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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Modèle d'accord entre autorités compétentes

Traduction de «entre autorités afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes

Model CAA | Model Competent Authority Agreement


Association Intérimaire entre la Communauté Européenne et l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza | association intérimaire entre l'Union européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza

Interim Association between the European Community and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | interim association between the European Union and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins

Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority


Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime


Programme à moyen terme (1984-1989) de coopération technique entre pays non alignés et autres pays en développement afin que soit atteint l'objectif de la santé pour tous d'ici à l'an 2000

Medium-term Programme (1984-1989) of Technical Co-operation among Non-Aligned and Other Developing Countries for the Purpose of Achieving the Goal of Health for All by the Year 2000


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela pourrait également supposer d’améliorer la coopération entre autorités afin d’éviter que l’agrément par le pays d’origine ne soit contesté.

This may also involve improving inter-administrative collaboration in order to avoid home country authorisation from being contested.


Elle entend faire en sorte que les autorités nationales disposent des outils nécessaires pour vérifier le statut de ces travailleurs au regard de la sécurité sociale et établit des procédures plus claires en matière de coopération entre ces autorités afin de faire face aux pratiques potentiellement déloyales ou abusives.

It wants to make sure national authorities have the right tools to verify the social security status of such workers and sets clearer procedures for cooperation between Member State authorities to address potentially unfair practices or abuse.


(11) Les autorités nationales de surveillance ont un rôle clé à jouer dans la mise en œuvre du ciel unique européen, aussi la Commission devrait-elle faciliter la coopération entre ces autorités afin de leur permettre d'échanger leurs meilleures pratiques et d'élaborer une approche commune, y compris par la coopération renforcée à l'échelle régionale.

(11) National supervisory authorities have a key role to play in the implementation of the Single European Sky and the Commission should therefore facilitate cooperation among them in order to enable the exchange of best practices and to develop a common approach, including through enhanced cooperation at regional level.


La Commission et l'Agence européenne pour l'aviation (EAA) devraient par conséquent faciliter la coopération entre ces autorités afin de leur permettre d'échanger leurs meilleures pratiques et d'élaborer une approche commune, y compris par la coopération renforcée à l'échelle régionale, en mettant à disposition une plateforme pour ces échanges .

The Commission and the European Agency for Aviation (EAA) should therefore facilitate cooperation among them in order to enable the exchange of best practices and to develop a common approach, including through enhanced cooperation at regional level, by providing a platform for such exchanges .


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53. salue la récente initiative de paix du gouvernement somalien consistant à proposer des emplois civils et une formation aux anciens rebelles qui ont quitté le mouvement Al-Chabab; se réjouit de la récente adoption d'une Constitution ambitieuse qui promet l'égalité de droits pour «tous les citoyens quels que soient leur sexe, leur religion, leur position économique ou sociale, leur opinion politique, leur clan, leur handicap, leur métier, origine ou dialecte», interdit la mutilation génitale féminine et crée une Commission de la vérité et de la réconciliation; s'inquiète toutefois que, dans un pays meurtri par des décennies de luttes intestines, la nouvelle Constitution n'aborde pas la façon de lutter contre l'impunité, ni la répartitio ...[+++]

53. Welcomes the recent peace initiative of the Somali government offering civilian jobs and training for defecting Al Shabaab rebels; welcomes the recent endorsement of an ambitious constitution which promises equal rights for ‘all citizens, regardless of sex, religion, social or economic status, political opinion, clan, disability, occupation, birth or dialect’, outlaws female genital mutilation, and establishes a Truth and Reconciliation Commission; is concerned, however, that in a country plagued by decades of internecine feuds the new constitution does not address the issue of the division of power and resources between the centre and the regions´, a ...[+++]


53. salue la récente initiative de paix du gouvernement somalien consistant à proposer des emplois civils et une formation aux anciens rebelles qui ont quitté le mouvement Al-Chabab; se réjouit de la récente adoption d'une Constitution ambitieuse qui promet l'égalité de droits pour "tous les citoyens quels que soient leur sexe, leur religion, leur position économique ou sociale, leur opinion politique, leur clan, leur handicap, leur métier, origine ou dialecte", interdit la mutilation génitale féminine et crée une Commission de la vérité et de la réconciliation; s'inquiète toutefois que, dans un pays meurtri par des décennies de luttes intestines, la nouvelle Constitution n'aborde pas la façon de lutter contre l'impunité, ni la répartitio ...[+++]

53. Welcomes the recent peace initiative of the Somali government offering civilian jobs and training for defecting Al Shabaab rebels; welcomes the recent endorsement of an ambitious constitution which promises equal rights for ‘all citizens, regardless of sex, religion, social or economic status, political opinion, clan, disability, occupation, birth or dialect’, outlaws female genital mutilation, and establishes a Truth and Reconciliation Commission; is concerned, however, that in a country plagued by decades of internecine feuds the new constitution does not address the issue of the division of power and resources between the centre and the regions´, a ...[+++]


(11) Les autorités nationales de surveillance ont un rôle clé à jouer dans la mise en œuvre du ciel unique européen, aussi la Commission devrait-elle faciliter la coopération entre ces autorités afin de leur permettre d’échanger leurs meilleures pratiques et d’élaborer une approche commune, y compris par la coopération renforcée à l’échelle régionale.

(11) National supervisory authorities have a key role to play in the implementation of the sSingle European sSky and the Commission should therefore facilitate cooperation among them in order to enable the exchange of best practices and to develop a common approach, including through enhanced cooperation at regional level.


19. estime que le régime actuel des visas entre l'Union et la Russie constitue un obstacle inutile à l'amélioration des contacts interpersonnels; est favorable à un processus de libéralisation de visas qui soit réciproque et centré sur les citoyens tout en maintenant la pression sur les autorités afin qu'elles respectent leurs obligations internationales;

19. Considers that the current visa regime between the EU and Russia puts unnecessary obstacles to improving people-to-people contacts; supports the visa liberalisation process that is reciprocal and focuses on the citizens, while keeping pressure on the authorities to live up to their international obligations;


Les autorités nationales de surveillance ont un rôle clé à jouer dans la mise en œuvre du ciel unique européen, aussi la Commission devrait-elle faciliter la coopération entre ces autorités afin de leur permettre d’échanger leurs meilleurs pratiques et d’élaborer une approche commune, y compris par la coopération renforcée à l’échelle régionale.

National supervisory authorities have a key role to play in the implementation of the single European sky and the Commission should therefore facilitate cooperation among them in order to enable the exchange of best practices and to develop a common approach, including through enhanced cooperation at regional level.


Il conviendra de favoriser la concertation entre autorités afin de garantir une surveillance optimale du marché.

Concerted actions between authorities will have to be promoted to ensure optimal market surveillance.




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entre autorités afin ->

Date index: 2022-08-09
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