Traduction de «entreprise économiquement liée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise économiquement liée
economically associated undertaking

registre des entreprises certifiées liées à la défense | CERTIDER [Abbr.]
Register of the Certified Defence-related Enterprises | CERTIDER [Abbr.]

objectifs des entreprises économiques individuelles
goals of individual economic businesses

perte subie au titre d'un PAE [ perte subie au titre d'un prêt destiné à l'amélioration d'entreprise | perte liée à un PAE ]
BIL loss [ Business Improvement Loan loss ]

entreprise non liée de programmation sonore payante
unrelated pay audio programming undertaking

entreprise économique d'État
State economic enterprise

Difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Problems related to housing and economic circumstances

Difficulté liée au logement et aux conditions économiques
Problem related to housing and economic circumstances

Autres difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Other problems related to housing and economic circumstances

concentration économique [ concentration d'entreprises | concentration de sociétés ]
economic concentration [ concentration between undertakings | concentration of companies | Market concentration(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Faisant référence à sa jurisprudence Google , la Cour rappelle qu'il y a atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque lorsque l’annonce affichée à partir du mot clé correspondant à la marque ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers.
Referring to its judgment in Google , the Court observes that the trade mark’s function of indicating origin is adversely affected where the advertisement displayed on the basis of the keyword corresponding to the trade mark does not enable reasonably well-informed and reasonably observant internet users, or enables them only with difficulty, to ascertain whether the goods or services referred to by the advertisement originate from the proprietor of the trade mark or an undertaking economically connected to it or, on the contrary, originate from a third party.

Ces déclarations insistaient sur le fait que, même si l'investissement étranger est essentiel pour la croissance économique et la prospérité du Canada, le gouvernement a indiqué clairement qu'à l'avenir, il sera déterminé seulement sur une base exceptionnelle que les investissements par les EE étrangères entraînant l'acquisition d'une entreprise canadienne liée aux sables bitumineux procurent un avantage net au Canada; les transactions par les EE seront surveillées de près dans toute l'économie canadienne.
Statements stress that while foreign investment is crucial to Canada's economic growth and prosperity, the government clarified that going forward, investments by foreign state-owned enterprises resulting in the acquisition of a Canadian oil sands business would be found to be of net benefit only on an exceptional basis, and that SOE transactions will be carefully monitored throughout the Canadian economy.

6. Lorsque des services ou travaux identiques ou similaires sont réalisés ou exécutés par plus d’une entreprise liée à l’entité adjudicatrice avec laquelle elles forment un groupement économique, les pourcentages visés au paragraphe 4 sont calculés en tenant compte du chiffre d’affaires total résultant, respectivement, de la prestation de services ou de l’exécution de travaux par ces entreprises liées.
6. Where more than one undertaking affiliated with the contracting entity with which they form an economic group provides the same or similar services or works, the percentages referred to in paragraph 4 shall be calculated taking into account the total turnover deriving respectively from the provision of services or works by those affiliated undertakings.

En effet, conformément à la recommandation de la Commission 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (5): a) la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (ΡΜΕ) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et/ou dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros (annexe, titre 1, article 2, paragraphe 1); b) afin de mieux appréhender la réalité économique des PME et d’exclure de cette qualification les groupes d’entreprises dont le pouvoir économique excéderait celui d’une PME, il convient de distinguer les différents types d’entreprises, selon qu’elles sont autonomes, qu’elles ont des participations qui n’impliquent pas de position de contrôle (entreprises partenaires), ou qu’elles sont liées à d’autres entreprises (introduction, paragraphe 9); c) est une «entreprise autonome» toute entreprise qui n’est pas qualifiée comme entreprise liée (annexe, titre 1, article 3, paragraphe 1); et d) est une «entreprise liée» toute entreprise dont la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés sont détenus par une autre entreprise (annexe, titre 1, article 3, paragraphe 3, point a).
According to the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises (5): (a) The category of micro, small and medium-sized enterprises (SMEs) is made up of enterprises which employ fewer than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million (Annex, title 1, article 2(1)); (b) to remove from the category of SMEs groups of enterprises whose economic power may exceed that of genuine SMEs, a distinction should be made between various types of enterprises, depending on whether they are autonomous (paragraph 9 of introduction); (c) an ‘autonomous enterprise’ is any enterprise which is not classified as a linked enterprise (Annex, title 1, article 3(1)); and (d) a linked enterprise is one whose majority of the shareholders’ or members’ voting rights is held by another enterprise (Annex, title 1, article 3(3)(a)).

considérant, indépendamment du type de société ou du secteur dans lequel elle exerce ses activités, qu'une série de questions liées à la gestion des entreprises sont importantes dans le contexte général de la déontologie du comportement des entreprises, telles que le devoir de diligence, la transparence, la responsabilité sociale des entreprises, la gestion des risques, la viabilité économique des choix d'investissements financiers, le fonctionnement des organes d'administration et de direction ou de surveillance, ou l'exercice des droits des actionnaires; considérant que la récente crise financière a démontré qu'il convenait d'examiner ces questions sous l'aspect du maintien de la stabilité financière et de les analyser en continu pour contribuer à dégager des solutions permettant aux entreprises de faire face aux défis actuels et de contribuer positivement à la croissance économique et à l'emploi à l'intérieur de l'Union,
whereas, irrespective of the type of company or the sector in which it operates, a number of questions related to companies’ management are important in the general context of the deontology of business conduct, such as the duty of care, transparency, corporate social responsibility, risk management, the economic sustainability of financial investment decisions, board of directors or supervisory board practices or the exercise of shareholders’ rights; whereas the recent financial crisis showed that those questions need to be considered in the light of preserving financial stability and continuously analysed in order to help find solutions allowing companies to face current challenges and to help promote economic growth and higher employment within the EU,

Des milliers d’entreprises économiquement saines, essentiellement des petites et moyennes entreprises (PME), disparaissent chaque année, faute d’avoir pu surmonté les difficultés liées à leur transmission.
Thousands of economically sound businesses, mainly small and medium-sized enterprises (SMEs), disappear every year because they fail to overcome the difficulties involved in the transfer of ownership.

Il convient que toute entreprise de réassurance détienne, en représentation de ses provisions techniques et de ses réserves d'équilibrage, des actifs qui tiennent compte du type d'opérations qu'elle effectue, et notamment de la nature, du montant et de la durée des sinistres attendus, de manière à garantir la suffisance, la liquidité, la sécurité, la qualité, le rendement et la congruence de ses placements, qu'elle doit veiller à diversifier et à répartir de manière adéquate, afin de pouvoir réagir convenablement aux fluctuations de la situation économique liées, en particulier, à l'évolution des marchés financiers et immobiliers ou à des catastrophes majeures.
A reinsurance undertaking should have assets to cover technical provisions and equalisation reserves which should take account of the type of business that it carries out in particular the nature, amount and duration of the expected claims payments, in such a way as to secure the sufficiency, liquidity, security, quality, profitability and matching of its investments, which the undertaking should ensure are diversified and adequately spread and which gives the undertaking the possibility of responding adequately to changing economic circumstances, in particular developments in the financial markets and real estate markets or major catastrophic events.

(9) Afin de mieux appréhender la réalité économique des PME et d'exclure de cette qualification les groupes d'entreprises dont le pouvoir économique excéderait celui d'une PME, il convient de distinguer les différents types d'entreprises, selon qu'elles sont autonomes, qu'elles ont des participations qui n'impliquent pas de position de contrôle (entreprises partenaires), ou qu'elles sont liées à d'autres entreprises.
(9) To gain a better understanding of the real economic position of SMEs and to remove from that category groups of enterprises whose economic power may exceed that of genuine SMEs, a distinction should be made between various types of enterprises, depending on whether they are autonomous, whether they have holdings which do not entail a controlling position (partner enterprises), or whether they are linked to other enterprises.

Le problème Des milliers d'entreprises économiquement saines, et principalement des PME, disparaissent chaque année parce qu'elles n'ont pu surmonter les difficultés liées à leur transmission.
The problem Thousands of economically sound businesses, mainly SMEs, disappear every year because they fail to overcome the difficulties involved in the transfer of ownership.

Les programmes en question, qui seront cofinancés par le FEDER (Fonds européen de développement régional), pourront comprendre toute une série de mesures destinées à favoriser la reconversion de ces zones : aides à l'investissement des petites et moyennes entreprises, infrastructures liées au développement d'activités économiques, services connexes (promotion et diffusion d'innovations, analyses et conseils aux entreprises, services communs) de nature à reconstituer l'environnement des entreprises.
The programmes in question, which will be part-financed by the ERDF (European Regional Development Fund), will cover a whole range of measures designed to promote the conversion of these areas: investment aid for small and medium-sized firms, infrastructures necessary for the development of economic activities, associated services (promotion and dissemination of innovation, analyses and advice for firms, common services) designed to improve the business environment.