Traduction de «entreprise précise était » (Français → Anglais) :

Lors d'un exercice de simulation, nous nous sommes assis avec nos collègues des secteurs de l'assurance-vie, des services bancaires, et cetera, et nous avons trouvé une entreprise précise qui était soumise à l'application de ces trois lois.
In a tabletop exercise, where we sat with our colleagues in life insurance, banking, et cetera and identified a particular company, it came under all three acts.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

56. demande au secrétaire général de préciser si l'augmentation en 2007 du plafond pour les marchés de faible valeur de 25 000 EUR à 60 000 EUR a, comme c'était le but, facilité l'accès des petites entreprises sans affaiblir notablement le contrôle de la procédure de passation des marchés; relève que ces marchés ne représentaient que 0,76 % en valeur, mais 32,29 % en nombre, du total des marchés attribués;
56. Asks the Secretary-General to report whether the increase of the ceiling for low-value contracts from EUR 25 000 to EUR 60 000 in 2007 has facilitated access by small companies as intended, without substantially weakening scrutiny of the procurement process; notes that these contracts made up only 0,76 % in value but 39,29 % in number of the total contracts awarded;

53. demande au Secrétaire général de préciser si l'augmentation en 2007 du plafond pour les marchés de faible valeur de 25 000 EUR à 60 000 EUR a, comme c'était le but, facilité l'accès des petites entreprises sans affaiblir notablement le contrôle de la procédure de passation des marchés; relève que ces marchés ne représentaient que 0,76 % en valeur, mais 32,29 % en nombre, du total des marchés attribués;
53. Asks the Secretary-General to report whether the increase of the ceiling for low-value contracts from EUR 25 000 to EUR 60 000 in 2007 has facilitated access by small companies as intended, without substantially weakening scrutiny of the procurement process; notes that these contracts made up only 0,76 % in value but 39,29 % in number of the total contracts awarded;

Par lettres du 5 juillet 2007 et du 30 juillet 2007, la Commission a demandé aux autorités roumaines d’annuler les conditions spécifiques dont le contrat de privatisation de l’entreprise Tractorul était assorti, en précisant que le maintien de toute aide illégale pourrait l’amener à adopter une décision sur le fondement de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE et sur l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (2) (injonction de suspension).
By letters of 5 July 2007 and 30 July 2007, the Commission urged the Romanian authorities to annul specific conditions attached to the privatisation contract of Tractorul, indicating at the same time that the failure to suspend any unlawful aid might lead the Commission to adopt a decision on the basis of Article 88(2) of the EC Treaty and of Article 11(1) of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (2) (suspension injunction).

Nous avions clairement précisé que ce n’était pas destiné aux petites entreprises, mais que le statut SPE était disponible pour toutes les sociétés en général.
We clearly stated that this is not meant for small companies, but that the SPE Statute is available for all companies.

Plus précisément, le taux d’intérêt était similaire à celui en vigueur pour certains prêts octroyés par l’ETVA à d’autres entreprises, durant la même période.
In particular, the interest rate is similar to the one of some loans granted by ETVA to other firms during this period.

La Commission avait, par contre, précisé qu'un rabais ou un système de rabais accordant un traitement préférentiel à une entreprise spécifique était susceptible de relever du champ d'application de l'article 87 du traité(64).
On the other hand, the Commission specified that a reduction or system of reductions granting preferential treatment to a specific business was likely to fall within the scope of Article 87 of the Treaty(64).

Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, ces arguments ne pourraient se justifier que si les autorités allemandes étaient en mesure de prouver qu'une entreprise précise était le seul fournisseur et non pas simplement le fournisseur le plus efficace, et qu'il était "absolument essentiel" que le marché soit attribué à un certain fournisseur afin de satisfaire aux spécifications techniques.
However, according to the case law from the European Court of Justice, these arguments would only be justified if the German authorities could prove that a particular specified firm was the only supplier, rather than just the most efficient supplier, and that it was "absolutely essential" for the contract to be awarded to a specific supplier in order to meet the technical specifications.

Les autorités ont admis que GAV était en concurrence avec d'autres entreprises, mais ont précisé qu'elle était soumise à leur contrôle et qu'elles n'avaient pas constaté de sa part de démarche commerciale agressive sur le marché.
The authorities did concede that GAV was in competition with other firms. However, they said that they monitored GAV and had not identified any aggressive market behaviour on its part.