Dans le respect de l'article 8 bis, paragraphe 4, la Commission adopte également, dans un délai d'
un an à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement, des actes d'exécution harmonisant la date d'expiration ou de renouvellement de droits individuels d'utilisation du spectre radioélectrique pour l
es communications à haut débit sans fil dans des bandes de fréquences harmonisées, qui existent déjà à la date d'adoption de ces act
...[+++]es, en vue d'harmoniser dans l'ensemble de l'Union la date de renouvellement ou de réassignation des droits d'utilisation de ces bandes, y compris une éventuelle harmonisation avec la date de renouvellement ou de réassignation d'autres bandes harmonisées par des mesures d'exécution adoptées conformément aux dispositions du paragraphe 2 ou du présent paragraphe.Subject to Article 8a(4), the Commission shall also adopt implementing acts within one ye
ar from the date of entry into force of this Regulation, harmonising the
date of expiry or renewal of individual rights to use radio spectrum for wireless broadband in harmonised bands, which already exist at the
date of adoption of such acts, with a view to synchronising throughout the Union the date for renewal or reassignment of rights of use for such bands, including possible synchronisation with the
date ...[+++] of renewal or reassignment of other bands harmonised by implementing measures adopted in accordance with paragraph 2 or with this paragraph.
