Traduction de «entreprises ferroviaires soient suffisamment assurées » (Français → Anglais) :

les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires soient responsables de l’exploitation sûre du système ferroviaire de l’UE et de la maîtrise des risques qui en résultent.
infrastructure managers and railway companies are responsible for the safe operation of the EU rail system and the control of any associated risks.

Pour la protection des clients et des tiers, il est essentiel de garantir que les entreprises ferroviaires soient suffisamment assurées en matière de responsabilité civile.
For the protection of customers and the third parties concerned it is essential to ensure that railway undertakings are sufficiently insured against liability.

Sans préjudice des règles de l'Union en matière d'aides d'État et conformément aux articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une entreprise ferroviaire est suffisamment assurée ou dispose de garanties suffisantes dans des conditions de marché pour couvrir, en application des législations nationales et internationales, sa responsabilité civile en cas d'accident, notamment en ce qui concerne les passagers, les bagages, le fret, le courrier et les tiers.
Without prejudice to Union rules on State aid and in accordance with Articles 93, 107 and 108 TFEU, a railway undertaking shall be adequately insured or have adequate guarantees under market conditions for cover, in accordance with national and international law, of its liabilities in the event of accidents, in particular in respect of passengers, luggage, freight, mail and third parties.

La directive établissant un espace ferroviaire unique européen[19] prévoit qu'«une entreprise ferroviaire est suffisamment assurée ou dispose de garanties suffisantes dans des conditions de marché pour couvrir [sa responsabilité]».
The Directive establishing a Single European Railway Area[19], requires that "a railway undertaking shall be adequately insured or have adequate guarantees under market conditions for cover".

1. L’obligation exposée à l’article 9 de la directive 95/18/CE s’entend, dans la mesure où elle concerne la responsabilité relative aux voyageurs, comme imposant à une entreprise ferroviaire d’être assurée de manière adéquate ou d’avoir pris des dispositions équivalentes pour pouvoir couvrir les responsabilités qui lui incombent en vertu du présent règlement.
1. The obligation set out in Article 9 of Directive 95/18/EC as far as it relates to liability for passengers shall be understood as requiring a railway undertaking to be adequately insured or to make equivalent arrangements for cover of its liabilities under this Regulation.

considérant que, pour la protection des clients et des tiers, il est important de garantir que les entreprises ferroviaires sont suffisamment assurées ou ont conclu d'autres arrangements équivalents afin de couvrir les risques de responsabilité civile;
Whereas for the protection of customers and third parties concerned it is important to ensure that railway undertakings are sufficiently insured or have made equivalent arrangements in respect of liability risks;