Traduction de «entreprises de nature culturelle vont » (Français → Anglais) :

Plusieurs États membres ont instauré des obligations en matière de communication d’informations de nature non financière qui vont au-delà des dispositions législatives européennes existantes[21]. Il n’est pas exclu que l’existence d’obligations nationales différentes entraîne des coûts supplémentaires pour les entreprises actives dans plusieurs États membres.
Some Member States have introduced non-financial disclosure requirements that go beyond existing EU legislation.[21] There is a possibility that different national requirements could create additional costs for enterprises operating in more than one Member State.

Nous nous rendons compte que les décisions du CRTC et sa politique culturelle vont à l'encontre des objectifs officiels du gouvernement qui tendent à favoriser l'innovation et l'esprit d'entreprise.
We see that the actions of the CRTC and its cultural police conflict with the stated goals of this government to facilitate innovation and entrepreneurship.

(12) Il est primordial de soutenir l'innovation sociale en encourageant et soutenant les entreprises sociales et culturelles innovantes qui, par leur nature même et leur potentiel en termes d'emplois durables, contribuent à la dynamique sociale et économique.
(12) Support for social innovation by encouraging and supporting innovative social and cultural enterprises, which, by their very nature and in view of their potential in terms of sustainable employment, contribute to social and economic development.

11. reconnaît que le manque d'accès aux financements constitue un obstacle majeur pour la croissance de nombreuses entreprises dans le secteur des industries créatives; met en évidence le besoin urgent d'initiatives visant à financer des entreprises créatives, afin de renforcer ce secteur; souligne que les formes les plus appropriés de financement, étant donné la nature des industries culturelles et créatives, sont les investissements du type capital-risque, capital-investissement, investisseurs providentiels ou investissement mezzanine; attire également l'attention, à cet égard, sur le potentiel de la BEI (Banque européenne d'investissement) et du FEI (Fonds européen d'investissement) dans le soutien au secteur de la création, principalement via le soutien aux PME;
11. Recognises that a lack of access to finance is a core barrier to growth for many businesses in creative industries; stresses the urgent need for funding initiatives for creative businesses to strengthen such industries; points out that, given the nature of CCIs, venture capital/private equity/business angel/mezzanine-type investments are the most relevant forms of financing; in that connection, also emphasises the potential of the EIB (European Investment Bank) and the EIF (European Investment Fund) to support the creative sector, mainly through SME support;

39. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en promouvant les critères sociaux et environnementaux parmi les fournisseurs potentiels, non sans reconnaître la nécessité d'éviter d'imposer des charges supplémentaires aux petites entreprises, charges qui seraient de nature à les dissuader de soumettre des offres et d'écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales aux Pays-Bas et de la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;
39. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and Member State governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the public procurement Directives in 2004 to support CSR by promoting social and environmental criteria amongst potential suppliers, while recognising the need to avoid imposing additional administrative burdens on small enterprises, which might dissuade them from tendering, and to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; calls on the Commission, the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms, building on the example linking public procurement and compliance with the ILO Core Conventions and OECD Guidelines for Multinational Enterprises in the Netherlands and with the SA8000 CSR standard by several Italian provinces; recalls that Member States should take steps to ensure that any export credit guarantees comply with the highest environmental and social criteria and should not be used for projects that run counter to agreed EU policy goals concerning, for example, energy or armaments;

L’élaboration d’un cadre législatif pour la préservation du patrimoine culturel, l’octroi du financement requis pour sa restauration, la formation de professionnels de la conservation de la nature et le soutien aux artisans et aux fournisseurs de matériaux traditionnels sont toutes des propositions qui vont dans le bon sens.
Drawing up a legislative framework for preserving cultural heritage, the granting of the funding required for its restoration, the training of nature conservation professionals and support for craftspeople and providers of traditional materials are all proposals along the right lines.

Mais lorsqu'il s'agit du Québec, avec lequel on a vécu pendant 130 ans, là, on écrase, on demande la caution du secrétaire d'État américain, on espère qu'il va dire: «Ah! Si jamais le Québec fait sa souveraineté, attention, peut-être qu'on va renégocier l'ALENA, peut-être qu'on va poser des conditions supplémentaires, peut-être que vos entreprises de nature culturelle vont être écrasées, les films américains vont déferler sur le Saguenay-Lac-Saint-Jean, population francophone à 98 p. 100, les cinémas francophones vont fermer, les journaux français du Québec qui sont hautement subventionnés, peut-être, vont cesser de paraître.
However, when they are talking about Quebec, which has been part of Canada for 130 years, they kowtow to the U.S. They seek a statement from the U.S. secretary of state, in the hope that he will say: ``Should Quebec become sovereign, we may decide to renegotiate NAFTA, we may impose additional conditions; your cultural industry may be crushed; American movies will flood the Saguenay-Lac-Saint-Jean market, which is 98 per cent French.

Dans l'éventualité où une partie des activités d'une entreprise sont de nature culturelle, elle sera considérée comme étant une entreprise culturelle pour les fins de l'alinéa 15a) de la Loi sur l'investissement au Canada.
If any part of a business is cultural in nature, then it will be treated as a cultural business for the purposes of subsection 15 (a) of the Investment Canada Act.

Toutefois, la directive permet aux Etats membres, sous certaines conditions, de prévoir que l'interdiction du travail des enfants ne s'applique pas : - aux enfants exerçant des activités de nature culturelle, artistique, sportive ou publicitaire, à condition qu'une autorisation préalable ait été délivrée par l'autorité compétente dans des cas individuels ; - aux enfants âgés de 14 ans au moins qui travaillent dans le cadre d'un système de formation en alternance ou de stage en entreprise, pour autant que ce travail soit accompli conformément aux conditions prescrites par l'autorité compétente ; - aux enfants âgés de 14 ans au moins effectuant des travaux légers autres que les travaux visés au premier tiret; des travaux légers peuvent toutefois être effectués par des enfants à partir de l'âge de 13 ans pour un nombre limité d'heures par semaine et pour des catégories de travaux, déterminés par la législation nationale.
However, the Directive allows Member States, under certain conditions, to make provision to the effect that the prohibition on work by children does not apply to: - children pursuing cultural, artistic, sports or advertising activities so long as prior authorization has been given by the competent authority in individual cases; - children of at least 14 years of age working under a combined work/training scheme or an in-plant work-experience scheme, provided that such work is done in accordance with the conditions laid down by the competent authority; - children of at least 14 years of age performing light work other than that referred to in the first indent; light work may, however, be performed by children of 13 years of age for a limited number of hours per week in the case of categories of work determined by national legislation".