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La date d'entrée en vigueur a donc été reportée.

Vertaling van "entrée en vigueur incitera donc " (Frans → Engels) :

«souligne qu'il importe d'améliorer les conditions de vie des filles et des femmes; insiste sur le fait que l'accès à l'éducation est donc vital et pourrait provoquer une mutation sociale et économique; se félicite de la convention interaméricaine de 1994 pour la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (la “convention de Belem do Para”), et demande de conférer un plus rôle important au secrétariat du mécanisme de suivi y afférent (MESECVI); salue l'entrée en vigueur, en 2016, de la convention d'Istanbul du Conseil de l' ...[+++]

‘stresses the importance of improving the lives of girls and women; highlights that access to education is therefore vital and could lead to social and economic transformation; welcomes the 1994 Inter-American Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence Against Women (“Belém do Pará Convention”), and calls for the secretariat in its follow-up mechanism, MESECVI, to be given a more significant role; welcomes the entry into force in 2016 of the Council of Europe's Istanbul Convention, and calls on countries in both regions that have not yet done so to sig ...[+++]


Nous devons donc couper son approvisionnement dans toute la mesure du possible. Les règles renforcées entrées en vigueur aujourd'hui constituent certes une avancée importante, mais nous devons à présent nous accorder rapidement sur les nouvelles améliorations proposées par la Commission en juillet dernier».

We need to cut off its supply as best we can. Today's stronger rules are a big step forward but we now need quick agreement on the further improvements the Commission proposed last July".


La date d'entrée en vigueur a donc été reportée.

Hence, the implementation date was delayed.


L'entrée en vigueur est donc immédiate.

The coming into force is immediate.


Le dépôt de l'instrument de ratification de l'Union européenne permettra de franchir le seuil de 55% des émissions et débouchera donc sur l'entrée en vigueur de l'accord de Paris.

The EU ratification and deposit will cross the 55% emission threshold and therefore trigger the entry into force of the Paris Agreement.


La Commission a donc apprécié la mesure au regard des règles en matière d’aides d’État en vigueur au moment de la notification de la mesure d’aide en mai 2013, c’est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la communication de 2013 sur le secteur bancaire.

Therefore, the Commission has assessed the measure under the State aid rules applicable at the time of notification of the aid measure in May 2013, i.e. before the 2013 Banking Communication entered into force in August 2013.


La perspective de son entrée en vigueur incitera donc fortement les pays méditerranéens à signer des accords mutuels de libre-échange.

The prospect of the entry into force of the scheme constitutes therefore a major incentive for the conclusion of free trade agreements between the Mediterranean countries.


Donc, nous sommes saisis d'un projet d'amendement qui fera en sorte que lorsqu'on aura présenté à la Chambre des communes le rapport prévu par l'article 535 relatif à l'élection générale suivant l'entrée en vigueur du présent article, le comité de cette Chambre qui est saisi du rapport examine, en plus de ce rapport, l'effet des dispositions de la présente loi concernant le financement politique, qui sont entrées en vigueur à la même date que le présent article (1810) Autr ...[+++]

We are debating a proposed amendment which will ensure that once the report provided for at section 535 with respect to the general election following the coming into force of that article has been tabled, the committee of this House to which the report is referred for consideration also considers the impact of the party financing provisions of the existing legislation which came into force at the same time as that section (1810) In other words, as of January 2004, we will be subject to the bill we are debating, which was improved in ...[+++]


L’adaptation b) modifie donc les dates prévues à l’article 41 en les fixant par référence à l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE intégrant le règlement dans l’accord EEE.

Adaptation (b) therefore adjusts the dates in Article 41 to relate to the entry into force of the Joint Committee Decision incorporating the Regulation into the EEA Agreement.


On prévoit qu'à cette date 25 pays auront accepté sans réserve la Convention et donc que le nombre minimal requis de 17 parties contractantes pour l'entrée en vigueur du SH au 1er janiver 1988 sera largement atteint.

It is expected that 25 countries will have unreservedly accepted the Convention on that date and that the minimum number of 17 Contracting Parties required for the HS to enter into force on 1 January 1988 will have been easily achieved.




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entrée en vigueur incitera donc ->

Date index: 2025-07-15
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