Vertaling van "entreprise lorsqu'elle possède " (Frans → Engels) :

Une entreprise d'investissement tient également compte des coûts et frais associés à la fourniture d'autres services d'investissement ou auxiliaires par d'autres entreprises lorsqu'elle a adressé le client à ces autres entreprises.
An investment firm shall take into account the costs and charges associated to the provision of other investment or ancillary services by other firms where it has directed the client to these other firms.

Une entreprise est réputée exercer une influence notable sur une autre entreprise lorsqu'elle possède 20 % ou plus des droits de vote des actionnaires ou associés de cette autre entreprise.
An undertaking is presumed to exercise a significant influence over another undertaking where it has 20 % or more of the shareholders' or members' voting rights in that other undertaking.

Une entreprise est réputée exercer une influence notable sur une autre entreprise lorsqu'elle possède 20 % ou plus des droits de vote des actionnaires ou associés de cette autre entreprise;
An undertaking is presumed to exercise a significant influence over another undertaking where it has 20 % or more of the shareholders' or members' voting rights in that other undertaking;

2. La Commission peut, par voie de décision, infliger des astreintes aux entreprises ou associations d'entreprises lorsqu'elles n'ont pas fourni, de façon complète et exacte, les renseignements que la Commission a demandés par voie de décision adoptée en vertu de l'article 7, paragraphe 7.
2. The Commission may, by decision, impose on undertakings or associations of undertakings periodic penalty payments where an undertaking or association of undertakings fails to supply complete and correct information as requested by the Commission by decision adopted pursuant to Article 7(7).

Les autorités de contrôle donnent priorité aux plus petites entreprises lorsqu'elles déterminent l'éligibilité de ces entreprises à ces limitations.
Supervisory authorities shall give priority to the smallest undertakings when determining the eligibility of the undertakings for those limitations.

Les autorités de contrôle donnent priorité aux plus petites entreprises lorsqu'elles déterminent l'éligibilité de ces entreprises à ces dispenses.
Supervisory authorities shall give priority to the smallest undertakings when determining the eligibility of the undertakings for those exemptions.

Les parties sont considérées comme des concurrents potentiels sur le marché de technologies lorsqu’elles possèdent des technologies substituables et que le preneur ne concède pas sa propre technologie sous licence, à condition qu’il soit susceptible de le faire en réaction à une augmentation légère, mais permanente, des prix de la technologie en cause.
The parties are considered to be potential competitors on the technology market if they own substitutable technologies and the licensee is not licensing-out its own technology, provided that it would be likely to do so in the event of a small but permanent increase in technology prices.

Quant aux femmes, les ressortissantes de pays tiers se heurtent à des difficultés particulières par rapport aux citoyennes de l'UE, surtout lorsqu'elles possèdent un niveau de qualification élevé: dans ce groupe, l'écart entre le taux d'emploi des premières et des secondes dépasse 20 points de pourcentage.
In terms of gender, female non-EU nationals face particular difficulties compared to their EU-national counterparts, in particular for highly-skilled women where the difference between employment rates for non-EU and EU nationals exceeds 20 percentage points.

30. Les parties sont considérées comme des concurrents potentiels sur le marché de technologies lorsqu'elles possèdent des technologies substituables si, dans le cas en cause, le preneur ne concède pas sa propre technologie sous licence, à condition qu'il soit susceptible de le faire en réaction à une augmentation légère, mais permanente, des prix de la technologie en cause.
30. The parties are considered to be potential competitors on the technology market where they own substitutable technologies if in the specific case the licensee is not licensing his own technology, provided that he would be likely to do so in the event of a small but permanent increase in technology prices.

Il est présumé qu'une entreprise exerce une influence notable sur une autre entreprise lorsqu'elle a 20 % ou plus des droits de vote des actionnaires ou associés de cette entreprise.
An undertaking shall be presumed to exercise a significant influence over another undertaking where it has 20 % or more of the shareholders' or members' voting rights in that undertaking.