le long de la laisse des hautes eaux ordinaires de la baie de Plaisance jusqu’au point nord-est situé par environ 47º18′59″ de latitude nord et 61º56′09″ de longitude ouest; de là, vers l’ouest le long d’une ligne droite jusqu’au point de départ; ainsi qu’une zone de 200 mètres s’étendant vers l’est à partir de la laisse des hautes eaux ordinaires de la baie de Plaisance et une zone de 200 mètres vers l’ouest à partir de la laisse des hautes eaux ordinaires du golfe du Saint-Laurent; les limites nord et sud de ces zones étant le prolongement de la limite nord entre les points nord-est et nord-ouest mentionnés ci-dessus et le prolongement de la limite sud entre les points sud-est et sud-ouest mentionnés ci-dessus; les limites est et ouest de ces zones étant parallèles à la laisse des hautes eaux ordinaires de la baie de Plaisance et du golfe du Saint-Laurent;
Commencing at a northwestern point at approximate latitude 47º19′12″N and approximate longitude 61º57′41″W; thence southwesterly along the ordinary high-water mark of the Gulf of St. Lawrence to a southwestern point 47º17′56″N and 61º58′43″W; thence easterly in a straight line to a southeastern point at approximate latitude of 47º18′11″N and approximate longitude 61º56′33″W; thence northerly, along the ordinary high-water mark of Baie de Plaisance to a northeastern point at approximate latitude 47º18′59″N and approximate longitude 61º56′09″W; thence westerly in a straight line to the point of commencement ; together with a zone extending 200 m easterly from the ordinary high-water mark of Baie de Plaisance and a zone extending 200 m westerly from the ordinary high-water mark of the Gulf of St. Lawrence; the northern and southern limits of said zones being an extension of the northerly boundary between the northeastern and northwestern points previously described and the extension of the southerly boundary between the southeastern and southwestern points previously described; the eastern and western limits of said zones being lines parallel to the ordinary high-water marks of Baie de Plaisance and the Gulf of St. Lawrence;

c) la partie de la ville de St. John’s située au nord-ouest d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite ouest de la ville de St. John’s avec le chemin Kenmount et coïncidant avec la limite nord de la ville de Mount Pearl; de là vers le nord-est et vers l’est suivant ledit chemin et le chemin Freshwater jusqu’au chemin Lemarchant; de là vers le sud suivant ledit chemin jusqu’à Barter’s Hill; de là généralement vers le sud-est suivant Barter’s Hill jusqu’à la rue Waldegrave; de là vers l’est et vers le nord-est suivant ladite rue jusqu’à la rue Water; de là vers le nord et vers le nord-est suivant ladite rue jusqu’à la rue Temperance; de là vers le nord-ouest suivant ladite rue jusqu’à la rue Duckworth; de là vers le nord-est suivant ladite rue jusqu’au chemin Signal Hill; de là vers le nord-est suivant ledit chemin jusqu’à l’avenue Cabot; de là vers le nord-est en ligne droite jusqu’à un point sur la colline Signal à environ 47°34′31″ de latitude N et 52°41′21″ de latitude O (à la limite nord du terrain du Johnson Geo Centre); de là franc est en ligne droite jusqu’à l’océan Atlantique.
(c) that part of the City of St. John’s lying northwesterly of a line described as follows: commencing at the intersection of the westerly limit of the City of St. John’s with Kenmount Road coincident with the northerly limit of the City of Mount Pearl; thence northeasterly and easterly along said road and Freshwater Road to Lemarchant Road; thence southerly along said road to Barter’s Hill; thence generally southeasterly along Barter’s Hill to Waldegrave Street; thence easterly and northeasterly along said street to Water Street; thence northerly and northeasterly along said street to Temperance Street; thence northwesterly along said street to Duckworth Street; thence northeasterly along said street to Signal Hill Road; thence northeasterly along said road to Cabot Avenue; thence northeasterly in a straight line to a point on Signal Hill at approximate latitude 47°34′31″N and longitude 52°41′21″W (on the northern boundary of the Johnson Geo Centre lot); thence due east in a straight line to the Atlantic Ocean.

a) la partie de la ville de St. John’s située au sud-est des limites sud-est des villes de Conception Bay South et de Paradise, et au sud-est d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite ouest de la ville de St. John’s avec le chemin Kenmount coïncidant avec la limite nord de la ville de Mount Pearl; de là vers le nord-est et vers l’est suivant ledit chemin et le chemin Freshwater jusqu’au chemin Lemarchant; de là vers le sud suivant ledit chemin jusqu’à Barter’s Hill; de là généralement vers le sud-est suivant Barter’s Hill jusqu’à la rue Waldegrave; de là vers l’est et vers le nord-est suivant ladite rue jusqu’à la rue Water; de là vers le nord et vers le nord-est suivant ladite rue jusqu’à la rue Temperance; de là vers le nord-ouest suivant ladite rue jusqu’à la rue Duckworth; de là vers le nord-est suivant ladite rue jusqu’au chemin Signal Hill; de là vers le nord-est suivant ledit chemin jusqu’à l’avenue Cabot; de là vers le nord-est en ligne droite jusqu’à un point sur la colline Signal à environ 47°34′31″ de latitude N et 52°41′21″ de latitude O (à la limite nord du terrain du Johnson Geo Centre); de là franc est en ligne droite jusqu’à l’océan Atlantique;
(a) that part of the City of St. John’s lying southeasterly of the southeasterly limits of the towns of Conception Bay South and Paradise, and southeasterly of a line described as follows: commencing at the intersection of the westerly limit of the City of St. John’s with Kenmount Road coincident with the northerly limit of the City of Mount Pearl; thence northeasterly and easterly along said road and Freshwater Road to Lemarchant Road; thence southerly along said road to Barter’s Hill; thence generally southeasterly along Barter’s Hill to Waldegrave Street; thence easterly and northeasterly along said street to Water Street; thence northerly and northeasterly along said street to Temperance Street; thence northwesterly along said street to Duckworth Street; thence northeasterly along said street to Signal Hill Road; thence northeasterly along said road to Cabot Avenue; thence northeasterly in a straight line to a point on Signal Hill at approximate latitude 47°34′31″N and longitude 52°41′21″W (on the northern boundary of the Johnson Geo Centre lot); thence due east in a straight line to the Atlantic Ocean;

De là, en direction plus ou moins sud-ouest le long de la dernière rive susmentionnée jusqu’à son intersection la plus orientale avec la ligne droite joignant un sommet d’environ 2 225 mètres d’altitude situé par environ 61°05′10″ de latitude et 138°42′40″ de longitude et le plus oriental de deux sommets d’environ 2 346,9 mètres d’altitude, situé par environ 61°05′10″ de latitude et 138°47′15″ de longitude, cette dernière intersection susmentionnée étant décrite d’après la seconde édition de la carte « Destruction Bay », n 115G/2, dressée à une échelle de 1:50 000 par le Service topographique de l’Armée, Génie royal canadien, à Ottawa;
Thence in a general southwesterly direction along the last aforesaid bank to its most easterly intersection with the straight line joining a peak having an elevation of about 2225 metres, at approximate latitude 61°05′10″ and longitude 138°42′40″, and the most easterly of two peaks having an elevation of about 2346.9 metres, at approximate latitude 61°05′10″ and longitude 138°47′15″, the last aforesaid intersection being described with reference to the second edition of the Destruction Bay map sheet number 115G/2, produced at a scale of 1:50,000 by the Army Survey Establishment, R.C.E., at Ottawa:

Le règlement (UE) no 1306/2013 établit des obligations en matière de conditionnalité pour les bénéficiaires recevant des paiements directs au titre du règlement (UE) no 1307/2013, un soutien dans le secteur vitivinicole au titre des articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et des primes annuelles en vertu de l’article 21, paragraphe 1, points a) et b), des articles 28 à 31, 33 et 34 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil , et prévoit un système de réductions et d’exclusions lorsque ces obligations ne sont pas remplies.
Regulation (EU) No 1306/2013 introduces cross-compliance obligations for beneficiaries receiving direct payments under Regulation (EU) No 1307/2013, support in the wine sector under Articles 46 and 47 of Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council and the annual premia under points (a) and (b) of Article 21(1), Articles 28 to 31, 33 and 34 of Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council and provides for a system of reductions and exclusions where such obligations are not fulfilled.

Cour 31 mai 1988, Rousseau/Cour des comptes, 167/86, Rec. p. 2705, point 13 ; Cour 6 mars 2001, Connolly/Commission, C-274/99 P, Rec. p. I-1611, points 44 à 47 ; Tribunal 18 avril 1996, Kyrpitsis/CES, T-13/95, RecFP p. I-A-167 et II-503, point 52 ; Tribunal 22 février 2006, Adam/Commission, T-342/04, RecFP p. I-A-2-23 et II-A-2-107, point 34
See: 167/86 Rousseau v Court of Auditors [1988] ECR 2705, para. 7; C-274/99 P Connolly v Commission [2001] ECR I-1611, paras 44 to 47; T-13/95 Kyrpitis v ECS [1996] ECR-SC I-A-167 and II-503, paragraph 52; T-342/04 Adam v Commission [2006] ECR-SC I-A-2-23 and II-A-2-107, para. 34