Vertaling van "entreprises soient moins incitées " (Frans → Engels) :

La Commission craint, à titre préliminaire, qu'à l’issue de l’opération envisagée, les entreprises soient moins incitées à octroyer des licences pour ces technologies à des concurrents ou rendent plus difficile le développement de technologies concurrentes.
The Commission has preliminary concerns that, after the proposed transaction, the companies may have fewer incentives to license these technologies to competitors or may make the development of competing technologies more difficult.

Par conséquent, la proposition prévoit un certain nombre de garde-fous pour éviter que les entreprises soient moins incitées à coopérer avec les autorités de concurrence du fait des mesures visant à faciliter les actions en dommages et intérêts (voir MEMO/14/310).
As a result, the Directive contains a number of safeguards to ensure that facilitating damages actions does not diminish the incentives for companies to cooperate with competition authorities (see MEMO/14/310).

Aussi la proposition prévoit-elle un certain nombre de garde-fous pour éviter que les entreprises soient moins incitées à coopérer avec les autorités de concurrence du fait des mesures visant à faciliter les actions en dommages et intérêts.
The proposal therefore contains a number of safeguards to ensure that facilitating damages actions does not diminish the incentives for companies to cooperate with competition authorities.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

2. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est prié de se conformer aux présentes instructions, savoir qu'à compter du 19 mars 1970, aucune licence en vue d'exploiter une entreprise de réception de radiodiffusion ne pourra être délivrée ou renouvelée à l'égard d'une telle entreprise située dans une province dont l'autorité a, par avis écrit, fait savoir au Conseil qu'elle désire que des moyens de transmission par câble de cette entreprise soient réservés à l'usage de l'autorité provinciale en vue de radiodiffuser, aux périodes de temps stipulées dans l'avis, les types de programmes définis dans l'appendice et a établi, à la satisfaction du Conseil, qu'elle a présentement l'intention d'utiliser ces moyens dans un délai raisonnable, sauf dans le cas où le Conseil stipulerait qu'au moins un canal de cette entreprise soit réservé à cette fin à l'usage de l'autorité provinciale.
2. The Canadian Radio-television and Telecommunications Commission is hereby directed that on or after March 19, 1970, a licence to operate a broadcasting receiving undertaking may not be issued or renewed in respect of any such undertaking situated in a province where the provincial authority of the province has given notice in writing to the Commission that it desires that cable transmission facilities of that undertaking be reserved for the use of the provincial authority for the purpose of broadcasting, at times stipulated in the notice, the types of programming defined in the appendix, and has satisfied the Commission that it has the present intention of using such facilities within a reasonable period of time, unless the Commission stipulates that at least one channel of the undertaking be reserved for the use of the provincial authority for that purpose.

Donc, il faut que la norme soit uniforme partout et que tout le monde ait le même souci de sécurité, afin que les meilleures entreprises soient maintenues et que celles qui sont moins bonnes soient pénalisées de la même façon partout au Canada.
That means that the standard must be the same everywhere and everyone must have the same concern for safety so that the best companies will continue to exist and those that leave something to be desired will be penalized in a uniform fashion throughout Canada.

En conséquence, il convient d'autoriser les États membres faisant usage des exemptions pour les micro-entreprises prévues dans la présente directive, d'exempter les micro-entreprises de l'obligation générale de publication, à condition que les informations relatives au bilan soient dûment déposées, conformément au droit national, auprès d'au moins une autorité compétente désignée à cet effet et que ces informations soient transmises au registre d'entreprise, de façon à ce qu'il soit possible d'en obtenir une copie sur simple demande.
Accordingly, Member States making use of the exemptions for micro-undertakings provided for in this Directive should be allowed to exempt micro-undertakings from a general publication requirement, provided that balance sheet information is duly filed, in accordance with national law, with at least one designated competent authority and that the information is forwarded to the business register, so that a copy should be obtainable upon application.

5. Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe 3, les États membres peuvent, sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, exempter de l'obligation d'établir des états financiers consolidés et un rapport consolidé de gestion toute entreprise mère (l'entreprise exemptée) qui relève de leur droit national et qui est en même temps une entreprise filiale, y compris une entité d'intérêt public à moins que cette entité d'intérêt public ne relève de l'article 2, point 1) a), dont la propre entreprise mère relève du droit d'un État membre, pour autant que toutes les conditions énumérées au paragraphe 4 soient remplies et qu'en outre:
5. In cases not covered by paragraph 3, a Member State may, without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3 of this Article, exempt from the obligation to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report any parent undertaking (the exempted undertaking) governed by its national law which is also a subsidiary undertaking, including a public-interest entity unless that public-interest entity falls under point (1)(a) of Article 2, the parent undertaking of which is governed by the law of a Member State, provided that all the conditions set out in paragraph 4 are fulfilled and provided further:

2. Lorsque des entreprises d'assurances ou de réassurance agréées dans au moins deux États membres différents ont pour entreprise mère la même société holding d'assurances, entreprise d'assurances d'un pays tiers, entreprise de réassurance d'un pays tiers ou société holding mixte d'assurances, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent se mettre d'accord pour que soient désignées celles d'entre elles qui seront chargées d'exercer la surveillance complémentaire.
2. Where insurance undertakings or reinsurance undertakings authorised in two or more Member States have as their parent undertaking the same insurance holding company, non-member country insurance undertaking, non-member country reinsurance undertaking or mixed-activity insurance holding company, the competent authorities of the Member States concerned may reach agreement as to which of them will be responsible for exercising supplementary supervision.

Je suis en train d'avoir des discussions avec des petites entreprises et des directeurs financiers de la région de Niagara, mais il semble que les petites entreprises soient un peu laissées à elles-mêmes—et je parle des petites entreprises qui ont moins de 50 employés—non seulement pour leur système de recouvrement des créances, et pour leurs signes à surveiller à l'égard des créances en souffrance mais également, pour les méthodes à utiliser pour réduire leurs créances en souffrance.
I know I'm having some discussions in the Niagara area with a number of small businesses and the financial people, but there seems to be a lack of good guidance to small businesses—and I'm talking of small businesses as those with 50 and under employees—not only on their systems of accounts receivable, and their flags for overdue accounts, but also the approaches required to be used in order to minimize their long-outstanding accounts.