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Autorité locale
Autorité régionale
Autorité régionale de conciliation
Autorité régionale de la santé
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Juridiction locale
Office des locations
Office régional de la santé
Régie régionale de la santé

Traduction de «entre autorités régionales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité provinciale, régionale (D) | autorité régionale

provincial/regional authority (D)


autoritésgionales ou locales,autres autorités publiques

regional,local or other public authorities


autorité locale [ autorité régionale | juridiction locale ]

local jurisdiction


autorité régionale de la santé [ régie régionale de la santé | office régional de la santé ]

regional health authority






Autorité régionale des allocations aux anciens combattants

Veterans Allowance District Authority


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

Conciliation Board for Tenancy Matters


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17. souligne le rôle que les autorités locales et régionales pourraient jouer dans la réalisation des objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive de la stratégie Europe 2020; réaffirme l'importance du partenariat entre les autorités centrales et les autorités régionales et locales dans l'établissement des priorités et l'apport du cofinancement nécessaire à la mise en œuvre des programmes comme condition préalable po ...[+++]

17. Stresses the role that local and regional authorities could play in achieving the Europe 2020 objectives of smart, sustainable and inclusive growth; reiterates the importance of the partnership between central authorities and regional and local authorities in setting priorities and providing the necessary co-financing for the implementation of programmes as a prerequisite for achieving maximum effect with limited resources in seeking to achieve these objectives; highlights, in this context, the importance of ...[+++]


17. souligne le rôle que les autorités locales et régionales pourraient jouer dans la réalisation des objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive de la stratégie Europe 2020; réaffirme l'importance du partenariat entre les autorités centrales et les autorités régionales et locales dans l'établissement des priorités et l'apport du cofinancement nécessaire à la mise en œuvre des programmes comme condition préalable po ...[+++]

17. Stresses the role that local and regional authorities could play in achieving the Europe 2020 objectives of smart, sustainable and inclusive growth; reiterates the importance of the partnership between central authorities and regional and local authorities in setting priorities and providing the necessary co-financing for the implementation of programmes as a prerequisite for achieving maximum effect with limited resources in seeking to achieve these objectives; highlights, in this context, the importance of ...[+++]


souhaite voir le programme pour le changement préciser le rôle de la société civile et des autorités régionales et locales comme acteurs importants et indépendants, non seulement au service de l’exécution de programmes ou projets de développement, mais aussi en tant qu’acteurs de base dans le processus d’élaboration de politiques de développement fondées sur des éléments de preuve; insiste sur l’importance d’améliorer la coopération avec ces acteurs et demande un dialogue et des consultations réguliers avec eux dans le cadre de l’élaboration des politiques; souligne, à cet égard, l’importance d’établir un dialogue ...[+++]

Would like the Agenda for Change to specify the important and independent role of regional and local authorities and civil society, not only in implementing development programmes and projects, but also as fundamental players in the process of developing evidence-based development policies; highlights the importance of improving cooperation with them and calls for regular dialogue and consultations with them in policy-making; in this regard, underlines the importance of establishing dialogue between the EU and civil society organisations and regional and local authorities;


1. fait observer que si les autorités locales et régionales comptent au nombre des plus importants acheteurs en Europe, et jouent, partant, un rôle essentiel dans l'application des règles en matière de marchés publics, il n'en existe pas moins, compte tenu de la complexité de la législation, de la concurrence et des marchés publics, souvent un manque de connaissances spécifiques du cadre juridique et de son application dans la pratique de formations appropriées et de lignes directrices dans le domaine des marchés au sein des autorités infranationales; invite les États membres à organiser des cours de formation aux règles des marchés pub ...[+++]

1. Points out that although local and regional authorities are among Europe’s largest purchasers and therefore play an essential role in implementing public procurement rules, the complexity of the rules laid down in competition law and procurement law means that there is often a lack of expertise concerning the legal framework and its implementation, appropriate training and guidelines on procurement within sub-national authorities; calls on the Member States to set up training courses on public procurement rules (including specific aspects, such as social, environmental, diversity and equality criteria) and to enc ...[+++]


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assurer la coordination entre les ministères et les organismes publics, d’une part, et entre les autorités régionales et locales, d’autre part, ainsi qu’entre les autorités régionales et entre les autorités locales;

ensure coordination amongst government ministries and agencies on the one hand, and regional and local authorities on the other, and also amongst regional and amongst local authorities;


24. invite les autorités régionales et locales à susciter et à soutenir la coopération régionale entre les établissements de recherche et les entreprises de tailles diverses (PME et grandes entreprises), y compris, dans la mesure du possible, les organismes du secteur de l'économie sociale; invite les autorités régionales et locales à considérer le principe de l'innovation ouverte (collaboration entre l'industrie, les PME et les a ...[+++]

24. Calls on regional and local authorities to foster and support regional cooperation between scientific research centres and businesses of all sizes, small, medium and large, including, where possible, the institutions of the social economy; calls on regional and local authorities to regard the Open Innovation principle (cooperation between industry, SMEs and government in research and innovation through clustering) as a motor for regional developme ...[+++]


24. invite les autorités régionales et locales à susciter et à soutenir la coopération régionale entre les établissements de recherche et les entreprises de tailles diverses (PME et grandes entreprises), y compris, dans la mesure du possible, les organismes du secteur de l'économie sociale; invite les autorités régionales et locales à considérer le principe de l'innovation ouverte (collaboration entre l'industrie, les PME et les a ...[+++]

24. Calls on regional and local authorities to foster and support regional cooperation between scientific research centres and businesses of all sizes, small, medium and large, including, where possible, the institutions of the social economy; calls on regional and local authorities to regard the Open Innovation principle (cooperation between industry, SMEs and government in research and innovation through clustering) as a motor for regional developme ...[+++]


- Ports gérés par les autorités régionales ou départementales ou exploités en vertu d'une concession accordée par les autorités régionales ou départementales en vertu de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'État

- Ports managed by the regional or département authorities or operating pursuant to a concession granted by the regional or département authorities pursuant to Article 6 of Law No 83-663 of 22 July 1983 supplementing loi n° 83-8 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'État of 7 January 1983.


2. Bien que la mise en place d'un mécanisme consultatif pour le dialogue entre les autorités régionales et locales des deux parties ne soit pas explicitement prévue par l'accord européen évoqué plus haut, la Commission propose qu'un comité consultatif paritaire représentant les autorités régionales et locales des deux parties soit constitué par le Conseil d'association afin de répondre au vif intérêt manifesté à cet égard par les deux parties, représentées pour ce qui est de la Communauté, d'une part, par le Comité des régions et pour ...[+++]

2. Though the establishment of a consultative mechanism for dialogue between the regional and local authorities of the two Parties is not explicitly provided for in the aforementioned Europe Agreement, the Commission proposes that a Joint Consultative Committee representing the regional and local authorities of both parties be set up by the Association Council in support of the keen interest expressed, in this respect, by both sides, represented by the Committee of the Regions, of the part of ...[+++]


2. Bien que la mise en place d'un mécanisme consultatif pour le dialogue entre les autorités régionales et locales des deux parties ne soit pas explicitement prévue par l'accord européen évoqué plus haut, la Commission propose qu'un comité consultatif conjoint représentant les autorités régionales et locales des deux parties soit constitué par le Conseil d'association afin de répondre au vif intérêt manifesté à cet égard par les deux parties, représentées pour ce qui est de la Communauté, d'une part, par le Comité des régions et pour ...[+++]

2. Though the establishment of a consultative mechanism for dialogue between the regional and local authorities of the two Parties is not explicitly provided for in the aforementioned Europe Agreement, the Commission proposes that a Joint consultative committee representing the regional and local authorities of both parties be set up by the Association Council in support of the keen interest expressed, in this respect, by both sides, represented by the Committee of the Regions, on the part of ...[+++]




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entre autorités régionales ->

Date index: 2021-09-30
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