Traduction de «entreprise financière soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprises financières de développement | EFD [Abbr.]
development-finance undertakings

entreprise financière d'épargne et des prêts spéciaux
savings and loans undertaking

entreprise financière de développement
development finance undertaking

entreprise financière canadienne
financial resident

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

analyser les performances financières d’une entreprise
examine financial performance of a company | study financial performance of a company | analyse financial performance of a company | analyse financial performance of companies

rentabilité | rentabilité de l'entreprise | rentabilité d'une entreprise | rentabilité commerciale | rentabilité des capitaux investis | rentabilité économique | rentabilité financière | profitabilité
profitability | corporate profitability | profit earning capacity | earnings performance | earning power

entreprise publique à vocation financière [ entreprise publique à caractère financier ]
public financial enterprise

Les PME au Canada : Leur point de vue sur les institutions financières et l'accès au financement [ Les petites et moyennes entreprises au Canada : Leur point de vue sur les institutions financières et l'accès au financement ]
Small and Medium-Sized Businesses in Canada: Their Perspective of Financial Institutions and Access to Financing

puissances financières | les grandes affaires | les grands milieux d'affaires | les grandes entreprises | les grosses entreprises commerciales
big business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, la mise en œuvre du programme pour l’après-2015 requiert un environnement des entreprises qui soit favorable aux initiatives du secteur privé et qui soutienne les micro, petites et moyennes entreprises, l’émancipation des femmes et le renforcement de l’inclusion financière.
Implementing the post-2015 agenda therefore requires a business environment that is conducive to private sector initiatives, supporting micro, small and medium-sized enterprises, empowering women and deepening financial inclusion.

· Créer un environnement des entreprises qui soit propice à l’émergence d’initiatives du secteur privé et doté d'un cadre juridique prévisible, renforcer le soutien aux microentreprises ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises, favoriser le passage de l’économie informelle à l’économie formelle, promouvoir l'entrepreneuriat écologique, l’autonomisation des femmes en tant qu’entrepreneuses et travailleuses et approfondir l'inclusion financière.
· Create a business environment conducive to private sector initiatives, with a predictable legal framework, stepping up support to micro-, small and medium-sized enterprises, promoting transitioning from informal to formal economy, promoting eco-entrepreneurship, empowering women as entrepreneurs and workers and deepening financial inclusion.

Les règles de l'UE relatives aux aides d'État n'autorisent une intervention publique en faveur d'une entreprise en difficulté financière qu'à certaines conditions, et exigent en particulier que l'entreprise concernée soit soumise à un plan sérieux de restructuration garantissant son retour à une viabilité à long terme et qu'elle contribue au coût de la restructuration.
EU State aid rules only allow a state intervention for a company in financial difficulty under specific conditions, requiring in particular that the company is subject to a sound restructuring plan ensuring its return to long-term viability and that the company contributes to the cost of restructuring.

b) de veiller à ce que l’entreprise soit assujettie à des obligations équitables et apporte une contribution maximale à la programmation canadienne, y compris une contribution financière notable provenant d’un pourcentage de ses recettes annuelles brutes pour la création d’une programmation canadienne, et que cette contribution financière soit gérée de façon indépendante de l’entreprise;
(b) to ensure that the undertaking is subject to equitable obligations and makes maximum contributions to Canadian programming, including a significant financial contribution derived from a percentage of gross annual revenues to the production of Canadian programming, and that the financial contribution is administered independently of the undertaking;

(ii) soit par l’unité qui est une entité étrangère à laquelle le surintendant des institutions financières a délivré un agrément l’autorisant à garantir au Canada des risques aux termes de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances, à condition que le revenu brut d’investissement qu’elle retire de l’entreprise canadienne soit ajouté au calcul de son revenu pour l’application du paragraphe 138(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu et que les intérêts avec droit de vote de l’unité qui exploite l’entreprise canadienne ou les actifs utilisés dans son exploitation soient placés en fiducie au titre de cette partie,
(ii) a foreign entity that has been approved by order of the Superintendent of Financial Institutions under Part XIII of the Insurance Companies Act to insure in Canada risks, on the condition that the gross investment revenue of the company from the Canadian business is included in computing the income of the company under subsection 138(9) of the Income Tax Act and the voting interests of the entity carrying on the Canadian business, or the assets used in carrying on the Canadian business, are vested in trust under that Part, or

Deuxièmement, comment peut-on justifier que cette mesure soit réservée aux entreprises financières alors qu'il y a d'autres entreprises tout aussi méritantes, dans le secteur du logiciel ou ailleurs, qui pourraient bénéficier d'un congé de taxes, mais peut-être pas de 10 ans car je ne suis pas d'accord sur une période aussi longue?
Secondly, how can we justify applying that measure to financial institutions alone when there are other businesses that are just as deserving in the software sector or other sectors who could benefit from a tax holiday, perhaps a shorter one, because I don't agree with such a long period?

Les remarques de M. Oliver m'ont fait découvrir qu'il était possible que les responsables fédéraux de la réglementation puissent travailler de près avec la CSA, soit les administrateurs de valeurs mobilières, qui supervise le comportement commercial des entreprises financières qui vendent des produits complexes.
In Mr. Oliver's remarks, I noted a real potential here for the federal regulators to work closely with the CSA, the Canadian securities administrators, who have the oversight for the market conduct of securities firms that are selling complicated products.

En fait, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a publiquement rejeté l'idée, déclarant qu'elle n'était pas du tout convaincue que le Bureau du surintendant des institutions financières soit l'organisme indiqué.
In fact, the Canadian Federation of Independent Business has already publicly dismissed this idea, declaring, " we're not convinced the Office of the Superintendent of Financial Institutions is the right body" .

4. Les États membres veillent à ce qu'un système de sanctions proportionné, qui peut inclure des sanctions financières, soit mis en place en cas d'infraction au présent règlement ou au règlement (CEE) no 3821/85 par des entreprises ou des expéditeurs associés, chargeurs, tour opérateurs, commissionnaires de transport, sous-traitants et agences employant des conducteurs qui leur sont associés.
4. Member States shall ensure that a system of proportionate penalties, which may include financial penalties, is in force for infringements of this Regulation or Regulation (EEC) No 3821/85 on the part of undertakings, or associated consignors, freight forwarders, tour operators, principal contractors, subcontractors and driver employment agencies.