Traduction de «entre autorités tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

Association Intérimaire entre la Communauté Européenne et l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza | association intérimaire entre l'Union européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza
Interim Association between the European Community and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | interim association between the European Union and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

Conférence ministérielle sur le dialogue politique et la coopération économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, les pays d'Amérique centrale et le Panama, et la Colombie, le Mexique et le Venezuela en tant que pays coopérants
Ministerial Conference on political dialogue and economic cooperation between the European Community and its Member States, the countries of Central America and Panama, and Colombia, Venezuela and Mexico as cooperating countries

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

Conférence ministérielle de Dublin sur le dialogue politique et la coopération économique entre la Communauté européenne et ses États membres, les pays d'Amérique centrale et le Panama, et la Colombie, le Mexique et le Venezuela en tant que pays coopérant
Dublin Ministerial Conference on Political Dialogue and Economic Co-operation between the European Community and its Member States, the Countries of Central America and Panama, and Colombia, Mexico and Venezuela as Co-operating Countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des échanges de bonnes pratiques ont lieu entre les autorités, tant au niveau national (par exemple, dans le cadre du réseau EURoma, qui rassemble les points de contact et les autorités de gestion en vue d’améliorer l’utilisation des Fonds ESI pour l’intégration des Roms) qu’au niveau municipal (par exemple, dans le cadre de la stratégie de l’UE pour la région du Danube).
Exchange of best practice takes place between authorities both at national level (e.g. the EURoma network bringing together contact points and managing authorities to improve the use of ESI Funds for Roma inclusion), and at municipal level (e.g. under the EU strategy for the Danube region).

estime que les États membres devraient, si tel n'est pas déjà le cas, mettre en place ou reconnaître au niveau national des autorités publiques ou des organismes spécifiques, comme des arbitres, chargés de veiller à l'application de mesures en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; est d'avis que ces autorités publiques peuvent faciliter l'exécution des mesures, par exemple si elles sont habilitées à ouvrir et mener des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées à titre confidentiel (afin d'éviter ainsi tout «facteur crainte») et à agir en tant que médiateur entre les parties concernées; souligne la nécessité d'une reconnaissance mutuelle et d'une coopération effective entre les autorités nationales au niveau de l'Union, afin d'assurer le partage des informations utiles, particulièrement sur les bonnes pratiques, ainsi que des compétences en ce qui concerne les nouveaux types de pratiques commerciales déloyales, dans le respect intégral du principe de solidarité.
Considers that Member States should, when not already the case, establish or recognise public agencies or dedicated bodies like an adjudicator, at national level with responsibility for enforcing action to combat unfair practices in the food supply chain; takes the view that public agencies of this kind can facilitate enforcement, e.g. by being empowered to open and conduct investigations on their own initiative and on the basis of informal information or complaints dealt with on a confidential basis (thus overcoming the ‘fear factor’), and can act as a mediator between the parties involved; stresses the need for mutual recognition and effective cooperation at EU level between national authorities to ensure sharing of relevant information, particularly on good practice, and expertise concerning new types of UTPs, acting in full respect for the principle of subsidiarity.

Lorsqu'un État membre désigne plusieurs autorités pour appliquer les instruments de résolution et exercer les pouvoirs de résolution, il répartit clairement les fonctions et les responsabilités entre ces autorités, veille à leur bonne coordination et désigne une seule autorité, en tant qu'autorité de contact, aux fins de la coopération et de la coordination avec les autorités compétentes des autres États membres.
Where a Member State designates more than one authority to apply the resolution tools and exercise the resolution powers, it shall allocate functions and responsibilities clearly between these authorities, ensure adequate coordination between them and designate a single authority as a contact authority for the purposes of cooperation and coordination with the relevant authorities of other Member States.

15. souligne l'importance des travaux d'EULEX en vue de la consolidation de l'état de droit au sein des institutions du Kosovo, mais observe une grande insatisfaction à l'égard des performances de cette mission, tant chez les Serbes que chez les Albanais du Kosovo; demande par conséquent à EULEX de renforcer la transparence, l'efficacité et la responsabilisation de ses travaux, d'informer, de manière régulière, le Parlement européen et le parlement du Kosovo de ses activités et décisions, et en particulier de produire des résultats probants et plus visibles à faire valoir à la fois auprès des autorités du Kosovo et des autorités serbes ainsi que de la population; attire l'attention sur le fait que des améliorations sont à attendre dans certains domaines, y compris une meilleure définition des objectifs en matière de renforcement des capacités et de leur lien avec des indicateurs spécifiques; souligne qu'il est nécessaire de mieux coordonner les objectifs externes et internes pour améliorer la coordination entre les institutions de l'Union ainsi qu'entre ces dernières et les autorités du Kosovo et la communauté internationale; à cet égard, exhorte EULEX à hiérarchiser ses objectifs et à optimiser l'utilisation de ses ressources et de son personnel, partout où cela lui est possible, et à accélérer l'exécution du document opérationnel du Conseil sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des nations unies dans le cadre de la PSDC (de novembre 2005);
15. Stresses the importance of the work of EULEX in consolidating the rule of law in Kosovan institutions, but notes the widespread dissatisfaction among both Kosovan Serbs and Albanians with EULEX’s performance; calls on EULEX, therefore, to increase the efficiency, transparency and accountability of its work, to inform the European Parliament and the Parliament of Kosovo regularly about its activities and decisions and, in particular, to demonstrate more concrete and high-level results both to the Kosovan and Serbian authorities and the wider population; draws attention to the existence of areas where improvements should be expected, including a better definition of capacity-building objectives and their link to specific benchmarks; stresses the need for better coordination of external and internal objectives, better coordination between EU institutions and between the latter and the Kosovan authorities and the international community; in this regard, urges EULEX wherever possible to prioritise its objectives, optimise the use of its resources and staff and speed up the implementation of the Council operational paper on the implementation of UNSCR 1325 in the ESDP (from November 2005);

3. souligne que ces tendances autoritaires s'inscrivent dans une dérive inquiétante qui menace le développement de la démocratie en Russie et la légitimité des autorités, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays; observe que cette évolution, qui est dommageable pour le développement ultérieur des relations entre l'Union européenne et la Russie, affaiblit de surcroît la position internationale de la Russie à un moment où la croissance économique russe, l'interdépendance entre l'Union européenne et la Russie et les nombreux défis communs sur le plan mondial nécessiteraient un véritable partenariat;
3. Underlines that the authoritarian tendencies are part of a worrying trend which threaten Russia’s democratic development and the legitimacy of the Russian leadership, inside and outside the country; points out that this development is detrimental to the further development of relations between the European Union and Russia and weakens Russia’s international position at a time when Russia’s growing economy, the interdependence between the European Union and Russia and the many global challenges necessitate a true partnership;

3. souligne que ces tendances autoritaires s'inscrivent dans une dérive inquiétante qui menace le développement de la démocratie en Russie et la légitimité des autorités, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays; souligne également que cette évolution, qui est dommageable pour le développement ultérieur du partenariat entre l'Union européenne et la Russie, affaiblit de surcroît la position internationale de la Russie à un moment où la croissance économique russe, l'interdépendance entre l'Union européenne et la Russie et les nombreux défis communs au plan mondial nécessiteraient un véritable partenariat;
3. Underlines that the authoritarian tendencies are part of a worrying trend which threatens Russia's democratic development and the legitimacy of the Russian leadership, inside and outside the country; points out that this is detrimental to the further development of the partnership between the European Union and Russia and weakens Russia's international position at a time when Russia's growing economy, the interdependence between the European Union and Russia and the many common global challenges necessitate a true partnership;

En tant que rapporteur fictif du groupe socialiste du Parlement européen, j'ai toujours soutenu les points suivants, qui sont abordés par le rapport définitif: la nécessité d'utiliser les opportunités existantes en termes de financement européen et d'aides publiques afin de développer et d'acquérir des infrastructures avancées et écologiquement responsables et de mieux les intégrer au système portuaire européen; la nécessité, pour les autorités locales et régionales, de tirer profit des possibilités que leur offrent leurs ports pour développer leur région, en suscitant une plus grande intermodalité des transports et la compétition entre les ports; la nécessité d'améliorer les conditions sociales actuelles dans le secteur maritime, en particulier par le biais d'une meilleure formation, d'un apprentissage tout au long de la vie et de meilleures conditions de sécurité sur le lieu du travail; la nécessité d'améliorer la position concurrentielle de l'Union européenne en tant que puissance maritime mondiale, notamment en renforçant les cadres réglementaires dans le domaine de la sécurité maritime et des incitants financiers, des règles pour soutenir les investisseurs publics et privés d'origines différentes; l'amélioration de la conformité des ports existants à des exigences environnementales strictes, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre; le renforcement du cadre réglementaire actuel pour les ports, en tant que variables définissant l'équilibre global; l'adaptation du système portuaire européen à des développements technologiques extrêmement rapides sans négliger l'impact environnemental; la reconnaissance du fait que certains investissements consentis par les autorités publiques ne doivent pas être considérés comme des aides publiques, pour les régions ultrapériphériques et les îles, lorsque ces investissements sont essentiels pour garantir la cohésion économique, sociale et territoriale, pour autant qu'ils ne profitent ...
As the shadow rapporteur for the Socialist Group in the European Parliament, I have always upheld the following points that are raised in the final report: the need to use existing opportunities in terms of European funding or State aid to develop and purchase advanced and environmentally-responsible facilities and to better integrate them into the European port network; the need for local and regional authorities to make use of the possibilities their ports offer to develop their regions, creating more transport intermodality and competitiveness between ports; the need to improve current social conditions in the maritime sector, in particular through better training, lifelong learning and better safety conditions in the workplace; the need to enhance the European Union’s competitive position as a global maritime power, in particular by strengthening regulatory frameworks in the area of maritime safety and financial incentives, rules to aid public or private investors from various backgrounds; improving the adaptation of existing ports to strict environmental requirements, in particular in terms of reducing greenhouse gases; strengthening the current regulatory framework for ports, as variables determining the global equilibrium; adapting the European port system to extremely rapid technological development without disregarding the environmental impact; accepting that some investments by public authorities may not be seen as State aids, for outermost regions and islands, when they are essential to ensure economic, social and territorial cohesion, as long as they do not benefit a single user or operator, and recognising the specific situation of outermost regions as recognised in the Treaty on European Union.

Les guichets uniques ont vocation à jouer un rôle important d'assistance au prestataire, soit en tant qu'autorité directement compétente pour délivrer les actes nécessaires pour l'accès à une activité de service, soit en tant qu'intermédiaire entre le prestataire et ces autorités directement compétentes.
Points of single contact have an important role to play in providing assistance to providers either as the authority directly competent to issue the documents necessary to access a service activity or as an intermediary between the provider and the authorities which are directly competent.

- (PT) Monsieur le Président, je dirais que la Commission prend la parole à ce stade du débat simplement pour saluer et féliciter le Parlement européen et tout spécialement son rapporteur, l’honorable député Simon Francis Murphy, pour le résultat fort positif obtenu au comité de conciliation et qui, après une négociation dure, comme toutes les bonnes négociations, a permis l’adoption de cette directive qui est, j’en suis convaincu, comme d’autres orateurs l’on souligné, une directive particulièrement importante pour les entreprises européennes dans la mesure où elle concerne toutes les transactions commerciales entre entreprises et entre autorités, tant du secteur public que du secteur privé.
– (PT) Mr President, the Commission should like to take this opportunity in this debate to congratulate the European Parliament and particularly its rapporteur, Mr Murphy, on the very positive result achieved in the Conciliation Committee. The tough negotiations, as good negotiations always are, have made the adoption of this directive possible. I am convinced, and several speakers have underlined this, that this is a particularly important directive for European businesses as it affects all commercial transactions between these businesses and between authorities, in both the public and private sector.

En ce qui concerne les acteurs publics, il apparaît que la coopération entre autorités, tant au niveau national que communautaire, ne s'est pas concrétisé dans la pratique.
As far as public authorities are concerned, it would appear that cooperation between authorities both at national and Community level has not taken any practical shape.