Traduction de «entre autorités policières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité de police | autorité policière
police authority

autorité policière
police authority

autorités policières et judiciaires
police and judicial authorities

autorités policières
police authorities

Association Intérimaire entre la Communauté Européenne et l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza | association intérimaire entre l'Union européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza
Interim Association between the European Community and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | interim association between the European Union and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’il existe les bases requises pour les échanges entre autorités policières et judiciaires des divers États membres, ce n’est pas encore le cas pour les échanges transversaux d’informations entre la police, les douanes, les autorités fiscales, les autorités judiciaires et les autres services compétents.
Whilst bases for exchange between police and judicial authorities across the Union exist, this is not yet the case for cross-cutting exchanges of information among police, customs, tax authorities, the judiciary and other competent authorities.

Elle fixe les règles visant à lutter contre l’impunité des conducteurs étrangers qui commettent des infractions dangereuses en matière de sécurité routière en facilitant l’échange d’informations, entre les autorités policières dans les différents pays de l’UE pour identifier le contrevenant.
It sets out rules to reduce the impunity of foreign drivers who commit dangerous traffic offences by making it easier for police authorities in different EU countries to share information to identify offenders.

D’encourager un échange d’informations et une coopération adéquats et efficaces entre les autorités nationales et internationales, y compris celles qui sont chargées du sport, de la lutte contre le dopage, de la santé et de l’éducation, ainsi que les autorités policières et douanières, qui traitent de la problématique du dopage dans le sport de loisir ainsi que des enquêtes et des sanctions visant la vente illégale et le trafic de substances dopantes.
Encourage adequate and effective information sharing and cooperation between national and international authorities dealing with aspects of the problem of doping in recreational sport and with investigation and sanctioning of illegal sale and trafficking of doping substances, including authorities responsible for sport, anti doping, health, education and police and customs authorities,

Conformément à l’article 67, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union œuvre pour assurer un niveau élevé de sécurité par des mesures de prévention de la criminalité, du racisme et de la xénophobie, ainsi que la lutte contre ceux-ci, par des mesures de coordination et de coopération entre autorités policières et judiciaires et autres autorités compétentes.
According to Article 67(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Union shall endeavour to ensure a high level of security through measures to prevent and combat crime, racism and xenophobia, and through measures for coordination and cooperation between police and judicial authorities and other competent authorities.

Le nouveau cadre réformé de l’UE relatif à la protection des données vise dès lors à garantir un niveau élevé et cohérent de protection des données afin de renforcer la confiance mutuelle entre les autorités policières et judiciaires d'États membres différents, facilitant ainsi la libre circulation des données, ainsi que l'efficacité de la coopération entre ces mêmes autorités.
The EU's new reformed data protection framework therefore aims to ensure a consistent, high level of data protection to enhance mutual trust between police and judicial authorities of different Member States, thus contributing further to a free flow of data, and effective cooperation between police and judicial authorities.

Pour garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et faciliter les échanges de ces données entre les autorités policières et judiciaires nationales, la Commission propose, parmi les mesures prévues dans le train de réformes, une directive qui:
To ensure a high level of protection of personal data in the field of police and judicial cooperation in criminal matters and to facilitate exchanges of personal data between Member States' police and judicial authorities, the Commission is proposing, as part of the data protection reform package, a Directive which will:

– En janvier 2012, une réunion des responsables de la police a créé une initiative destinée à intensifier la coopération entre les autorités policières dans la région du Danube, en améliorant les mesures de lutte contre la criminalité liée au fleuve (y compris la criminalité organisée), et en mettant en place une plateforme transnationale policière et judiciaire.
– A police chief meeting in January 2012 launched an initiative to intensify cooperation among police authorities in the Danube Region, improving measures against river-related crimes (including organised crime), and setting up a transnational law enforcement platform.

3. L'Union œuvre pour assurer un niveau élevé de sécurité par des mesures de prévention de la criminalité, du racisme et de la xénophobie, ainsi que de lutte contre ceux-ci, par des mesures de coordination et de coopération entre autorités policières et judiciaires et autres autorités compétentes, ainsi que par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale et, si nécessaire, par le rapprochement des législations pénales.
3. The Union shall endeavour to ensure a high level of security through measures to prevent and combat crime, racism and xenophobia, and through measures for coordination and cooperation between police and judicial authorities and other competent authorities, as well as through the mutual recognition of judgments in criminal matters and, if necessary, through the approximation of criminal laws.

En outre, l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’entraide judiciaire permet explicitement l’échange d’informations relatives aux comptes bancaires et aux transactions financières entre les autorités policières et judiciaires, et il prévoit des conditions et des restrictions en ce qui concerne cet échange.
Furthermore, the agreement on mutual legal assistance between the EU and the US explicitly allows the exchange between law enforcement authorities of information relating to bank accounts and financial transactions, and it provides conditions and limitations with regard to this exchange.