Traduction de «entre entreprises espagnoles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Confédération des Employeurs Espagnols | Confédération espagnole des organisations d'entrepreneurs | Confédération espagnole d'organisations des chefs d'entreprise | CEOE [Abbr.]
Confederation of Spanish Employers' Associations | CEOE [Abbr.]

accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]
inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]

Entreprise nationale espagnole de l'uranium
Spanish National Uranium Authority

Entreprise nationale espagnole des déchets radioactifs
National Radioactive Waste Corporation

rapports entre l'État et le monde des affaires [ rapports entre les entreprises et le gouvernement | rapports entre l'État et les entreprises ]
business-government relationship [ government-business relationship ]

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

Association espagnole de comptabilité et de gestion des entreprises
Spanish Association of Accountants and Auditors

commerce électronique interentreprises [ commerce électronique entre entreprises | cybercommerce interentreprises | commerce interentreprises | commerce entre entreprises ]
B2B e-commerce [ B2B | business-to-business e-commerce | business-to-business electronic commerce | B2B electronic commerce | B2B cybercommerce | business-to-business | B to B e-commerce ]

commerce électronique interentreprises (1) | transactions entreprise à entreprise en ligne (2) | commerce électronique entre entreprises (3) | affaires inter-entreprises (4) | commerce numérique des entreprises (5) | business to business (6) [ CEEE | B2B | B to B ]
business to business electronic commerce (1) | business to business (2) [ B2B | B to B ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[13] Par exemple le site, "Irish civil registry life events" (www.groireland.ie), qui assure, entre autres, un traitement automatique des demandes d'allocations familiales, et le site espagnol CAT365 (www.cat365.net), spécialisé dans l'enseignement, la formation, l'emploi et la création d'entreprises.
[13] Examples are the Irish civil registry life events site (www.groireland.ie) which provides a.o. automatic processing of child benefits claims; and CAT365, www.cat365.net) from Spain addressing education and training, finding a job (and an integrated business creation service).

Le traitement fiscal différencié entre les prises de participations nationales et étrangères établi à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, dont l'objectif est d'encourager l'internationalisation et l'investissement à l'étranger des entreprises espagnoles, a été déclaré aide illégale et incompatible avec le marché intérieur dans les première et seconde décisions.
The differential tax treatment between domestic and foreign shareholding acquisitions provided in Article 12(5) TRLIS — whose objective is to foster the internationalisation and the investment of Spanish companies abroad — was declared unlawful and incompatible aid with the internal market in the First and Second decisions.

Ce régime constitue une dérogation évidente au système d'imposition général espagnol s'appliquant aux opérations entre entreprises espagnoles, puisqu'il permet l’amortissement de la survaleur même lorsque l'entreprise acquérante et la cible ne fusionnent pas.
This is a clear exception from the general Spanish tax system in that it allows the amortisation of goodwill even where the acquiring and the acquired companies are not combined into a single business entity.

La Commission européenne a demandé à l'Espagne, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d’États, de supprimer une disposition législative espagnole concernant l’impôt sur les sociétés qui permet aux entreprises espagnoles d’amortir la survaleur (c’est-à-dire d’amortir, sur une période donnée, l’écart entre le prix d’acquisition d’une entreprise et la valeur sur le marché des actifs qui composent cette entreprise) résultant de l’acquisition d’une participation dans des entreprises étrangères.
The European Commission has requested Spain, under EC Treaty state aid rules, to abolish a Spanish corporate tax provision that allows Spanish companies to amortise goodwill (i.e. write off over a period of time the excess price paid for the acquisition of a business over the market value of the assets composing it) deriving from acquiring a stake in non-Spanish companies.

Ce régime constitue une dérogation évidente au système d'imposition général espagnol s'appliquant aux opérations entre entreprises espagnoles, puisqu'il permet l’amortissement de la survaleur même lorsque l'entreprise acquérante et l'entreprise acquise ne sont pas regroupées dans une entité commerciale unique.
This is a clear exception from the general Spanish tax system that applies to Spanish-Spanish transactions, as it allows the amortisation of goodwill even where the acquiring and the acquired companies are not combined into a single business entity.

Deuxièmement, la mesure litigieuse est susceptible de fausser la concurrence, surtout entre concurrents européens, en octroyant une réduction fiscale aux entreprises espagnoles qui prennent une participation significative dans des entreprises acquises.
Second, the measure at issue is liable to distort competition, most clearly among European competitors, by providing a tax reduction to Spanish companies that acquire a significant shareholding in target companies.

Bien que la Commission soit d’avis que les autorités espagnoles et les trente parties intéressées n’aient pas, dans le cadre de la présente procédure, apporté d’éléments suffisants de nature à justifier un traitement fiscal différent entre les opérations de participations espagnoles et les opérations entre entreprises établies au sein de la Communauté (décrit aux considérants 92 à 96), elle ne peut a priori rejeter complètement cette différenciation pour ce qui est des opérations concernant des pays tiers.
Although the Commission considers that under the present procedure the Spanish authorities and the 30 interested parties have provided insufficient evidence to justify different tax treatment of Spanish shareholding transactions and transactions between companies established in the Community (as described in recitals 92 to 96), the Commission cannot a priori completely exclude this differentiation as regards transactions concerning third countries.

En vertu des principes comptables espagnols (7), l’écart entre le prix payé pour la prise de participation dans une entreprise et la valeur de marché des actifs qui font partie de l’entreprise s’appelle survaleur et doit être enregistré dans la comptabilité comme actif incorporel distinct lorsque l’entreprise acquiert la prise de participation dans l’entreprise acquise (8).
Under Spanish accounting principles (7), the price paid for the acquisition of a business in excess of the market value of the assets constituting the business is termed ‘goodwill’ and must be booked as a separate intangible asset as soon as the acquiring company takes control of the target company (8).

La Commission européenne a autorisé un projet d'entreprise commune entre les entreprise espagnoles Canal de Isabel II et Hidroeléctrica del Cantábrico.
The European Commission has granted regulatory clearance to a proposed joint venture between the Spanish companies Canal de Isabel II and Hidroeléctrica del Cantábrico.

La Commission européenne a autorisé la création d'une entreprise commune entre la société italienne Acea S.p.A. et l'entreprise espagnole Telefónica Intercontinental SA, qui appartient au groupe Telefónica.
The European Commission has authorised a joint venture between Italian company Acea S.p.A. and Telefonica Intercontinental SA of Spain, belonging to the Telefonica Group, for the purpose of providing telecommunication services in the area of Rome in Italy.