Vertaling van "entreprises était satisfait " (Frans → Engels) :

Mme Rose-Marie Ur: Mais la demande des consommateurs était satisfaite par les petites entreprises comme celles qui se trouvent dans ma circonscription, par des personnes qui travaillent à domicile ou ont une petite entreprise dans la collectivité et qui ont reçu une formation spéciale, ou encore par des producteurs qui ont un carré de simples un peu plus grand qu'un carré de légumes ordinaire et qui vendent ces produits.
Mrs. Rose-Marie Ur: But the consumer demand was being met through the small operations I have in my riding, where you have individuals who maybe have a room set up in their home or have a small business within a community and have been trained, or the individual who has an herb garden, a bit bigger than a regular garden, and sells these products.

M. Garth White, premier vice-président des affaires nationales pour la FCEI m'a dit, dans une lettre qui m'était adressée, que la FCEI était fort satisfaite de notre initiative qu'elle priait le gouvernement fédéral de prendre rapidement des mesures afin de supprimer les règlements et les formalités administratives qui ne sont pas nécessaires, qui nuisent à la productivité et à la compétitivité des entreprises et qui détruisent des emplois pourtant très précieux.
Garth White, senior vice-president of national affairs for the CFIB, said in his correspondence to me that the CFIB applauded our initiative and urged the federal government to take swift action to cut unnecessary regulations and red tape which hamper productivity and competitiveness and kills badly needed jobs.

Nous n'avons donc aucun moyen de quantifier les stocks de poissons dans la baie ni le long des côtes car dans les années 70 et 80 ce que nous faisions était égal au gouvernement et aux chercheurs tant et aussi longtemps que l'appétit des grosses entreprises était satisfait.
So we have no way of quantifying the stock of fish that was in the bay, no way of quantifying the inshore, because government and scientists back in the seventies and eighties didn't care what we did as long as the appetites of the big companies were satisfied.

Comme les conditions prévues par l’article 107, paragraphe 1, du TFUE étaient manifestement satisfaites, la Commission a tout d’abord estimé que la mesure était sélective et qu’elle comportait une aide d’État, et pour finir, elle a déclaré douter de la compatibilité de la mesure avec l’article 107, paragraphe 3, du TFUE, d’une part au regard du point b) de cette disposition, tel qu’interprété dans le cadre communautaire temporaire pour les aides d’État (ci-après le «cadre temporaire» (11), et d’autre part, au regard de son point c), au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (12) et des lignes directrices sur les aides d’État à finalité régionale (13).
The Commission therefore reached the preliminary conclusion that the measure is selective and constitutes State aid, since the preconditions of Article 107(1) TFEU appeared to be fulfilled. Finally, the Commission expressed its doubts about the compatibility of the measure with Article 107(3)(b) TFEU, as interpreted by the Temporary Framework (11), and with Article 107(3)(c), as interpreted by the Rescue and Restructuring Guidelines (12) and the Regional Aid Guidelines (13).

(Le document est déposé) Question n 65 M. Charlie Angus: En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur (TA) de Premières nations à la demande du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), plus particulièrement uniquement celles administrées par le bureau du Nord de l’Ontario au cours des dix dernières années: a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la gestion d’un TA et depuis combien de temps, quelles réserves ont été ainsi désignées et, pour chacune des réserves énumérées, qui agit à titre de TA; b) pour chaque conseil de bande, à quelle date chaque entente est-elle entrée en vigueur, quel était le montant de la dette à ce moment-là, quel plan de remboursement de la dette a été établi pour chacun et quel est l’encours de la dette de chacun; c) à quelles conditions un conseil de bande peut-il cesser d’être géré par un TA, qui détermine ces conditions, combien de bandes ont satisfait à ces conditions et quand; d)combien de vérifications le MAINC, ou ses représentants, ont-ils effectuées relativement aux TA et à leur gestion des bandes des Premières nations, (i) quand ces vérifications ont-elles été préparées, (ii) par qui, (iii) pour quelles bandes, (iv) quelles ont été les grandes conclusions de chaque vérification, (v) quelles recommandations ont été mises en œuvre, (vi) est-ce que des vérifications ont entraîné l’annulation ou le non-renouvellement du contrat entre le TA et le MAINC, si oui, lesquelles et pourquoi, (vii) est-ce que des vérifications ont donné lieu à une enquête policière et, si oui, lesquelles et quels ont été les résultats; e) pour chaque collectivité assujettie à la gestion d’un TA, (i) quels frais de gestion ou autres ont été imputés mensuellement ou annuellement, (ii) à quel titre les frais ont-ils été imputés, (iii) est-ce que des TA ont reçu des commissions, primes ou autres avantages financiers en sus pour leur travail et, si oui, quand l’argent leur a-t-il été versé, pour quel motif, et à q ...
(Return tabled) Question No. 65 Mr. Charlie Angus: With respect to the third party management (TPM) of First Nations by Indian and Northern Affairs (INAC), with specific reference to only those managed by the Northern Ontario office over the last ten years: (a) how many First Nations reserves have been operating under TPM, for how long, which reserves have been so designated and for each of the reserves listed, who acts as their third party manager; (b) according to each band council, on what date did each agreement come into force, what was the amount of debt they held at the time, what debt repayment plan was put into effect for each and what is the current amount of outstanding debt held by each band council; (c) what requirements must be met by a band council to get out of TPM, who determines those requirements, how many bands have met those requirements and when; (d) how many audits has INAC, or its designated proxies, undertaken with respect to TPMs and their direction of First Nations bands, (i) on what date were such audits prepared, (ii) by whom, (iii) with respect to the management of which bands, (iv) what were the key findings of each audit, (v) what recommendations were implemented, (vi) has any audit resulted in the termination or non-renewal of the contract between the TPM and INAC, if so, which ones and why, (vii) has any audit warranted a police investigation, if so, which ones and what was the outcome; (e) according to each community operating under TPM, (i) what management or other fees were charged, on a monthly and annual basis, (ii) for what were the fees charged, (iii) have any TPMs received extra commissions, bonuses or any other financial reward for their work and, if so, on what date were such monies awarded, for what, and to which TPMs, (iv) what percentage of each band’s operating budget do such costs represent, on a monthly and annual basis; (f) how many contracts (separate of TPMs agreements) have been awarded by INAC, or a TPM act ...

Hier le commissaire Frattini nous a dit qu'il n'était pas du tout satisfait des actions entreprises par les États membres pour mettre en œuvre la décision prise en février par le Conseil sur l'établissement d'un numéro d'appel unique 116 pour les disparitions d'enfants, une ligne qui aurait dû être en place depuis le mois d'août.
Yesterday, Commissioner Frattini told us that he was not at all satisfied by Member States’ action to implement the Council decision from February for a single 116 phone number for missing children, which should have been in place in August.

La Commission est donc parvenue à la conclusion que les critères énoncés dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté n'étaient pas satisfaits et que l'aide notifiée était par conséquent incompatible avec le marché unique.
The Commission thus concluded that the criteria of the Community Guidelines on rescuing and restructuring firms in difficulty were not fulfilled and that the notified aid is therefore incompatible with the Single Market.

La Commission fait référence à une étude EOS/Gallup portant sur 4.000 entreprises européennes réparties dans les différents États membres, qui a révélé qu'une proportion importante de celles-ci n'était pas satisfaite de la qualité de leur environnement réglementaire et que la plupart n'avaient pas encore ressenti les répercussions des efforts consentis par les gouvernements pour simplifier la législation. La même étude indique que le coût de la réglementation serait égal à 4% du PIB communautaire, avant de conclure qu'une législation de meilleure qualité permettrait d'économiser quelque 50 milliards d’euros.
The Commission quotes an EOS/Gallop survey of 4000 businesses in all Member States, which points out that a large share of companies are dissatisfied with the quality of their regulatory environment and that most companies have not yet felt any impact from government’s attempts to simplify legislation. It puts the cost of regulation at 4% of Community GDP and concludes that € 50 billion could be saved with better quality legislation.