Traduction de «entre entreprises lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]
inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]

Réseau de coopération et de rapprochement d'entreprises | Réseau européen de coopération et de rapprochement des entreprises | réseau informatisé pour la coopération entre entreprises | BC-Net [Abbr.]
Business Cooperation Network | BC-Net [Abbr.]

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.

rapports entre l'État et le monde des affaires [ rapports entre les entreprises et le gouvernement | rapports entre l'État et les entreprises ]
business-government relationship [ government-business relationship ]

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]
business-to-consumer | B2C [Abbr.]

prêt entre deux entreprises d'un même groupe [ prêt entre entreprises associées ]
intra-group loan

commerce électronique interentreprises [ commerce électronique entre entreprises | cybercommerce interentreprises | commerce interentreprises | commerce entre entreprises ]
B2B e-commerce [ B2B | business-to-business e-commerce | business-to-business electronic commerce | B2B electronic commerce | B2B cybercommerce | business-to-business | B to B e-commerce ]

commerce électronique interentreprises (1) | transactions entreprise à entreprise en ligne (2) | commerce électronique entre entreprises (3) | affaires inter-entreprises (4) | commerce numérique des entreprises (5) | business to business (6) [ CEEE | B2B | B to B ]
business to business electronic commerce (1) | business to business (2) [ B2B | B to B ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d’éventuels conflits de fiduciaires entre la maximisation de la valeur des fonds et celle de la valeur des entreprises lorsque les gestionnaires de fonds deviennent administrateurs d’entreprise;
potential fiduciary conflicts between maximizing fund value and corporate value when fund managers become corporate directors;

Nous voulons également dire au comité que l'environnement financier est sans doute important, de même que la réduction du déficit, même si la formule actuelle n'est pas nécessairement la meilleure, mais l'effet du gouvernement sur les entreprises par le biais de la réglementation est tout aussi important que le facteur de compétitivité pour notre industrie, et c'est l'un des éléments que considèrent nos entreprises lorsqu'elles ont à choisir entre le Canada et l'étranger pour investir.
So I think one of the messages to your committee is the fiscal environment is important, deficit reduction is important, perhaps not with the 50-50 formula the government is currently using, but the impact that government has on how business operates in terms of the regulatory regime is just as important as a competitiveness factor for our industry, and it is one of the factors companies look at today when they decide whether to invest one country or another.

Toutefois, le pourcentage minimal de participation des investisseurs privés sera désormais compris entre 10 % et 60 %, en fonction de l’ancienneté et du niveau de risque de l’entreprise, ce qui permettra un soutien public plus important à la création d’entreprises, lorsque les marchés privés du financement des entreprises sont les plus réticents à fournir le financement nécessaire.
However, minimum private investor participation will now range between 10% and 60% depending on the age and riskiness of the company. This will allow higher public support to company-creation, where the private business finance markets are the most reluctant to provide the necessary financing.

La Cour rappelle à cet égard que la notion d’aide d’État ne vise pas les mesures étatiques qui introduisent une différenciation entre les entreprises, lorsque cette différenciation résulte de l’économie du système dans lequel elles s’inscrivent.
The Court observes in this connection that the concept of State aid does not refer to State measures which differentiate between undertakings where that differentiation arises from the general scheme of the system of which they form part.

Or, le concept d’aide d’État ne s’applique pas aux mesures d’État qui établissent une distinction entre les entreprises lorsque cette différence est le fruit de la nature ou de la structure globale du système dont elles font partie.
The concept of State aid does not, however, apply to State measures which differentiate between undertakings where that differentiation arises from the nature or the overall structure of the system of which they form part.

Il est vrai que la notion d'aide d'État ne vise pas les mesures étatiques introduisant une différenciation entre entreprises lorsque cette différenciation résulte de la nature et de l'économie du système de charges dans lequel elles s'inscrivent.
It is true that the definition of state aid does not include national measures introducing a differentiation between undertakings when that differentiation arises from the nature and overall structure of the system of charges of which they form part.

1. Aux fins du présent règlement, l'échange de données confidentielles peut avoir lieu, exclusivement à des fins statistiques, entre la Commission (Eurostat) et les banques centrales nationales et entre la Commission (Eurostat) et la Banque centrale européenne, lorsque l'échange vise à garantir la qualité de l'information sur les groupes multinationaux d'entreprises dans l'Union européenne et lorsque l'échange est explicitement autorisé par l'autorité nationale compétente.
1. For the purposes of this Regulation, the exchange of confidential data may take place, exclusively for statistical purposes, between the Commission (Eurostat) and national central banks, and between the Commission (Eurostat) and the European Central Bank, where the exchange is to ensure the quality of multinational enterprise group information in the European Union, and where the exchange is explicitly authorised by the appropriate national authority.

Le texte actuellement en vigueur prévoit que la Commission n'intervienne pas dans les accords entre entreprises lorsque leurs parts de marchés cumulées restent en dessous de 5% et que leurs chiffres d'affaires cumulés ne dépassent pas les 300 millions d'Ecus.
The current text provides that agreements between undertakings whose figures held together remain below a 5% market share threshold and a ECU 300 millions turnover threshold will not be considered by the Commission as within the prohibition.

plan mondial que dans la Communauté, des niveaux donnés et lorsque au moins deux des entreprises concernées ont leur domaine exclusif ou essentiel d'activité dans un État membre différent ou lorsque, bien que les entreprises en question agissent principalement dans un seul et même État membre, l'une d'entre elles au moins déploie des activités substantielles dans au moins un autre État membre; que tel est également le cas lorsque les concentrations sont réalisées par des entreprises qui n'ont pas leur domaine principal d'activité dans la Communauté, mais qui y déploient des activités substantielles;
the Community and where at least two of the undertakings concerned have their sole or main fields of activities in different Member States or where, although the undertakings in question act mainly in one and the same Member State, at least one of them has substantial operations in at least one other Member State; whereas that is also the case where the concentrations are effected by undertakings which do not have their principal fields of activities in the Community but which have substantial operations there;

considérant que les États membres doivent échanger, même sans demande, toute information qui paraît utile pour l'établissement correct des impôts sur le revenu et sur la fortune, en particulier dans les cas où apparaît un transfert fictif de bénéfices entre des entreprises situées dans des États membres différents, ou lorsque de telles transactions entre des entreprises situées dans deux États membres sont effectuées par l'intermédiaire d'un troisième pays en vue de bénéficier d'avantages fiscaux, ou encore lorsque l'impôt a été ou peut être éludé pour une raison ou l'autre;
Whereas the Member States should exchange, even without any request, any information which appears relevant for the correct assessment of taxes on income and on capital, in particular where there appears to be an artificial transfer of profits between enterprises in different Member States or where such transactions are carried out between enterprises in two Member States through a third country in order to obtain tax advantages, or where tax has been or may be evaded or avoided for any reason whatever;