Vertaling van "entreprises telles qu'exprimées " (Frans → Engels) :

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Cette décision ne remet pas en cause son opinion juridique, telle qu’exprimée dans le cadre d’une affaire qui est actuellement examinée par la Cour de justice de l’Union européenne et concerne l’accord commercial conclu entre l’Union européenne et Singapour.
This is without prejudice to its legal view, as expressed in a case currently being examined by the European Court of Justice concerning the trade deal reached between the EU and Singapore.

3. affirme à nouveau sa position, telle qu'exprimée dans sa résolution du 18 septembre 2014, selon laquelle le principe du volontariat pour les dons des entreprises au Fonds des donateurs n'a pas aidé les victimes de la catastrophe du Rana Plaza et un mécanisme obligatoire est indispensable;
3. Reiterates its position, adopted in its resolution of 18 September 2014, which states that the voluntary principle of company donations to the Donor Trust Fund has failed the victims of the Rana Plaza disaster and that a mandatory mechanism is urgently needed;

38. demande à SOLVIT, au service d'orientation pour les citoyens, au réseau de soutien européen aux entreprises, aux centres européens des consommateurs et au réseau européen de services de l'emploi de prendre note des principales préoccupations des citoyens et des entreprises telles qu'exprimées dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Le marché unique à travers les yeux des européens: photographie des 20 principaux sujets de préoccupation des citoyens et des entreprises», et d'établir leurs priorités de travail conformément à celles-ci;
38. Calls on SOLVIT, Your Europe Advice, the Enterprise Europe Network, European Consumer Centres and the European Employment Service to take note of the main concerns of citizens and businesses as articulated in the Commission Staff Working Paper ‘The Single Market through the lens of the people: A snapshot of citizens’ and businesses' 20 main concerns‘, and to prioritise their work accordingly;

38. demande à SOLVIT, au service d'orientation pour les citoyens, au réseau de soutien européen aux entreprises, aux centres européens des consommateurs et au réseau européen de services de l'emploi de prendre note des principales préoccupations des citoyens et des entreprises telles qu'exprimées dans le document de travail des services de la Commission intitulé "Le marché unique à travers les yeux des européens: photographie des 20 principaux sujets de préoccupation des citoyens et des entreprises", et d'établir leurs priorités de travail conformément à celles-ci;
38. Calls on SOLVIT, Your Europe Advice, the Enterprise Europe Network, European Consumer Centres and the European Employment Service to take note of the main concerns of citizens and businesses as articulated in the Commission Staff Working Paper ‘The Single Market through the lens of the people: A snapshot of citizens’ and businesses’ 20 main concerns‘, and to prioritise their work accordingly;

à la responsabilité sociale des entreprises, notamment à travers la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et de la liberté d'entreprise telle qu'elle est énoncée à l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
corporate social responsibility, in particular through the implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, and freedom to conduct business, as set out in Article 16 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

«micro, petite et moyenne entreprise»: une micro, petite ou moyenne entreprise telle que définie dans la recommandation de la Commission no 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises
‘micro, small and medium — sized enterprise’: a micro, small or medium — sized enterprise as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises

3. Nonobstant l'article 4, paragraphe 1, les États membres peuvent appliquer un niveau de taxation représentant 50 % des niveaux minima fixés dans la présente directive aux produits énergétiques et à l'électricité tels que définis à l'article 2, lorsqu'ils sont utilisés par des entreprises, telles que définies à l'article 11, qui ne sont pas des entreprises grandes consommatrices d'énergie telles que définies au paragraphe 1.
3. Notwithstanding Article 4(1), Member States may apply a level of taxation down to 50 % of the minimum levels in this Directive to energy products and electricity as defined in Article 2, when used by business entities as defined in Article 11, which are not energy-intensive as defined in paragraph 1 of this Article.

(13) Les entreprises d'assurance devraient également être autorisées à utiliser une comptabilité fondée sur la juste valeur telle qu'exprimée dans les normes appropriées établies par l'IASB.
(13) Insurance undertakings should also be allowed to use fair-value accounting as expressed through appropriate standards issued by the IASB.

(9 quinquies) Les entreprises d'assurance devraient également être autorisées à utiliser une comptabilité fondée sur la juste valeur telle qu'exprimée dans les normes appropriées établies par l'International Accounting Standards Board.
(9D) Insurance undertakings should also be allowed to use fair value accounting as expressed through appropriate standards issued by the International Accounting Standards Board.