Traduction de «accords verticaux entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de libre-échange entre l’UE et la Corée | accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud | accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | ALE UE-Corée
EU-Korea Free Trade Agreement | EU-Korea FTA | EU-South Korea Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]
inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

Accord de sécurité sociale entre la France et le Canada - prolongation du détachement [ Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada : Prolongation du détachement | Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada ]
Agreement of Social Security between France and Canada - Extension of the Assignment [ Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada: Extension of the Assignment | Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada ]

Accord du 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)
Federal Act of 29. January 2003 on the Harmonisation of Residents' Registers and other official Registers of Persons

accord aérien entre gouvernements
aviation agreement between governments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui a trait à la concertation verticale sur les prix, il n'existe aucun fondement économique rationnel pour distinguer entre les accords verticaux concernant les prix et les accords verticaux ne concernant pas les prix, puisque les transactions exclusives, les territoires exclusifs, les ventes liées et la limitation du marché mènent souvent à une augmentation des prix, bien que d'une façon qui pourrait, en fait, accroître la concurrence et l'efficacité.
Regarding vertical price maintenance, there's no rational economic basis for distinguishing between price and non-price vertical agreements, as exclusive dealing, exclusive territories, tied selling, and market restriction all often have the effect of increasing prices, albeit in a way that may in fact increase competition and efficiency.

l'importance des concessionnaires sur les marchés de la vente de véhicules automobiles neufs à la suite de l'expiration du règlement (CE) nº 1400/2002 de la Commission le 31 mai 2013; demande à la Commission d'insister sur la nécessité d'élaborer des principes de bonne conduite entre les constructeurs et les concessionnaires concernant les accords verticaux dans le secteur automobile, tout particulièrement pour ce qui a trait à la protection des investissements après la fin d'un contrat et la possibilité de céder une société à un autre membre du réseau de la même marque, afin de promouvoir la transparence dans les relations contractuelles et commerciales entre les parties;
the importance of dealers on the markets for the sale of new motor vehicles following the expiry of Commission Regulation (EC) No 1400/2002 on 31 May 2013; asks the Commission to insist on the need to develop principles of good conduct between manufacturers and dealers with regard to vertical agreements in the motor vehicle sector, particularly with regard to the protection of investments after termination of a contract and the possibility of transferring a business to another member of the same brand network, in order to promote transparency in commercial and contractual relations between the parties;

demande à la Commission d'insister sur la nécessité d'élaborer des principes de bonne conduite entre les constructeurs et les concessionnaires concernant les accords verticaux dans le secteur automobile, tout particulièrement pour ce qui a trait à la protection des investissements après la fin d'un contrat et la possibilité de céder une société à un autre membre du réseau de la même marque, afin de promouvoir la transparence dans les relations contractuelles et commerciales entre les parties;
asks the Commission to insist on the need to develop principles of good conduct between manufacturers and dealers with regard to vertical agreements in the motor vehicle sector, particularly with regard to the protection of investments after termination of a contract and the possibility of transferring a business to another member of the same brand network, in order to promote transparency in commercial and contractual relations between the parties;

l'importance des concessionnaires sur les marchés des ventes de véhicules automobiles neufs après l'expiration du règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission le 31 mai 2013; demande à la Commission d'insister sur la nécessité de développer des principes de bonne conduite entre les constructeurs et les concessionnaires pour l'application des accords verticaux dans le secteur automobile, notamment en ce qui concerne la protection des investissements après l'échéance d'un contrat et la possibilité de transférer la concession à un membre du réseau de la même marque, afin de favoriser la transparence des relations commerciales et contractuelles entre les parties;
the importance of dealers on the markets for the sale of new motor vehicles following the expiry of Commission Regulation (EC) No 1400/2002 on 31 May 2013; asks the Commission to insist on the need to develop principles of good conduct between manufacturers and dealers with regard to vertical agreements in the motor vehicle sector, particularly with regard to the protection of investments after termination of a contract and the possibility of transferring a business to another member of the same brand network, in order to promote transparency in commercial and contractual relations between the parties;

– l'importance des concessionnaires sur les marchés des ventes de véhicules automobiles neufs après l'expiration du règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission le 31 mai 2013; demande à la Commission d'insister sur la nécessité de développer des principes de bonne conduite entre les constructeurs et les concessionnaires pour l'application des accords verticaux dans le secteur automobile, notamment en ce qui concerne la protection des investissements après l'échéance d'un contrat et la possibilité de transférer la concession à un membre du réseau de la même marque, afin de favoriser la transparence des relations commerciales et contractuelles entre les parties;
– the importance of dealers on the markets for the sale of new motor vehicles following the expiry of Commission Regulation (EC) No 1400/2002 on 31 May 2013; asks the Commission to insist on the need to develop principles of good conduct between manufacturers and dealers with regard to vertical agreements in the motor vehicle sector, particularly with regard to the protection of investments after termination of a contract and the possibility of transferring a business to another member of the same brand network, in order to promote transparency in commercial and contractual relations between the parties;

Dans ce contexte, la Cour relève que, bien qu’il s’agisse en l’occurrence d’accords verticaux – c’est-à-dire d’accords conclus entre entreprises non concurrentes –, leur objet peut néanmoins consister à restreindre la concurrence.
In that context, the Court holds that, although the present case concerns vertical agreements – that is to say, agreements concluded between undertakings which are not in competition – they may nevertheless have as their object the restriction of competition.

Les seuils de part de marché applicables aux accords horizontaux au sein de la sphère de sécurité sont inférieurs au seuil de 30 % fixé pour les accords verticaux conclus entre entreprises non concurrentes, pour la simple raison que les accords entre concurrents sont davantage susceptibles de fausser la concurrence que les accords conclus entre entreprises non concurrentes.
The safe harbour market thresholds for horizontal agreements are lower than the 30% threshold for vertical agreements between non-competitors. This is simply because agreements between competitors have a higher potential to harm competition than agreements between non-competitors.

Les «accords de coopération horizontale» sont des accords conclus entre des entreprises concurrentes (contrairement aux accords verticaux, qui sont conclus entre des entreprises opérant à différents niveaux de la chaîne d'approvisionnement), par exemple en vue d'une coopération dans les domaines de la recherche et du développement (RD), de la production, de l'achat, de la commercialisation, de la normalisation ou de l'échange d'informations.
"Horizontal co-operation agreements" are agreements concluded between competitors (as opposed to vertical agreements which are between companies at different levels in the supply chain), for example with a view to co-operate on research and development, production, purchasing, commercialisation, standardisation, or exchange of information.

L'actuelle communication "de minimis" de 1997 doit être ajustée en fonction de nouvelles règles applicables aux accords verticaux et horizontaux (c'est-à-dire respectivement les accords de distribution et les accords entre entreprises exerçant leurs activités au même niveau de la chaîne de production et de distribution).
The current "de minimis" Notice from 1997 needs to be made coherent with the new rules for vertical and horizontal agreements (i.e. respectively distribution agreements; and agreements between companies operating at the same level of the production and distribution chain).

au paragraphe 27 et dans la note infrapaginale qui s'y rapporte, la Commission traite des conditions auxquelles les accords verticaux conclus entre une association de détaillants et ses membres ou entre une telle association et ses fournisseurs entrent dans le champ d'application du règlement.
In paragraph 27 and the footnote thereto, the Commission discusses the conditions whereby vertical agreements entered into between an association of retailers and its members or its supplier are covered by the scope of the agreement.