Vertaling van "entreprise légitime liée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise économiquement liée
economically associated undertaking

registre des entreprises certifiées liées à la défense | CERTIDER [Abbr.]
Register of the Certified Defence-related Enterprises | CERTIDER [Abbr.]

entreprise non liée de programmation sonore payante
unrelated pay audio programming undertaking

perte subie au titre d'un PAE [ perte subie au titre d'un prêt destiné à l'amélioration d'entreprise | perte liée à un PAE ]
BIL loss [ Business Improvement Loan loss ]

entreprise affiliée | entreprise liée | société apparentée | société liée
affiliated company | affiliated undertaking | associated enterprise | linked enterprise | related company | related undertaking

entreprise liée à la Confédération | entreprise fédérale | entreprise de la Confédération
federal business | federal government-associated business | federal enterprise | government-owned company

Comptabilisation des participants dans les entreprises liées
Accounting for Investments in Associates

apparenté | personne intéressée | entreprise apparentée | personne liée
related party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. relève que les entreprises chinoises considèrent que l'Union européenne dans sa globalité constitue un environnement d'investissement stable, mais qu'elles déplorent l'existence de ce qu'elles considèrent comme des subsides de l'Union à l'exportation en faveur des produits agricoles européens et des barrières élevées par certains États membres pour bloquer les investissements des pays tiers, et qu'elles demandent la suppression des barrières injustifiées qui subsistent et la facilitation des investissements dans les États membres; rappelle cependant qu'un mécanisme de sécurité destiné à contrôler les investissements étrangers a récemment été créé en Chine et que le recours à ce type de mécanisme par les deux parties peut reposer sur des motifs légitimes; souligne que l'Union européenne et la Chine peuvent afficher des préoccupations légitimes liées à la sécurité qui justifient l'exclusion totale ou partielle de certains secteurs de l'investissement étranger à titre temporaire ou à long terme;
6. Notes that Chinese enterprises perceive the Union generally as a stable investment environment, but deplore what they see as the EU's remaining export subsidies for European agricultural products and the existence of certain trade barriers to the EU market, such as technical obstacles to trade and barriers erected to block third-country investment in certain Member States, and that they are calling for the removal of the remaining unjustified barriers and the facilitation of investment in the Member States; recalls, however, that a security review mechanism to scrutinise foreign investments was recently set up in China and that the use of such mechanisms by both parties may be based on legitimate grounds; points out that the EU and China may have legitimate security concerns that justify total or partial exclusion of some sectors from foreign investment on a temporary or long-term basis;

Ils veulent s'assurer que les éleveurs, les agriculteurs, les chasseurs, les piégeurs et ceux qui exploitent une entreprise légitime liée aux animaux soient protégés de toute arrestation pour ce qu'ils font couramment avec les animaux.
They want to make certain that ranchers, farmers, hunters, trappers and those people who have legitimate animal businesses are protected from arrest for normal practices that deal with animals.

La législation en matière de travail liée à des activités relevant de la compétence fédérale, par exemple les sociétés d'État, les banques, les entreprises de transport aérien, les réserves autochtones, les télécommunications et le transport interprovincial, représente un exercice légitime des pouvoirs législatifs fédéraux parce qu'ils sont « nécessairement accessoires » aux domaines de compétence législative fédérale.
Labour legislation related to activities otherwise within federal jurisdiction for example, federal crown corporations, banks, airlines, Indian reserves, telecommunications, and interprovincial transportation is a valid exercise of federal legislative powers as “necessarily incidental” to the assigned areas of federal legislative jurisdiction.

Le projet de loi qui sera présenté cette année permettra notamment: de forcer le rappel des produits mis sur le marché lorsqu'une entreprise omet de réagir en présence de craintes légitimes liées à la sécurité, de responsabiliser les importateurs à l'égard de la sécurité des produits importés au pays, de hausser les amendes maximales prévues dans la Loi sur les aliments et les drogues (5000$) à hauteur des normes internationales et de fournir de meilleures informations sur la sécurité aux consommateurs et de meilleures directives aux industries pour leur permettre d'accroître la sécurité de leurs produits tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
The legislation to be introduced this year will include mandatory product recalls if firms do not act on legitimate safety concerns; making importers responsible for the safety of goods they bring into this country; increasing maximum fines to international levels, instead of the current $5,000; and better safety information for consumers, as well as guidance for industries on how to build safety throughout supply chains.

Néanmoins, étant donné l’existence d’une confiance légitime jusqu’à la date de publication de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission renonce exceptionnellement à la récupération de tout avantage fiscal résultant de l’application du régime d’aides concernant les aides liées aux prises de participations dans des entreprises étrangères contrôlées directement ou indirectement par des entreprises espagnoles acquérantes avant la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, sauf si: premièrement, avant le 21 décembre 2007, il a été convenu d’une obligation irrévocable, pour une entreprise espagnole acquérante, de posséder ces droits; deuxièmement, le contrat prévoyait une condition suspensive liée au fait que la transaction en question est soumise à l’autorisation impérative d’une autorité de réglementation; et, troisièmement, la transaction a été notifiée avant le 21 décembre 2007.
However, given the presence of legitimate expectations until the publication date of the initiating Decision, the Commission exceptionally waives recovery for any tax benefits deriving from the application of the aid scheme for aid linked to shareholdings held directly or indirectly by a Spanish acquiring company in a foreign company before the date of publication in the Official Journal of the European Union of the Commission Decision to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2), except where, firstly, before 21 December 2007 an irrevocable obligation has been entered into by a Spanish acquiring company to hold such rights; secondly, the contract contained a suspensive condition linked to the fact that the operation at stake is subject to the mandatory approval of a regulatory authority and, thirdly, the operation had been notified before 21 December 2007.

Les Etats membres veillent à ce que les entreprises d'investissement mentionnées dans le premier alinéa ne puissent négocier avec d'autres entreprises d'investissement et contreparties éligibles qu'aux prix affichés, à l'exception de situations dûment justifiées par des considérations légitimes d'ordre commercial liées au règlement final de la transaction.
Member States shall require that the investment firms referred to in the first sub-paragraph trade with other investment firms and eligible counterparties at the advertised prices, except where justified by legitimate commercial considerations related to the final settlement of the transaction.

Les Etats membres veillent à ce que les entreprises d'investissement mentionnées dans le premier alinéa ne puissent négocier avec d'autres entreprises d'investissement et contreparties éligibles qu'aux prix affichés ou à des prix plus avantageux, à l'exception de situations dûment justifiées par des considérations légitimes d'ordre commercial liées au règlement final de la transaction, s'agissant par exemple du crédit de contrepartie ou de la lutte contre le blanchiment d'argent.
Member States shall require that the investment firms referred to in the first sub-paragraph trade with other investment firms and eligible counterparties at the advertised prices or better, except where justified by legitimate commercial considerations related to the final settlement of the transaction, such as counterparty credit or anti-money laundering.

Cette déclaration peut être établie même si la dispersion du capital ne permet pas de savoir précisément qui le détient, l'entreprise déclarant de bonne foi qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par des entreprises liées entre elles ou à travers des personnes physiques ou un groupe de personnes physiques.
The declaration may be made even if the capital is spread in such a way that it is not possible to determine exactly by whom it is held, in which case the enterprise may declare in good faith that it can legitimately presume that it is not owned as to 25 % or more by one enterprise or jointly by enterprises linked to one another.

Aux termes de celui-ci, les produits sont rappelés d'office lorsqu'une entreprise omet de réagir en présence de craintes légitimes liées à la sécurité, rendant ainsi les importateurs responsables de la sécurité des produits qu'ils importent au pays.
The plan calls for mandatory product recalls when companies fail to act on legitimate safety concerns, which makes importers responsible for the safety of all the goods they bring into Canada.

Nous estimons donc que certaines questions sont des soucis légitimes de la part des actionnaires face à une entreprise, et qu'elles sont directement liées aux actions et aux omissions de l'entreprise en question, que ce soit sur le plan économique, politique ou social.
Therefore, it is our position that there are matters that fall both within the legitimate business concern of a company and that directly touch upon the corporation's actions and/or omissions in its economic, political, or social context.