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Traduction de «entre entreprises causé par les sociétés annuaires trompeuses sera » (Français → Anglais) :

K. considérant que les professionnels malhonnêtes exploitent les importantes disparités dans le niveau de protection des entreprises existant entre les États membres, l'Autriche et la Belgique étant les seuls pays à avoir introduit, dans leur législation, une interdiction visant explicitement les méthodes des sociétés annuaires trompeuses, tandis que les Pays-Bas préparent actuellement une loi analogue;

K. whereas rogue traders exploit the highly uneven levels of protection for businesses existing across the Member States, with only Austria and Belgium having included a specific ban on misleading directory schemes in their legislation, while the Netherlands is currently preparing a similar law;


K. considérant que les professionnels malhonnêtes exploitent les importantes disparités dans le niveau de protection des entreprises existant entre les États membres, l'Autriche et la Belgique étant les seuls pays à avoir introduit, dans leur législation, une interdiction visant explicitement les méthodes des sociétés annuaires trompeuses, tandis que les Pays-Bas préparent actuellement une loi analogue;

K. whereas rogue traders exploit the highly uneven levels of protection for businesses existing across the Member States, with only Austria and Belgium having included a specific ban on misleading directory schemes in their legislation, while the Netherlands is currently preparing a similar law;


Alors que le problème propre aux transactions entre entreprises causé par les sociétés annuaires trompeuses sera résolu grâce à la révision en cours de la DPTPC, pour d’autres types de relations, les États membres sont libres de réglementer le secteur concerné afin de répondre aux particularités et besoins nationaux.

While the specific B2B problem of Misleading Directory Companies will be addressed by the ongoing review of the MCAD, for other types of relations the Member States are free to regulate the area concerned to address national specificities and needs.


Alors que le problème propre aux transactions entre entreprises causé par les sociétés annuaires trompeuses sera résolu grâce à la révision en cours de la DPTPC, pour d’autres types de relations, les États membres sont libres de réglementer le secteur concerné afin de répondre aux particularités et besoins nationaux.

While the specific B2B problem of Misleading Directory Companies will be addressed by the ongoing review of the MCAD, for other types of relations the Member States are free to regulate the area concerned to address national specificities and needs.




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entre entreprises causé par les sociétés annuaires trompeuses sera ->

Date index: 2025-08-02
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