Traduction de «entreprises seraient identiques » (Français → Anglais) :

L'établissement d'un tel marché et le renforcement de son unité devraient impliquer non seulement l'élimination des obstacles à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services ainsi que l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée, mais également l'établissement de conditions juridiques qui permettent aux entreprises d'adapter d'emblée leurs activités de fabrication et de distribution de biens ou de fourniture de services aux dimensions de l'Union. Parmi les instruments juridiques dont les entreprises devraient disposer à ces fins, des marques leur permettant d'identifier leurs produits ou leurs services de manière identique dans l'ensemble de l'Union, sans considération de frontières, seraient particulièrement appropriées.
In order to establish a market of this kind and make it increasingly a single market, not only should barriers to free movement of goods and services be removed and arrangements be instituted which ensure that competition is not distorted, but, in addition, legal conditions should be laid down which enable undertakings to adapt their activities to the scale of the Union, whether in manufacturing and distributing goods or in providing services. For those purposes, trade marks enabling the products and services of undertakings to be distinguished by identical means throughout the entire Union, regardless of frontiers, should feature amongst the legal instruments which undertakings have at their disposal.

Grâce à l’égalisation des tarifs, les coûts des opérations de paiement pour les entreprises seraient identiques, indépendamment du lieu où se situe le payeur.
As a result of the equalisation of prices, payment transaction costs for businesses would be the same, irrespective of the payer's location.

41. approuve vivement la décision de la Commission de retirer et de modifier le droit commun européen de la vente; observe que la proposition actuelle a soulevé des inquiétudes parmi certaines organisations de consommateurs et estime que toute proposition modifiée devrait s'appuyer sur des contrats types, qui seraient plus simples à comprendre pour les consommateurs et les entreprises; relève, en outre, et dans le contexte de la présente proposition, qu'il est essentiel pour les consommateurs d'avoir un niveau de protection en ligne identique à celui dont ils bénéficient hors ligne, sur leur marché traditionnel;
41. Strongly supports the Commission’s decision to remove and modify the Common European Sales Law; notes that the current proposal has drawn concerns from some consumer organisations and believes that any modified proposal should be based on model contracts, which would be simpler for consumers and businesses to understand; notes, furthermore and in the context of this proposal, that it is essential for consumers to be afforded the same level of protection online as they receive offline in their traditional market;

Au niveau des entreprises admissibles, un effet incitatif est présent lorsque le bénéficiaire final est en mesure d’obtenir des financements qui ne seraient pas accessibles par un autre moyen sous la même forme, pour des montants identiques ou dans le même délai.
At the level of the eligible undertakings, an incentive effect is present when the final beneficiary can raise finance that would not be available otherwise in terms of form, amount or timing.

Tout d'abord, elle éliminerait la question des prix de transfert au sein d'une entreprise, car le traitement fiscal serait partout identique et les déficits transfrontaliers seraient compensés.
First, the complex question of transfer pricing within a business would become obsolete, as tax treatment would be identical everywhere and cross-border losses could be offset.

Par exemple, une étude autrichienne récente estime que pour une entreprise identique, les coûts de démarrage seraient de 171€ aux États-Unis et de 1 625€ en moyenne dans l'UE .
For example; a recent Austrian study estimates that for an identical company, start up costs would be €171 in the US compared to the EU average of € 1,625.

(53) Il convient aussi de considérer que le traité ne vise pas la sauvegarde d'une situation de parfaite égalité théorique entre entreprises, ces entreprises opérant dans un environnement réel, et non pas dans un marché parfait où les conditions auxquelles elles sont soumises seraient tout à fait identiques.
(53) Moreover, it should be borne in mind that the Treaty is not intended to ensure perfect theoretical equality between companies, since companies operate in a real-life context and not in a perfect market where they are all subject to the same conditions.