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Allocation pour astreinte à domicile
Condamner à une astreinte
Dispositions pénales applicables aux entreprises
Droit pénal des entreprises
EC Bio-industries
EC S2R
Entreprise
Entreprise commune Artemis
Entreprise commune Bio-industries
Entreprise commune Clean Sky
Entreprise commune ECSEL
Entreprise commune ENIAC
Entreprise commune Fusion for Energy
Entreprise commune IMI
Entreprise commune PCH
Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène
Entreprise commune S2R
Entreprise commune SESAR
Entreprise commune Shift2Rail
Entreprise commune européenne
Firme
Fixer une astreinte
Homme astreint aux obligations militaires
Indemnité pour astreinte à domicile
Infliger aux entreprises des amendes et des astreintes
Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Personne astreinte aux obligations militaires
RES
Rachat d'entreprise
Rachat d'entreprise avec effet de levier
Rachat d'entreprise par des cadres extérieurs
Rachat d'entreprise par ses dirigeants
Rachat de l'entreprise par les cadres
Reprise de l'entreprise par ses salariés

Traduction de «astreintes aux entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infliger aux entreprises des amendes et des astreintes

to impose fines or periodic penalty payments on undertakings


condamner à une astreinte | fixer une astreinte

to order a periodic payment by way of a penalty | to order a periodic penalty payment


allocation pour astreinte à domicile | indemnité pour astreinte à domicile

on-call allowance


entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]

European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]


homme astreint aux obligations militaires (1) | personne astreinte aux obligations militaires (2)

conscript | draftee | inductee


rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]

company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]


entreprise [ firme ]

type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]


professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle

business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher


Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II


dispositions pénales applicables aux entreprises | droit pénal des entreprises

corporate criminal law | criminal law applicable to companies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. La Commission peut, par voie de décision, infliger des astreintes aux entreprises ou associations d'entreprises lorsqu'elles n'ont pas fourni, de façon complète et exacte, les renseignements que la Commission a demandés par voie de décision adoptée en vertu de l'article 7, paragraphe 7.

2. The Commission may, by decision, impose on undertakings or associations of undertakings periodic penalty payments where an undertaking or association of undertakings fails to supply complete and correct information as requested by the Commission by decision adopted pursuant to Article 7(7).


2. La Commission peut, par voie de décision, infliger des astreintes aux entreprises ou associations d'entreprises lorsqu'elles n'ont pas fourni, de façon complète et exacte, les renseignements que la Commission a demandés par voie de décision adoptée en vertu de l'article 7, paragraphe 7.

2. The Commission may, by decision, impose on undertakings or associations of undertakings periodic penalty payments where an undertaking or association of undertakings fails to supply complete and correct information as requested by the Commission by decision adopted pursuant to Article 7(7).


La BCE devrait pouvoir infliger des astreintes aux entreprises pour les obliger à respecter ses règlements ou ses décisions dans le domaine de la surveillance, ou pour faire cesser un manquement continu à ces règlements ou décisions.

The ECB should be able to impose periodic penalty payments on undertakings in order to compel them to comply with ECB regulations or decisions in the supervisory field, or to put an end to a continued infringement thereof.


La BCE devrait pouvoir infliger des astreintes aux entreprises pour les obliger à respecter ses règlements ou ses décisions dans le domaine de la surveillance, ou pour faire cesser un manquement continu à ces règlements ou décisions.

The ECB should be able to impose periodic penalty payments on undertakings in order to compel them to comply with ECB regulations or decisions in the supervisory field, or to put an end to a continued infringement thereof.


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2. La Commission peut, par voie de décision, infliger des astreintes aux entreprises ou associations d’entreprises lorsqu’elles n’ont pas fourni, de façon complète et exacte, les renseignements que la Commission a demandés par voie de décision adoptée en vertu de l’article 6 bis, paragraphe 7.

2. The Commission may, by decision, impose on undertakings or associations of undertakings periodic penalty payments where an undertaking or association of undertakings fails to supply complete and correct information as requested by the Commission by decision adopted pursuant to Article 6a(7).


4. Lorsque les entreprises ou les associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte a été infligée, la Commission peut réduire le montant définitif de l'astreinte, comparé à celui de la décision initiale infligeant l'astreinte.

4. Where the undertakings or associations of undertakings have satisfied the obligation which the periodic penalty payment was intended to enforce, the Commission may reduce the definitive amount of the periodic penalty payment compared to that under the original decision imposing periodic penalty payments.


Il n’en reste pas moins que, comme le souligne indirectement l’opérateur de télécommunications dans ses observations, du fait de sa position dominante au sens de l’article 102 du TFUE ou de son pouvoir significatif de marché au sens de la règlementation applicable aux communications électroniques dans l’Union (61), France Télécom est soumise à des obligations asymétriques particulières auxquelles ne sont pas astreintes des entreprises concurrentes dont le pouvoir de marché est moindre.

The fact remains that, as emphasised indirectly by the telecommunications operator in its comments, as a result of its dominant position within the meaning of Article 102 of the TFEU or its significant market power within the meaning of the regulations applicable to electronic communications in the Union (61), France Télécom is subject to specific asymmetric obligations which are not imposed on the competing undertakings with lesser market power.


astreintes: la Commission peut infliger des astreintes jusqu’à concurrence de 5 % du chiffre d’affaires total journalier moyen de l’entreprise par jour ouvrable de retard par rapport à la date fixée par la Commission dans sa décision de renseignement, d’inspection ou autre.

periodic penalty payments: the Commission may impose periodic penalty payments not exceeding 5 % of the average daily aggregate turnover of the company for each working day of delay, calculated from the date set by the Commission in its decision requiring information, ordering inspections, etc.


1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, point b), et aux entreprises ou associations d'entreprises des astreintes jusqu'à concurrence de 5 % du chiffre d'affaires total journalier moyen de l'entreprise ou association d'entreprises concernée au sens de l'article 5 par jour ouvrable de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre:

1. The Commission may by decision impose on the persons referred to in Article 3(1)b, undertakings or associations of undertakings, periodic penalty payments not exceeding 5 % of the average daily aggregate turnover of the undertaking or association of undertakings concerned within the meaning of Article 5 for each working day of delay, calculated from the date set in the decision, in order to compel them:


1) Dans les domaines où aucune norme obligatoire ou autre obligation légale n'astreint les entreprises à protéger l'environnement, celles qui effectuent des investissements pour améliorer très nettement leurs résultats sur le plan de la protection de l'environnement ou pour s'aligner sur les entreprises d'autres États de l'Espace économique européen où il existe des normes obligatoires peuvent bénéficier des mêmes niveaux d'aide, sous réserve des mêmes conditions de proportionnalité, que ceux ...[+++]

(1) In fields in which there are no mandatory standards or other legal obligations on firms to protect the environment, firms undertaking investment that will significantly improve on their environmental performance or match that of firms in other EEA States in which mandatory standards apply may be granted aid at the same levels and subject to the same condition of proportionality as for going beyond existing standards (see above).


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