Vertaling van "entreprises au québec devraient normalement " (Frans → Engels) :

L'exonération de l'AGL était accordée au moyen de ressources d'État, sous la forme d'une réduction du taux d'imposition, à des entreprises situées dans une partie précise du territoire du Royaume-Uni (Irlande du Nord), favorisant ces dernières en réduisant les coûts qu'elles devraient normalement supporter.
The AGL relief was granted through State resources, in the form of a tax rate reduction, to companies situated in a defined part of the territory of the United Kingdom (Northern Ireland), favouring them by reducing the costs that they would normally have to bear.

En particulier, les autorités devraient tenir compte de l'impact plus large des changements dont elles imposent la mise en oeuvre aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement sur les coûts et sur la disponibilité de fonctions financières essentielles pour les ménages et les entreprises dans des circonstances normales.
In particular, authorities should consider the broader impact of the changes they require the credit institutions and investment firms to implement on the costs and availability of critical financial functions to households and firms in normal circumstances.

Les États membres devraient être autorisés à exclure les transactions conclues entre l'entreprise et les entreprises communes et un ou plusieurs membres de son groupe, à condition que ces membres ou ces entreprises communes soient détenus à 100 % par l'entreprise ou qu'aucune autre partie liée de l'entreprise n'ait d'intérêt dans les membres ou dans les entreprises communes, ainsi que les transactions conclues dans le cadre normal des activités et dans les conditions normales du marché .
Member States should be allowed to exclude transactions entered into between the company and joint ventures and one or more members of its group, provided that those members of the group or joint ventures are wholly owned by the company or that no other related party of the company has an interest in the members or in the joint ventures, and transactions entered into in the ordinary course of business and concluded on normal market terms .

Les États membres devraient être autorisés à exclure les transactions conclues entre l'entreprise et les entreprises communes et un ou plusieurs membres de son groupe, à condition que ces membres ou ces entreprises communes soient détenus à 100 % par l'entreprise ou qu'aucune autre partie liée de l'entreprise n'ait d'intérêt dans les membres ou dans les entreprises communes, ainsi que les transactions conclues dans le cadre normal des activités et dans les conditions normales du marché.
Member States should be allowed to exclude transactions entered into between the company and joint ventures and one or more members of its group, provided that those members of the group or joint ventures are wholly owned by the company or that no other related party of the company has an interest in the members or in the joint ventures, and transactions entered into in the ordinary course of business and concluded on normal market terms.

(16) Des formulaires types multilingues de l'Union devraient être établis, dans toutes les langues officielles de l'UE, pour les documents publics concernant la naissance, le décès, le mariage, le partenariat enregistré ainsi que le statut et la représentation juridiques d'une société ou d'une autre entreprise, afin que les citoyens et les sociétés ou autres entreprises de l'Union n'aient plus à fournir de traductions dans les cas où celles-ci seraient normalement requises.
(16) Union multilingual standard forms should be established in all official languages of the Union for public documents relating to birth, death, marriage, registered partnership and legal status and representation of a company or other undertaking in order to avoid the need for Union citizens and companies or other undertakings to produce translations in cases where they would otherwise be required.

La CJCE a déclaré qu’afin d’apprécier si une mesure étatique constitue une aide au sens de l’article 87 du traité CE, il convient de déterminer si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché (7) ou si elle n’a pas à supporter des coûts qui devraient normalement grever ses ressources financières propres (8).
The ECJ has ruled that, when considering whether a State measure constitutes aid within the meaning of Article 87 of the EC Treaty, it is to be determined whether the recipient undertaking has received economic advantage which it would not have received under normal market conditions (7) or has been spared costs which it would normally have had to bear from its own resources (8).

En limitant artificiellement la concurrence qu'elles devraient normalement se livrer, les entreprises échappent précisément au type de pressions qui devraient les pousser à innover, que ce soit au niveau du développement des produits ou à celui de l'adoption de processus de production plus efficaces.
By artificially limiting the competition that would normally prevail between them, undertakings avoid exactly those pressures that lead them to innovate, both in terms of product development and the introduction of more efficient production methods.

Toutefois, même si l'on admet que ces investissements de capital à risque ne devraient normalement pas poser de problèmes de concurrence puisqu'ils fournissent du capital à de nouvelles entreprises dans leur phase de démarrage, il est difficile de définir la portée d'une exemption spécifique.
However, even if it could be accepted that competition concerns are unlikely to occur in this type of VC investments, as they provide new businesses with capital during an initial stage, there are several difficulties in defining the scope of a specific exemption.

Les aides visées par les présentes lignes directrices sont celles qui favorisent une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs secteurs, en réduisant les coûts que ceux-ci devraient normalement supporter lorsqu'ils souhaitent que les travailleurs qu'ils occupent acquièrent des nouvelles compétences ou leur offrent l'occasion de les acquérir.
The aid covered by these guidelines is that which favours one or more firms or sectors of industry by reducing the costs they would normally have to bear when they want their employees to acquire new skills or when they afford their employees the opportunity to acquire such skills.