Vertaling van "entreprise soient tenus " (Frans → Engels) :

Son rapport contenait notamment une recommandation très importante, que j'ai reprise dans le projet de loi, à savoir que le gouvernement du Canada, par l'entremise du ministère de la Justice, devrait entreprendre une étude sur la responsabilité des cadres et des administrateurs d'entreprises pour tout comportement répréhensible ou négligent de leur entreprise, et qu'il devrait déposer au Parlement du Canada les modifications législatives nécessaires pour faire en sorte que les cadres et les administrateurs d'entreprises soient tenus dûment responsables de la sécurité au travail.
The report made one very important recommendation, which I've referred to in the bill, and that is that the Government of Canada, through the Department of Justice, should institute a study of the accountability of corporate executives and directors for the wrongful or negligent acts of the corporations, and should introduce in the Parliament of Canada amendments to legislation such as are necessary to ensure that corporate executives and directors are held properly accountable for workplace safety.

Ce qu'il convient de faire, c'est de modifier le Code criminel pour que les administrateurs et directeurs d'entreprises soient tenus responsables de la sécurité sur les lieux de travail.
What we need to do is amend the criminal code so that corporate executives and directors are held accountable for workplace safety.

69. propose que les laboratoires d'analyse et le personnel des laboratoires d'entreprise soient tenus de déclarer aux autorités compétentes chargées de la surveillance tous les résultats des analyses effectuées sur les denrées alimentaires et la nourriture pour animaux qui indiquent la présence de cas de fraude ou sont pertinents dans la lutte contre la fraude;
69. Recommends the introduction of an obligation for all research laboratories and their staff to notify the competent supervisory authorities of the results of all food and feed tests which suggest that fraud may have occurred or are relevant to combating fraud;

11. propose que les laboratoires d'analyse et le personnel des laboratoires d'entreprise soient tenus de déclarer aux autorités compétentes chargées de la surveillance tous les résultats des analyses effectuées sur les denrées alimentaires et la nourriture pour animaux qui indiquent la présence de cas de fraude ou sont pertinents dans la lutte contre la fraude;
11. Recommends the introduction of an obligation for all research laboratories and their staff to notify the competent supervisory authorities of the results of all food and feed tests that suggest fraud may have occurred or are relevant to combating fraud;

20. demande que les principes de RSE soient intégrés dans le règlement SPG et le SPG + lors de sa prochaine révision; demande à la Commission de veiller à ce que les entreprises transnationales, qu'elles aient ou non leur siège social dans l'Union européenne, dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans les pays participant au régime SPG, et en particulier au SPG +, soient tenues de respecter leurs obligations légales, nationales et internationales en matière de droits de l'homme, de normes sociales et de règlementation environnementale; souhaite que l'Union européenne et les États signataires et bénéficiaires du SPG soient tenus de veiller à ce que les entreprises respectent ces obligations; demande qu'il s'agisse d'une dimension contraignante du SPG;
20. Calls for the principles underpinning CSR to be incorporated into the GSP and GSP+ regulation when it is next revised; calls on the Commission to ensure that transnational corporations, whether or not they have their registered office in the European Union, whose subsidiaries or supply chains are located in countries participating in the GSP, and in particular in GSP+, are required to comply with their national and international legal obligations in the areas of human rights, labour standards and environmental rules; urges that the European Union and the states participating in and benefiting from the GSP should be required to ensure that corporations fulfil these obligations; calls for such compliance to be made a binding requirement in the context of the GSP;

Il serait possible que tous les directeurs d'une entreprise soient tenus responsables des dettes encourues par l'entreprise.
It could happen that the directors of a company be held responsible for that company's debts.

Nous revendiquons depuis longtemps la nécessité de veiller à ce que les travailleurs soient tenus pleinement informés et à ce que les organisations de travailleurs soient impliquées dans les décisions importantes, pour améliorer le droit à l’information et garantir une véritable participation à la prise de décisions, y compris le droit de veto, la possibilité d’annuler les décisions de fermeture d’entreprises et le droit de suspendre les licenciements.
We have long advocated the need to ensure that workers are kept fully informed and that workers’ organisations are involved in the important decisions at such times. This would improve the right to information and offer genuine participation in decision-making, including the right to veto, the possibility of annulling decisions to close companies and the right to halt redundancies.

Le gouvernement du Canada, par le ministère de la Justice, devrait entamer un examen de la responsabilité des cadres et des directeurs de l'entreprise pour les actes illégitimes ou de négligence de la société et devrait présenter au Parlement les amendements nécessaires pour faire en sorte que les dirigeants et les directeurs de l'entreprise soient tenus dûment responsables de la sécurité au travail.
The Government of Canada, through the Department of Justice, should institute a study of the accountability of corporate executives and directors for the wrongful or negligent acts of the corporation and should introduce in the Parliament of Canada such amendments to legislation as are necessary to ensure that corporate executives and directors are held properly accountable for workplace safety.

La sécurité en milieu de travail M. Tony Tirabassi (Niagara-Centre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par les résidents de ma circonscription, Niagara-Centre, et d'autres régions de l'Ontario qui demandent que l'on modifie le Code criminel pour s'assurer que les cadres et administrateurs d'entreprise soient, comme il se doit, tenus responsables de la sécurité en milieu de travail afin que soient évités d'inutiles décès, maladies et blessures liés au travail.
Workplace Safety Mr. Tony Tirabassi (Niagara Centre, Lib.): Mr. Speaker, I have the honour to present a petition signed by the residents of my riding of Niagara Centre as well as other areas in Ontario asking that the criminal code be amended to ensure that corporate executives and directors are held properly accountable for workplace safety so that needless work related deaths, illnesses and injuries are prevented.