Traduction de «entente entre les signataires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente entre les signataires
signatories agreement

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts

Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]
Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]

Comité technique des signataires des ententes tripartites sur les viandes rouges
Technical Committee to the Signatories of the Red Meat Tripartite Agreements

Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des opérations de concentration entre entreprises
Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions in the Field of Concentrations between Undertakings

tarifs officiels ayant fait l'objet d'une entente tarifaire entre compagnies, approuvée à l'échelon officiel
closed fares

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ancien «premier ministre de la République populaire de Donetsk»; à ce titre, responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «gouvernement de la République populaire de Donetsk» (a notamment déclaré le 8 juillet 2014: «nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les “fascistes” ukrainiens»), signataire du mémorandum d'entente sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»).
Former so-called ‘Prime Minister of the Donetsk People's Republic’, as such responsible for the separatist ‘governmental’ activities of the so-called ‘government of the Donetsk People's Republic’ (e.g. on 8 July 2014 stated ‘our military is conducting a special operation against the Ukrainian “fascists”’), signatory of the Memorandum of Understanding on ‘Novorossiya union’.

Signataire du mémorandum d'entente sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»).
Signatory of the Memorandum of Understanding on the ‘Novorossiya union’.

Outre la FCCF, cette entente lie six signataires fédéraux: Téléfilm Canada, le Conseil des arts du Canada, le Centre national des arts, Patrimoine canadien, l'Office national du film et la Société Radio-Canada.
In addition to the FCCF, this agreement has six federal signatories: Telefilm Canada, Canada Council for the Arts, the National Arts Centre, the Department of Canadian Heritage, the National Film Board of Canada and the Canadian Broadcasting Corporation.

Une entente multilatérale chapeaute l'ensemble des opérations, il y a le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et il y a les accords bilatéraux conclus entre les signataires du TNP et l'Agence internationale de l'énergie atomique, et entre les signataires eux- mêmes.
There is the multilateral agreement that oversees the whole thing, the Nuclear Non-Proliferation Treaty, and then there are bilateral agreements between members of the NPT with the International Atomic Energy Agency and between themselves as well.

Je souligne ce fait, car d'après le protocole d'entente, les pays signataires ont convenu de ne pas suivre le processus normal au chapitre des retombées industrielles et régionales (RIR).
I would point out that that is because the MOU precludes that countries have agreed not to apply the normal IRB process.

aux navires auxquels l'accès aux ports des États membres a été refusé en vertu de la directive 95/21/CE au cours des trois années précédant la demande d'immatriculation, suite à une inspection dans le port d'un État signataire du Mémorandum d'entente de Paris de 1982 sur le contrôle par l'État du port.
ships that have been refused access to EU countries' ports in accordance with Directive 95/21/EC during the three years preceding application for registration following inspection in the port of a State signatory of the Paris Memorandum of Understanding of 1982 on Port State Control.

5. À la demande de la Commission, l'Agence peut fournir une assistance technique, y compris pour l'organisation d'activités de formation en la matière, concernant les actes juridiques pertinents de l'Union, aux États candidats à l'adhésion à l'Union, et le cas échéant, aux pays partenaires du voisinage européen et aux pays signataires du mémorandum d'entente de Paris.
5. The Agency may, upon the request of the Commission, provide technical assistance, including the organisation of relevant training activities, as regards relevant legal acts of the Union, to States applying for accession to the Union, and, where applicable, to European Neighbourhood partner countries and to countries taking part in the Paris MoU.

Les baux qu'ils ont signés en 1965 constituent des ententes entre les signataires et la Reine au nom du gouvernement fédéral.
The leases that they signed in 1965 were entered into between themselves and the Queen on behalf of the federal government.

Il y a, dans cette entente, une espèce de flou juridique qui provient du verbatim de l'article 1710 où-et c'est au coeur de l'entente et c'est souvent la pierre d'achoppement-des mécanismes de règlement des conflits pouvant exister entre deux provinces ou entre le gouvernement fédéral et un des signataires ne brillent pas par leur limpidité, c'est le moins que l'on puisse dire.
There is, in this agreement, a certain legal vagueness due to the wording of article 1710-which is at the heart of the agreement and could become the stumbling block-providing for mechanisms to settle possible disputes between two provinces, or between the federal government and one of the signatories; the least that can be said about these mechanisms is that they are somewhat lacking in clarity.