Vertaling van "entreprises frauduleuses avait " (Frans → Engels) :

Dans le cas d'un projet d'enquête récent, visant le démantèlement d'une organisation criminelle impliquée dans des activités de fraude, de contrebande de cigarettes et de blanchiment d'argent, les enquêteurs ont découvert qu'un avocat spécialisé dans l'obtention de crédits avait été joint et recruté par les principaux acteurs de l'organisation pour participer à un stratagème d'obtention frauduleuse de prêts aux petites entreprises.
In the case of a recent investigation, which aimed to dismantle a criminal organization involved in fraudulent activities, tobacco smuggling and money laundering, investigators discovered that a lawyer specialized in securing credit had been contacted and recruited by the leaders of the organization to take part in a scheme involving loans to small businesses.

La commissaire Schreyer a déclaré qu'une liste noire des entreprises frauduleuses avait été établie.
Commissioner Schreyer stated that a black list of fraudulent businesses had been drawn up.

M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, PCC): Monsieur le Président, en 2002, j'ai signalé au ministre des Travaux publics de l'époque que VIA Rail avait blanchi 1 million de dollars dans le cadre des manoeuvres frauduleuses des libéraux entourant les contrats de publicité et pire encore, que l'entreprise Lafleur Communication Marketing avait touché une commission de 112 000 $ pour remettre le chèque à VIA Rail et s'était ensuite empressée de donner 57 000 $ au Parti libéral.
Mr. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, CPC): Mr. Speaker, in 2002 I pointed out to the then minister of public works that VIA Rail had laundered $1 million from the Liberal advertising scam and, worse, that Lafleur Communications Marketing was paid $112,000 to deliver the cheque to VIA and then donated $57,000 to the Liberal Party.

Dans son rapport de 1987 intitulé Pour une nouvelle codification du droit pénal, la Commission de réforme du droit du Canada a proposé deux modèles qui permettraient de réformer le droit en matière de responsabilité pénale pour les personnes morales(19). Dans le premier, on retenait l’approche de l’identification pour la responsabilité pénale des personnes morales dans le cas des infractions où il y avait un dessein patent ou témérité; cependant, la Commission aurait élargi la catégorie de personnel dont la conduite aurait pour effet de rendre l’entreprise responsable, et il s’agirait de tous les employés « dont on peut présumer qu’ils sont investis de pouvoirs quant à l’élaboration ou à la mise en œuvre des politiques de la personne morale », à la condition que ces personnes agissent dans le cadre de l’autorité qui leur était dévolue (c.-à-d. agissant au moins partiellement pour le compte de l’entreprise et non frauduleusement).
In its 1987 report entitled Recodifying Criminal Law, the Law Reform Commission of Canada offered two models for reforming the law on corporate criminal liability (19) The first model would have retained the identification approach to corporate criminal liability with respect to offences of intent or recklessness; however, the Commission would have expanded the category of personnel whose conduct could trigger the corporation’s liability to include all employees who are “identifiable as persons with authority over the formulation or implementation of corporate policy,” provided that they were acting within the scope of their authority (i.e., acting at least partially on behalf of the corporation and not in fraud of it).