Traduction de «entreprises et aux citoyens de discerner clairement quelle » (Français → Anglais) :

24. estime que, pour assurer un meilleur fonctionnement de la législation européenne, il convient d'améliorer la communication sur le processus législatif et les propositions législatives, car la communication des institutions ne permet pas aux entreprises et aux citoyens de discerner clairement quelle législation a été finalement adoptée;
24. Considers that, in order for European legislation to function better, communication about the legislative process and legislative proposals should be improved, because the reports emanating from the institutions often make it unclear to businesses and the public exactly what legislation has ultimately been adopted;

25. estime que, pour assurer un meilleur fonctionnement de la législation européenne, il convient d'améliorer la communication sur le processus législatif et les propositions législatives, car la communication des institutions ne permet pas aux entreprises et aux citoyens de discerner clairement quelle législation a été finalement adoptée;
25. Considers that, in order for European legislation to function better, communication about the legislative process and legislative proposals should be improved, because the reports emanating from the institutions often make it unclear to businesses and the public exactly what legislation has ultimately been adopted;

21. estime que, pour assurer un meilleur fonctionnement de la législation européenne, il convient d'améliorer la communication sur le processus législatif et les propositions législatives, car les rapports fournis par les institutions ne permet pas aux entreprises et aux citoyens de discerner clairement quelle législation exactement a finalement été adoptée;
21. Considers that, in order for European legislation to function better, communication about the legislative process and legislative proposals should be improved, because the reports emanating from the institutions often make it unclear to businesses and the public exactly what legislation has ultimately been adopted;

Le succès de la nouvelle stratégie dépendra donc dans une large mesure de la capacité des institutions de l’Union européenne, des États membres et des régions à expliquer clairement en quoi les réformes sont nécessaires – et même inévitables si nous voulons maintenir notre qualité de vie et sauvegarder nos modèles sociaux –, où l’Europe et ses États membres souhaitent se trouver en 2020 et quelle contribution ils attendent de la part des citoyens, des entreprises et de leurs organisations représentatives.
The success of the new strategy will therefore depend critically on the European Union’s institutions, Member States and regions explaining clearly why reforms are necessary - and inevitable to maintain our quality of life and secure our social models -, where Europe and its Member States want to be by 2020, and what contribution they are looking for from citizens, businesses and their representative organisations.

En dépit du manque de données systématiques, il ressort clairement des plaintes et des cas signalés que les citoyens de l’Union et, parfois, les agents consulaires ne sont pas encore suffisamment informés du droit qu’ont les citoyens de l’Union de s’adresser à d’autres ambassades ou consulats et ne savent pas précisément quelle aide peut être apportée.
Even though there is a lack of systematic data, it is clear from complaints and reported cases that EU citizens and, at times, consular officials, are not yet sufficiently aware that EU citizens have the right to turn to other embassies or consulates and are not sure what kind of help can be given.

Les instruments juridiques précités, ainsi que d’autres instruments qui constituent l’acquis de l’Union européenne en matière de justice et de protection des consommateurs, répondent à des besoins très concrets et clairement définis des citoyens et des entreprises.
The above-mentioned legal instruments, together with other instruments that go to make up the European Union’s acquis in the area of justice and consumer protection, respond to very concrete and well identified needs of citizens and businesses.

2. L'autorité de résolution au niveau du groupe indique clairement à l'entreprise mère dans l'Union à quelles entités du groupe ces informations se rapportent et s'appliquent, ainsi que la date limite pour fournir ces informations.
2. The group-level resolution authority shall communicate clearly to the Union parent undertaking the entities of the group to which this information relates and applies, as well as the time limit for the provision of such information.

59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs ...
59. Does not, therefore, support third-party access to a customer's bank account information unless the system is demonstrably secure and has been thoroughly tested; notes that, in any regulation, third-party access should be limited to binary ('yes–no') information on the availability of funds, and that special attention should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specified which parties can have access to this information on a non-discriminatory basis, and under which conditions the data can be stored, and that these provisions need to be subject to a contractual relationship between the entities involved; stresses that a clear distinction between access to information on the availability of funds for a given transaction, and access to a customer's account information in general, should be made when establishing a regulatory framework for third-party access; calls on the Commission to ensure protection of personal data by proposing, after the consultation of the European Data Protection Supervisor, clear regulation as to which role each actor plays in collecting data and for which purpose, and a clear definition of the actors responsible for collecting, processing and retaining data; adds that card users should have the possibility to access and rectify their personal data, also in a complex cross border context; finds that data protection requirements should be implemented along the principle of ‘privacy by design/by default’ and that businesses or consumers should not bear the responsibility to protect their data;

Abstraction faite de la plausibilité générale de l’adoption de mesures efficaces par les États membres, les indications concrètes recueillies quant à leurs intentions, y compris leurs réponses à la consultation publique et les projections effectuées sur la base de l’ensemble des informations disponibles, démontrent clairement que des actions isolées à l’échelon national n’atteindront pas l’objectif d’une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils des entreprises, conformément aux objectifs stratégiques exposés dans la présente proposition, que ce soit à l’horizon 2020 ou à n’importe quelle date dans un avenir prévisible.
Irrespective of the general possibility for Member States to act efficiently, the concrete indications of Member States regarding their intentions, including their replies to the public consultation and the projections based on all available information, clearly demonstrate that action by Member States individually will not achieve the objective of a more balanced gender representation on company boards in line with the policy objectives set out in this proposal by 2020 or at any point in the foreseeable future.