Traduction de «enveloppe budgétaire annuelle sera automatiquement » (Français → Anglais) :

Des enveloppes budgétaires annuelles de 11 millions de livres sont désormais allouées directement par le Rate Support Grant, ce qui permet aux autorités locales d'adapter leurs flux de financement aux besoins locaux spécifiques.
Revenue funding of £11 million a year is now paid directly through the Rate Support Grant, thus allowing local authorities to match their funding stream to specific local needs.

Si les États membres choisissent de soumettre un programme de huit ans, leur enveloppe budgétaire annuelle sera automatiquement ajoutée, en 2018, à leur plafond national de paiements directs, conformément aux dispositions de l'annexe VIII du règlement (CE) n° 1782/2003.
If the Member States choose to submit an eight-year programme their annual budgetary envelope will in 2018 automatically be transferred to their national ceiling for direct payments, in accordance with Annex VIII of Regulation (EC) No 1782/2003.

(22) Le présent règlement devrait définir, pour l’ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du XX/YY/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[19], pour l’autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle.
(22) This Regulation should lay down, for the entire duration of the Programme, a financial envelope constituting the prime reference, within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement of XX/YY/201Z between the European Parliament, the Council and the Commission on cooperation in budgetary matters and on budgetary discipline and sound financial management[19], for the budgetary authority during the annual budgetary procedure.

C'est pourquoi, sans vouloir augmenter l'enveloppe budgétaire annuelle dont disposent les États membres pour les programmes de restructuration, la Commission préconise de proposer aux États membres la possibilité de soumettre un programme d'une durée de huit ans, c'est-à-dire pour la période 2010–2017.
For this reason, without increasing the annual budgetary allocation available to the Member States for restructuring programmes, the Commission proposes to offer the Member States the opportunity to put forward a programme with an eight-year duration, that is, for the period 2010-2017.

Le niveau des restes à liquider pour les deux régions s'élève à près de 4 fois leur enveloppe budgétaire annuelle actuelle.
The level of outstanding commitments for these two regions amounts to nearly 4 times their current annual budget allocations.

La présente décision fixe, pour l'ensemble de la durée du Programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire , pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
This Decision lays down, for the entire duration of the programme, a financial framework constituting the prime reference, within the meaning of point 33 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure , for the budgetary authority during the annual budgetary procedure.

(20) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme d'apprentissage en ligne, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(9), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
(20) This Decision lays down for the entire duration of the eLearning programme a financial framework constituting the prime reference, within the meaning of point 33 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure(9), for the budgetary authority during the annual budgetary procedure.

L'enveloppe budgétaire annuelle est définie par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.
The annual appropriations shall be decided by the budgetary authority within the limits of the Financial Perspective.

(27) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire annuelle(10).
(27) This Decision lays down, for the entire duration of the programme, a financial framework constituting the prime reference for the budgetary authority during the annual budgetary procedure, within the meaning of point 33 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission, on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure(10).

Quelque soit le futur mandat et les nouvelles missions de l'AEE, le programme de travail devra être contenu dans l'enveloppe budgétaire annuelle après que les priorités auront été définies.
whatever will be the future mandate and the new tasks of the EEA, the working programme will be contained within the annual envelope of the budget after priorities have been selected.