En effet, dans un marché unique ayant les caractéristiques d'un marché intérieur, les opérations entre les sociétés d'États membres différents ne devraient pas être soumises à des conditions fiscales moins favorables que celles qui sont applicables aux mêmes opérations effectuées entre des sociétés du même État membre.
In a Single Market having the characteristics of a domestic market, transactions between companies of different Member States should not be subject to less favourable tax conditions than those applicable to the same transactions carried out between companies of the same Member State