Traduction de «entre les différents constructeurs automobiles peut assez » (Français → Anglais) :

18. rappelle l'importance de relations constructives, transparentes et respectueuses entre les différents acteurs de l'industrie automobile, en particulier entre les constructeurs automobiles et leurs concessionnaires, en évitant les déséquilibres en faveur de la partie la plus forte, qui peuvent aussi s'avérer néfastes pour les consommateurs.
18. Points to the need for a constructive, transparent and respectful relationship to be maintained between the various stakeholders in the motor vehicle industry, in particular between manufacturers and their dealers, and for imbalances in favour of the stronger party in the relationship, which could have an adverse effect on consumers as well, to be avoided;

M. considérant que l'on ne peut contester que la grande majorité des entreprises du secteur de la vente et de la réparation de véhicules automobiles ont exprimé leurs vives préoccupations quant au risque de suspension temporaire ou de prolongation, à court terme, du RECSA actuel, qui aggrave la détérioration de l'équilibre des forces entre les constructeurs et le reste de la chaîne de valeur automobile et ne profite qu'au cercle restreint des principaux constructeurs automobiles,
M. whereas it is undeniable that the vast majority of the motor trade and repair businesses have expressed their serious concerns about a risk of temporary suspension or short-term prolongation of the current MVBER, as it will lead to a further deterioration of the power balance between manufacturers and the rest of the automotive value chain and will benefit only the handful of major vehicle manufacturers,

En effet, si cet accord volontaire à l'examen entre les différents constructeurs automobiles peut assez rapidement être mis en œuvre et donner lieu à des mesures concrètes, il me semble néanmoins que, à long terme, seule une base juridique solide peut être une manière satisfaisante de protéger piétons et cyclistes.
Although this voluntary agreement being considered between the various automobile manufacturers could be implemented fairly quickly and give rise to practical measures, I nonetheless think that, in the long term, a solid legal basis is the only satisfactory way of protecting pedestrians and cyclists.

Cependant, certains accords verticaux entre concurrents tombent dans le champ du règlement, par exemple ceux qu'un constructeur automobile vendant directement aux utilisateurs finals peut conclure avec des membres individuels de son réseau de distributeurs agréés.
Only agreements that a motor vehicle manufacturer selling direct to end users can conclude with the individual members of its distribution network are exempt.

Sans vouloir reproduire et répéter ici les différents points de critique quand au fond des réglementations envisagées qui ont été identifiés aux points 3.2.1. et 3.2.2. et qui vont être traités plus en détail au point 4.2., on ne peut que constater que l'arsenal d'instruments applicables entre les Etats membres de l'Union européenne et permettant de répondre au souci de reconnaître et d'exécuter la peine dans un autre Etat membre est également assez incomplet et, pour autant qu'il existe (c'est-à-dire en particulier la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983) susceptible d'être amélioré.
Without wishing to reiterate the various criticisms of the substance of the planned rules set out at points 3.2.1 and 3.2.2. here, since that will be examined more closely at point 4.2., the range of instruments applicable between the EU Member States to meet the concern to recognise and enforce sanctions in another Member State is also rather incomplete and, where it actually exists (as in the case of the Council of Europe Convention of 21 March 1983 on the transfer of sentenced persons), capable of improvement.

La Commission peut également retirer le bénéfice de l'exemption lorsque la concurrence est substantiellement réduite sur un marché en raison de la présence d'un fournisseur disposant d'un certain pouvoir de marché ou lorsque les prix et les conditions de fourniture aux distributeurs des véhicules automobiles diffèrent considérablement entre marchés géographiques.
The Commission may also withdraw the benefit of the exemption if competition is significantly restricted on a market due to the presence of a supplier with market power or if prices and conditions of supply to motor vehicle distributors differ substantially between geographic markets.

La Commission estime qu'elle peut maintenir l'exemption à l'interdiction des ententes contenue dans l'article 85/1 du traité, en autorisant les constructeurs automobiles à pratiquer la distribution sélective, car : - les automobiles sont des produits techniques de consommation durable dont l'entretien et la réparation doivent êtres confiés à des spécialistes, n'importe où et parfois à l'improviste, - la combinaison des services de vente et d'après vente peut être plus économique, - la concurrence est maintenue entre les réseaux des différentes marques et même renforcée entre membres d'un même réseau, - le système de distribution réserve un bénéfice aux consommateurs étant donné que leur mobilité est garantie dans l'Union.
The Commission considers that the block exemption from the ban on restrictive agreements laid down in Article 85(1) of the Treaty can be maintained and motor vehicle manufacturers authorized to engage in selective distribution, because: - motor vehicles are technical consumer durables whose maintenance and repair must be entrusted to specialists, wherever and whenever (sometimes unexpectedly) the need arises, - it makes greater economic sense to combine sales and servicing, - there is competition between the networks of the various makes of vehicle and reinforcement of competition between members of the same network, - the distribution system benefits consumers by providing a basis for their mobility throughout the Union.